Alerte fiscale : Comment fonctionnera le congé de TPS/TVH?

Le 27 novembre 2024, la ministre des Finances du Canada a déposé le projet de loi C-78, Loi concernant un congé fiscal pour l’ensemble des Canadiens, qui prévoit les règles applicables au congé de TPS/TVH annoncé initialement le 21 novembre 2024.

Ce projet de loi reprend les mesures décrites dans l’annonce initiale. En particulier :

• les mesures entreront en vigueur le 14 décembre 2024 et prendront fin le 15 février 2025;
• le congé de TPS/TVH est accordé sur la fourniture et l’importation d’une panoplie de produits, tels que les vêtements pour enfants, les jeux, les jouets, les livres ainsi que les aliments et boissons.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a aussi publié des lignes directrices sur les mesures proposées, dont des exemples détaillés de biens admissibles et non admissibles pour chaque grande catégorie.

Nous avons fait ressortir ci-après certains points et observations importants du projet de loi et des lignes directrices de l’ARC :

Détaxation

Le projet de loi C-78 précise que la fourniture de biens admissibles fera l’objet d’une détaxation temporaire. Cette mesure n’empêchera donc pas les entreprises de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) en lien avec la vente de biens admissibles.

Biens admissibles

Bon nombre de définitions figurant dans le projet de loi C-78 proviennent de la Loi sur la taxe d’accise, de règlements sur la TPS/TVH ou de la Loi de 2001 sur l’accise, et ont été adaptées. Certains biens admissibles mentionnés dans le projet de loi lui sont toutefois uniques.

Jouets et jeux

Comme il a été annoncé initialement, une liste de jouets et de jeux admissibles à cette mesure a été fournie, mais elle n’est pas exhaustive.

Le projet de loi C-78 présente des caractéristiques précises à cet égard. Les détaillants doivent bien vérifier si leurs produits répondent aux exigences indiquées.

• Jouets et jeux (à l’exclusion des jeux vidéo) pour les enfants de moins de 14 ans : Les lignes directrices à cet égard ne sont pas claires. Il est présumé que les détaillants se fieront à l’emballage ou aux instructions du fabricant pour déterminer l’âge recommandé pour un produit.
• Exemples de biens non admissibles :
  • Objets de collection, comme les cartes de hockey et certaines poupées
  • Jouets et modèles qui sont commercialisés pour les adultes (par exemple, ensembles Lego ou de trains miniatures pour adultes)
  • Téléchargements de jeux vidéo
  • Accessoires de jeux vidéo (par exemple, casques)

Remarque : Les fournitures de peinture et de bricolage ne semblent pas admissibles au congé de TPS/TVH.

• Articles pour tous les âges : Il n’y a pas de restriction sur l’âge en ce qui concerne les casse-têtes ou les disques ou cartouches de jeux vidéo, ainsi que les consoles et les contrôleurs conçus pour ce type de divertissement.

Arbre de Noël ou arbre décoratif semblable

La première annonce mentionnait que les arbres de Noël ou décoratifs naturels ou artificiels étaient admissibles au congé TPS/TVH proposé.

Il n’y a pas d’autres précisions sur les éléments entrant dans cette catégorie. Il est à noter que les décorations ne sont pas admissibles à la mesure. Les lignes directrices de l’ARC ne fournissent pas d’autres informations à cet égard.

Livres et matériel imprimés

La catégorie des livres admissibles est généralement définie par rapport aux éléments qui en sont exclus. Voici des exemples de produits exclus :

• Calendriers
• Journaux
• Albums de découpures et d’autocollants
• Livres à colorier
• Magazines et périodiques dont plus de 5 % de l’espace imprimé est consacré à la publicité

Les livres audio téléchargeables et sur support électronique ne seraient pas admissibles à cette mesure. Il semble que seuls les enregistrements physiques, sur cassette ou sur CD, d’un livre imprimé le seraient.

Aliments et boissons

Le projet de loi C-78 prévoit la détaxation de la plupart des aliments qui sont normalement taxables, comme les collations et les repas préparés et préemballés. Cependant, les aliments emballés vendus dans une machine distributrice sont exclus.

Les boissons suivantes sont généralement admissibles : bière, vin, saké et autres boissons à faible teneur en alcool. Les spiritueux et autres alcools forts sont exclus.

Restaurants et services de traiteur

Les services de traiteur et la préparation ou le service d’aliments, de boissons non alcoolisées et de certains types de boissons alcoolisées sont admissibles, pourvu que toutes les conditions soient respectées dans la période prévue (voir la rubrique suivante).

Durée admissible

La fourniture de produits admissibles sera détaxée en vertu de cette mesure temporaire entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025, lorsque les deux conditions suivantes sont respectées :

• la contrepartie de la fourniture est payée au cours de la durée admissible;
• le bien est livré à l’acquéreur ou mis à sa disposition au cours de la durée admissible.‍

Les produits doivent être livrés à l’acquéreur et leur paiement doit être réglé au cours de la durée admissible pour que la détaxation s’applique. Le bien est réputé livré à la date à laquelle le fournisseur en transfère la possession à un transporteur public ou l’envoie par courrier ou messagerie.

Exemple : Un père commande auprès d’un détaillant en ligne une nouvelle console de jeu vidéo pour l’offrir en cadeau à ses enfants. Si le père passe la commande et la paie le 26 décembre 2024, puis la reçoit le 20 janvier 2025, il s’agit d’une fourniture admissible.

Par contre, si le père paie le produit le 26 décembre 2024, mais qu’il ne le reçoit pas ou que le détaillant ne l’envoie pas par courrier ou messagerie au plus tard le 15 février 2025, alors la fourniture n’est pas considérée comme étant admissible.

Les restaurateurs et les traiteurs sont dans une situation similaire, à savoir que la prestation de service doit avoir eu lieu au plus tard le 15 février 2025, que la contrepartie de la fourniture doit être payée au cours de la durée admissible et que le service doit être rendu entièrement au cours de la durée admissible.

Exemple : L’entreprise Fleuriste Anne ltée organise une soirée des fêtes pour son équipe de 10 personnes le 18 décembre 2024. Le service de traiteur est entièrement fourni et facturé ce même jour. La TPS/TVH ne s’applique pas.

À l’inverse, si la soirée devait avoir lieu le 12 décembre 2024 et qu’elle était payée le 14 décembre 2024, le service ne serait pas considéré comme une fourniture admissible.

Notez que la fourniture d’un bien ou d’un service ayant fait l’objet d’un acompte avant le 14 décembre 2024 pourrait être admissible au congé, pourvu que le solde au complet soit payé et que la fourniture ait lieu pendant la durée admissible.

Toutefois, les paiements anticipés ne constituent pas tous des acomptes. Dans les cas où des acomptes ont été effectués avant le 14 décembre 2024 et que le bien ou service est fourni pendant la durée admissible, un examen plus approfondi est nécessaire pour déterminer si le congé s’applique.

Possibles sources de confusion

A priori, on pourrait croire que les détaillants et les restaurateurs qui utilisent un système de point de vente n’auront aucun mal à respecter les conditions liées à la durée admissible.

Il pourrait y avoir confusion dans une situation où un fournisseur émet des factures pour ses biens ou services avec des conditions de paiement différé (par exemple, net dans 30 jours). Ces factures devraient-elles inclure la TPS/TVH si les paiements ne sont pas exigibles pendant la durée admissible? Dans le même ordre d’idées, lors d’un achat en ligne, il n’est pas toujours précisé quand le bien deviendra prêt pour la livraison.

Quelle est la prochaine étape?

Les prochaines semaines seront tout aussi intéressantes pour les consommateurs que les détaillants. Les consommateurs ont tout avantage à profiter du congé de TPS/TVH; quant aux détaillants et aux restaurateurs, ils devront prêter attention aux moindres détails des mesures législatives ainsi qu’à la durée visée.

Les entreprises concernées ont beaucoup de pain sur la planche d’ici la date d’entrée en vigueur du 14 décembre, y compris faire le changement dans les systèmes de point de vente, éclaircir toutes les zones grises et informer leur personnel.

Parlez à un conseiller en taxes indirectes pour comprendre toute l’ampleur de ces mesures proposées sur votre entreprise.