Que doit faire votre concessionnaire pour se conformer aux règles du CANAFE sur la lutte contre le blanchiment d’argent?
Que doit faire votre concessionnaire pour se conformer aux règles du CANAFE sur la lutte contre le blanchiment d’argent?
À compter du 1er avril 2025*, les règles du CANAFE s’appliqueront désormais aux entreprises de financement et de bail. Par conséquent, les concessionnaires automobiles devront mettre en place un programme de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Pour veiller à ce que votre concessionnaire respecte les obligations du CANAFE, vous devrez savoir :
- Qui est concerné?
- Quelles sont les pénalités en cas d’infraction?
- Comment vous assurer de sa conformité?
Heureusement, des conseillers externes sont là pour vous éclairer sur vos obligations dans la lutte contre le blanchiment d’argent et pour vous aider à les respecter en vous dotant d’un programme efficace.
* La date initiale d’entrée en vigueur des exigences était le 1er octobre 2025. Toutefois, cette date a été devancée au 1er avril 2025.
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et ses règlements s’appliqueront bientôt aux entités de financement et de bail, y compris les concessionnaires automobiles qui offrent à leurs clients le financement ou la location de véhicules.
La réglementation entrera en vigueur le 1er avril 2025*. Par conséquent, les concessionnaires automobiles devront mettre en place un programme de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent qui prévoit la tenue de dossiers, la production de rapports, la vérification de l’identité et d’autres obligations propres au secteur.
Dans le présent article, nous verrons quelles entités sont tenues de se conformer à la LRPCFAT et à ses règlements, puis nous explorerons les mesures à prendre par votre concessionnaire pour se conformer aux nouvelles exigences.
* La date initiale d’entrée en vigueur des exigences était le 1er octobre 2025. Toutefois, cette date a été devancée au 1er avril 2025.
Qui est concerné?
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) définit une entité de financement ou de bail comme une personne ou entité qui se livre à l’octroi de financement ou de baux à l’égard :
- de biens qui ne sont pas des immeubles ou des biens réels, à des fins commerciales;
- de véhicules de tourisme au Canada;
- de biens qui ne sont pas des immeubles ou des biens réels, dont la valeur est égale ou supérieure à 100 000 $.
Ces nouvelles exigences ont une incidence directe sur les concessionnaires qui offrent à leurs clients le financement ou la location de véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme s’entend de tout véhicule à moteur qui est conçu ou aménagé pour transporter au plus 10 personnes sur les routes et dans les rues – certaines exclusions s’appliquent. Si votre concessionnaire loue ce type de véhicule, vous devez absolument vous assurer de respecter les nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent pour vous y conformer et ainsi éviter de devoir payer des pénalités.
Comment s’assurer de sa conformité?
Voici les principales mesures à adopter lors de la mise en œuvre et du maintien d’un cadre de conformité qui répond aux exigences :
1. Nomination d’un agent de conformité
La première étape consiste à déterminer la personne qui chapeautera votre programme de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Ses responsabilités incluront la rédaction de politiques et de procédures, la formation d’employés et la mise en œuvre d’outils nécessaires au respect de la réglementation.
Cette personne doit également avoir une compréhension approfondie des activités de votre concessionnaire et de la réglementation, en plus de se tenir informée des changements à la législation et aux directives. Elle sera ainsi outillée pour comprendre les incidences de la législation sur votre concessionnaire et tirer parti des bonnes ressources pour assurer le maintien de votre conformité.
2. Réaliser et consigner une analyse des risques
La réglementation nécessite une stratégie fondée sur le risque. Votre concessionnaire doit comprendre ses risques liés au blanchiment d’argent et prendre les bons moyens pour les atténuer et assurer sa conformité.
3. Rédaction de politiques et de procédures
La prochaine étape consiste à élaborer des politiques et des procédures qui montrent clairement comment votre personnel, vos processus et vos systèmes convergeront pour respecter les réglementations et gérer les risques liés au blanchiment d’argent. Pour y arriver, vous devrez notamment recueillir et vérifier les informations de vos clients, comme l’identité et la propriété effective, en plus d’assurer une surveillance continue.
4. Mise en place d’un programme de formation
Par la suite, il est nécessaire d’élaborer un programme de formation destiné au personnel et aux mandataires afin de s’assurer qu’ils comprennent le programme en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le rôle qu’ils jouent dans son application.
5. Examen, entretien et surveillance continus
La réglementation exige la mise à jour régulière de votre programme et son examen tous les deux ans, soit par un service d’audit interne soit par un cabinet externe. Cette obligation sera par ailleurs utile pour vous assurer d’avoir le bon programme en place et de le maintenir à jour selon l’évolution des risques du secteur.
MNP et la lutte contre le blanchiment d’argent
Quelles sont les pénalités en cas d’infraction?
Le CANAFE est l’organisme de réglementation national pour la lutte contre le blanchiment d’argent. Il a le pouvoir d’imposer des pénalités financières et de porter des accusations criminelles liées à des infractions de non-conformité.
L’ampleur des pénalités financières varie selon le degré d’importance et les montants peuvent aller de 1 000 $ pour les violations mineures jusqu’à 500 000 $ pour les violations très graves. En outre, le CANAFE a le pouvoir de divulguer publiquement sur son site web les entités qui se voient imposer des pénalités en lien avec la lutte contre le blanchiment d’argent. En cas de non-conformité grave ou de récidive, c’est la réputation de votre concessionnaire qui est en jeu.
Que faire, maintenant?
Il est crucial de mettre en place un programme de conformité efficace pour lutter contre le blanchiment d’argent et se conformer aux exigences du CANAFE avant le 1er avril 2025. Pour des conseils sur la création d’un programme de conformité pour votre concessionnaire, communiquez avec notre équipe spécialisée en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Corey Bloom , FCPA, CPA•IFA, CFF, CFE, ACFE Regent Emeritus
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