L’administrateur des réclamations : votre allié lors du règlement d’une action collective

Un règlement ne signale pas la fin du processus de l’action collective. À titre d’avocate ou d’avocat des demandeurs ou de la partie défenderesse, vous avez convenu que les membres du groupe ou demandeurs seront indemnisés et vous devez maintenant tenir compte de divers nouveaux facteurs, dont la meilleure façon de structurer et de mettre en œuvre l’entente de règlement.

L’administrateur des réclamations peut vous aider à structurer l’indemnisation, à aviser les membres potentiels du groupe et à confirmer leur identité, à administrer le processus de réclamation, à effectuer les paiements aux membres avérés du groupe et à produire des rapports complets à chaque étape du processus. Ce professionnel donne également des conseils pour garantir le respect des modalités approuvées par le tribunal en s’assurant que le processus répond aux besoins de toutes les parties prenantes, et ce, tout au long du cycle du règlement.

Qu’est-ce qu’une action collective?

Une action collective est une action en justice déposée par la partie demanderesse au nom d’un groupe de personnes ayant toutes subi le même préjudice. Prenons l’exemple d’un détaillant qui a vendu des fruits et légumes contaminés à ses clients. Toutes les personnes qui ont acheté ces aliments pourraient former un groupe pour intenter une action collective contre le détaillant ou le fournisseur de fruits et légumes.

Lorsqu’un tribunal autorise l’exercice de l’action collective, la partie demanderesse et la partie défenderesse peuvent tenter de négocier un règlement ou porter le litige devant un tribunal si elles ne parviennent pas à un accord.

Toutefois, le processus n’est pas terminé au stade du règlement. Il faut tenir compte de divers facteurs au cours du cycle du règlement, notamment pour l’identification des demandeurs admissibles, la rationalisation du processus d’exécution et la distribution du montant de l’indemnisation conformément aux modalités de l’entente de règlement approuvée par le tribunal.

Que se passe-t-il au cours du cycle du règlement?

Il existe plusieurs modes de règlement, allant du dédommagement simple (dans le cadre duquel chaque demandeur reçoit une somme forfaitaire) au règlement à paliers multiples où diverses indemnités sont prévues en fonction de la gravité du préjudice subi ou des dommages-intérêts quantifiables réclamés.

Ce cycle, qui commence après l’approbation du règlement par le tribunal, nécessite une approche intégrale de planification, d’exécution et de production de rapports pour répondre aux besoins de toutes les parties prenantes. À titre de conseillère ou conseiller juridique, vous devez maintenant établir l’identité des demandeurs potentiels, puis structurer et mettre en œuvre le règlement conformément aux modalités stipulées dans l’entente de règlement approuvée par le tribunal.

Que le règlement conclu soit simple ou complexe, l’administrateur des réclamations peut vous aider en vous accompagnant tout au long du cycle du règlement : il agit en tant que tiers impartial et travaille avec chacune des parties prenantes, y compris les membres du groupe, la partie défenderesse et le tribunal.

Les services de l’administrateur des réclamations concernent particulièrement les étapes ci-dessous.

Planification

L’administrateur des réclamations peut vous aider à structurer le mécanisme d’indemnisation du règlement relatif à l’action collective. En tant que tiers indépendant, il établira l’identité des demandeurs potentiels et déterminera l’admissibilité de leur demande dans le cadre du règlement.

Il peut rationaliser cette étape du processus en créant un portail de réclamation en ligne ou en préparant une foire aux questions (FAQ) pour les demandeurs potentiels.

Exécution

L’administrateur des réclamations mettra en œuvre les modalités de l’entente de règlement approuvée par le tribunal. Il peut simplifier l’exécution du règlement de multiples façons, et optimiser l’efficacité et l’accessibilité du processus en créant une interface conviviale pour les demandeurs ou une application Web bilingue, ou en faisant appel à des analystes compétents bilingues pour le traitement des réclamations.

Production de rapports

Comme il agit à titre d’officier de justice en ce qui concerne les réclamations, l’administrateur des réclamations doit s’acquitter de ses devoirs à l’égard des tribunaux en matière de production de rapports. Tout au long du processus, il prépare des communications claires, concises et sûres, qu’il s’agisse de rapports provisoires pour les avocats et le tribunal ou du rapport définitif sur l’administration des réclamations, qui est remis au tribunal.