Que doit faire le secteur hypothécaire pour se conformer aux règles du CANAFE sur la lutte contre le blanchiment d’argent?

Le 11 octobre 2024, les règles du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ont commencé à s’appliquer aux administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires. Ce changement fait suite à plusieurs évaluations des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada, qui ont toutes mené à ce constat : les prêteurs hypothécaires non réglementés sont très vulnérables à ce genre d’opérations qui peuvent prendre la forme, entre autres choses, de fraudes hypothécaires.

De nouvelles règles de lutte contre le blanchiment d’argent visent désormais les administrateurs, les courtiers et les prêteurs hypothécaires. Ces derniers doivent savoir à qui elles s’appliquent et de quelle façon s’y conformer pour éviter les pénalités. Voyons-y plus clair.

Quelles sont les nouvelles exigences?

Le secteur hypothécaire est devenu assujetti au CANAFE le 11 octobre 2024. Pour atténuer les risques de servir à des opérations de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, il doit mettre en place un programme de conformité, tenir des dossiers minutieux et faire confirmer l’identité de ses clients.

En outre, les administrateurs, courtiers et prêteurs hypothécaires doivent déclarer certains types d’opérations financières au CANAFE :

• l’achat ou la vente d’un bien immobilier par un groupe terroriste;
• une opération impliquant une grande somme en espèces ou en monnaie virtuelle;
• une opération douteuse susceptible d’être liée au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou au contournement de sanctions.

Qui est concerné?

Les obligations du CANAFE relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent s’appliquent aux catégories de personnes suivantes :

• L’administrateur hypothécaire : personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à la gestion administrative de contrats de prêt hypothécaire sur immeubles ou biens réels pour le compte d’un prêteur.
• Le courtier hypothécaire : personne ou entité autorisée, au titre de la législation provinciale, à agir en qualité d’intermédiaire entre un prêteur et un emprunteur à l’égard de prêts garantis par hypothèque sur immeubles ou biens réels.
• Le courtier hypothécaire : personne ou entité, autre qu’une entité financière, qui se livre à l’octroi de prêts garantis par hypothèque sur immeubles ou biens réels.

Le CANAFE a préparé un questionnaire d’autoévaluation auquel chacun est invité à répondre pour déterminer si les obligations le concernent.

Comment faire une déclaration de conformité?

Les entités hypothécaires assujetties aux règles du CANAFE sont tenues de déclarer sans délai certains types d’activités, dont les opérations douteuses soupçonnées d’être liées au contournement de sanctions ou à des biens associés au terrorisme. Toutes les opérations en espèces ou en monnaie virtuelle de plus de 10 000 $ doivent être déclarées, à moins que les espèces proviennent d’une institution financière ou d’un organisme public.

Le CANAFE met un système de déclaration en ligne à la disposition des professionnels du secteur hypothécaire. Ceux-ci ont l’option de passer outre ce système s’ils ont accès à une plateforme compatible avec l’interface de programmation d’application (API) du CANAFE dédiée à l’envoi de déclarations.

Quelles sont les pénalités en cas d’infraction?

Le CANAFE a le pouvoir d’imposer des pénalités aux entités en défaut de conformité à ses règles strictes. Leur valeur dépend de la gravité du manquement : on parle d’une amende de 1 000 $ pour une infraction mineure, mais, en cas d’infraction grave, la pénalité peut atteindre 100 000 $ par personne et 500 000 $ par entreprise.

La non-conformité expose aussi ses responsables à des accusations criminelles passibles d’une amende maximale de 2 M$ et d’une peine de prison dans les pires cas. En outre, en cas de non-conformité grave ou de récidive, c’est la réputation d’une entreprise et son droit d’exercice qui se retrouvent en jeu.