Annonce de l’ARC sur la TPS/TVH : Quelles répercussions pour les dentistes et orthodontistes?

Bien qu’aucune annonce n’ait été faite par Revenu Québec en date de publication de cet article, il est vraisemblable qu’une approche similaire soit adoptée aux fins de la TVQ et en lien avec la réclamation de remboursements sur les intrants pour certaines dépenses liées aux traitements d’orthodontie, étant donné le principe général d’harmonisation du régime de la TVQ avec le régime de la TPS/TVH. D’ailleurs, aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, Revenu Québec administrait les règles en question comme le faisait l’ARC jusqu’ici.

Dans une décision récente, la Cour d’appel fédérale confirme le droit des dentistes inscrits sous le régime de la TPS/TVH de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour les dépenses liées aux appareils orthodontiques dont la fourniture est détaxée. Elle confirme aussi leur droit à un CTI (au pro rata) relativement aux frais généraux comme les frais d’administration liés à de telles fournitures.

En octobre 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a révoqué une entente administrative de longue date qui permettait aux dentistes de récupérer un maximum de 35 % de la TPS/TVH payée sur les frais généraux au cours de l’exercice. Ceux qui utilisaient un montant estimatif devaient effectuer une réconciliation des CTI demandés au cours de l’exercice avec ceux auxquels ils avaient effectivement droit selon les résultats réels, puis réduire le montant demandé, au besoin. À compter du 1^er janvier 2025, ils doivent désormais respecter les règles usuelles de demandes de CTI en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

Un tel changement demande de bien comprendre les points suivants :

Méthodes et documentation acceptables pour demander des CTI

L’entente maintenant révoquée, la législation exige que les dentistes appliquent et documentent une méthode qui étaye leur droit aux CTI, laquelle doit être juste et raisonnable selon les circonstances, et utilisée de façon uniforme tout au long de son exercice.

Récupération des taxes relativement aux appareils orthodontiques

En raison d’une affaire portée devant les tribunaux en 2017, une erreur commune existait dans le milieu voulant que les appareils orthodontiques fassent partie d’une seule et même fourniture exonérée de services professionnels, ce qui explique peut-être pourquoi certains dentistes ne demandent pas de CTI dans ces circonstances. Certains dentistes peuvent avoir une opportunité de récupérer certaines taxes payées étant donné la décision rendue dernièrement par la Cour d’appel fédérale confirmant que les appareils orthodontiques sont détaxés.

Autres occasions de demander des CTI

En plus des fournitures d’appareils orthodontiques (par exemple, les broches), les fournitures de prothèses dentaires, les couronnes, les ponts et les implants dentaires peuvent également donner lieu à des CTI.

Remarque : cette liste n’est pas exhaustive, et la détaxation est assujettie à certaines conditions.

Occasions de CTI additionnels

Certains dentistes peuvent avoir droit à un remboursement supérieur à 35 % de la TPS/TVH payable sur les frais généraux (sous réserve d’éléments probants). Puisque la plupart des inscrits ont jusqu’à 4 ans pour demander un CTI, on parle potentiellement de montants considérables.

Atténuation des risques associés aux demandes de CTI importantes

L’ARC analyse les demandes de remboursement de la TPS/TVH et refusera les CTI dont la justification n’est pas assez solide. Pour cette raison, une méthode d’attribution bien documentée des CTI est primordiale.

Comment MNP peut vous aider

L’équipe de Taxes indirectes de MNP peut guider les dentistes sur les questions entourant la TPS/TVH, notamment la récupération de celle-ci.

Nos services : analyse technique des produits et services, conception et mise en œuvre de méthodes de répartition des CTI, tenue des registres et conformité. Nous sommes en étroit contact avec l’ARC lorsque nous prêtons assistance à nos clients, que ce soit pour des vérifications, des oppositions et des divulgations volontaires en ce qui a trait à la TPS/TVH.