La Nouvelle-Écosse annonce une baisse du taux de la TVH pour avril 2025

Le 23 octobre 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé son intention d’abaisser le taux de la TVH de 15 % à 14 % avec prise d’effet le 1^er avril 2025.

Bien que ce changement de taux soit une bonne nouvelle pour les entreprises, il entraîne le défi de devoir composer avec les règles transitoires. Ces règles visent à aider les entreprises à s'adapter aux changements et à atténuer les perturbations. Si l’on se fie à l’expérience passée, l’exercice n'est pas aussi simple qu’il n’y paraît.

Les règles transitoires n’ont pas encore été publiées par le gouvernement provincial. Cependant, si les changements de taux de TVH précédents nous servent d’indicateurs, les hypothèses suivantes sont plausibles :

• Le nouveau taux devrait s’appliquer aux fournitures de biens et services réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur, sauf si le paiement a été effectué avant cette date.

• L’incidence du nouveau taux sur la fourniture de biens devrait dépendre du moment où les biens ont été livrés ou mis à disposition. Pour les services, les règles devraient tenir compte du moment où le service a été fourni par rapport à la date du changement de taux.

• De nombreux contrats et accords seront déjà en place lorsque le changement de taux prendra effet. L’incidence du changement de taux devrait dépendre du moment où les paiements sont dus aux termes du contrat, ce qui demande d’appliquer correctement le taux selon le moment où le paiement a été effectué ou est devenu dû.

D’autres éléments pourraient devoir être pris en considération dans les situations touchant des biens immobiliers, des fournitures continues, des droits d’adhésion, et plus encore.

Bien qu’une réduction de taux soit toujours bien accueillie, il peut être difficile pour les propriétaires d’entreprises de la mettre en œuvre. Sans une réflexion appropriée, la planification du changement de taux peut mal tourner. Cette planification rigoureuse est essentielle pour adapter les systèmes internes, réduire les perturbations au minimum et garantir la conformité.