Alerte fiscale : Composer avec les règles transitoires pour la baisse du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse

Le 23 octobre 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (le « gouvernement ») a fait l’annonce de ses plans visant à ramener le taux de la TVH de 15 p. cent à 14 p. cent à compter du 1^er avril 2025.

Bien que ce changement soit une bonne nouvelle pour les entreprises, surtout celles qui mènent leurs activités dans le secteur du détail, il n’est pas sans poser des difficultés pour ce qui est d’observer les règles transitoires. Ces règles visent à aider les entreprises à s’adapter aux changements tout en limitant les perturbations sur le plan de l’exploitation. Toutefois, l’expérience passée nous montre que ce n’est pas nécessairement aussi simple qu’il n’y paraît.

Comme pour les changements précédents apportés au taux de la TVH, les entreprises doivent lire ces règles attentivement et voir comment elles s’appliquent à leur activité.

Règle transitoire générale

Selon la règle transitoire générale, le taux applicable de la TVH concernant les fournitures taxables faites en Nouvelle-Écosse dépendra de la date à laquelle le paiement est dû ou payable pour une transaction donnée :

• La TVH s’appliquera à un taux de 15 % si le paiement est dû avant le 1^er avril 2025.
• La TVH s’appliquera à un taux de 14 % si le paiement est dû à compter du 1^er avril 2025.

La Loi sur la taxe d'accise (LTA) établit quand la TVH est payable sur la contrepartie d’une fourniture. La TVH devient payable à la première des occurrences suivantes :

1. le jour où le fournisseur émet, pour la première fois, une facture pour tout ou partie de la contrepartie ou le jour apparaissant sur la facture, s’il le précède;
2. le jour où le fournisseur aurait délivré une facture pour tout ou partie de la contrepartie, n’eût été un retard injustifié;
3. le jour où l’acquéreur est tenu de payer tout ou partie de la contrepartie au fournisseur conformément à une convention écrite.

L’Agence du revenu du Canada a publié très peu de directives ou d’interprétations sur ce qu’elle considère être un retard injustifié. Le document technique sur la taxe sur les produits et services de 1989 mentionne ce qui suit :

Si l’émission d’une facture relative à une fourniture taxable subit un retard indu (un « retard indu » étant déterminé à la lumière des pratiques normales de facturation du fournisseur), la date à laquelle la facture aurait été émise servira à déterminer le moment de l’assujettissement à la TPS. Cette règle sera analogue à celle que prévoit l’alinéa 12(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu (c’est nous qui soulignons).

Cet extrait suppose qu’il faut considérer les pratiques régulières de facturation du fournisseur pour déterminer s’il y a un retard injustifié dans la facturation.

Bien fourni par contrat de location

Si un bien est fourni par un contrat de location écrit, la LTA indique que la TVH doit être payée le même jour où l’acquéreur doit effectuer le paiement de location.

Immeubles et juste valeur marchande

La fourniture d’immeubles, dont ceux visés par les dispositions sur les fournitures réputées, est assujettie aux règles transitoires suivantes :

• La TVH s’applique à un taux de 15 % si la vente a lieu avant le 1^eravril 2025.
• La TVH s’applique à un taux de 14 % si la vente a lieu à compter du 1^eravril 2025.

Pour les logements nouvellement construits ou ayant subi des rénovations majeures, la vente a lieu à la date du transfert de propriété ou de prise de possession.

S’il est question d’une fourniture réputée, la date à laquelle elle a lieu détermine le taux de TVH applicable. Par exemple, dans certains cas, la LTA peut indiquer qu’une fourniture réputée d’un immeuble d’habitation se produit lorsque ce dernier est achevé en grande partie et qu’un logement est mis en location. Ce moment détermine le taux de TVH applicable à la fourniture réputée de l’immeuble d’habitation à logements multiples.

Avantages imposables

La TVH est calculée selon des montants déterminés aux fins de l’impôt sur le revenu pour certains avantages imposables des employés et actionnaires. Dans de tels cas, la valeur de la taxe est calculée au moyen d’un montant déterminé pour l’impôt sur le revenu et d’un taux précisé dans la LTA ou ses règlements. Ces taux seraient ajustés pour refléter le taux réduit de la TVH.

Les taux applicables sur les avantages imposables pour les employés qui travaillent en Nouvelle-Écosse sont les suivants pour les années d’imposition indiquées :

Méthode rapide de comptabilité

Les inscrits qui se servent de la méthode rapide de comptabilité auront besoin de valider les nouveaux taux de versement à utiliser. Pour les fournitures fabriquées en Nouvelle-Écosse, par une entreprise dont l’établissement stable est dans la province, les taux suivants s’appliquent après le 31 mars 2025.

Pour voir d’autres taux applicables, consultez les diverses annexes des règles transitoires de la province (en anglais seulement).

Autres points à considérer

Les cas suivants demandent une attention particulière :

1. les biens et services amenés en Nouvelle-Écosse;
2. les biens importés;
3. les fournitures taxables importées;
4. les institutions financières et les régimes de pension.

La réduction d’un taux a beau être bien reçue, il peut être difficile pour les propriétaires d’entreprises de se conformer aux changements qu’elle entraîne ainsi qu’à la période de transition et aux règles transitoires qui en découlent. Si la question n’est pas examinée avec soin, la planification pour le changement de taux pourrait mal tourner. Cette planification rigoureuse est essentielle pour veiller à ce que les systèmes internes puissent non seulement intégrer la modification du taux, mais aussi atténuer les perturbations et garantir la conformité. La connaissance des règles transitoires vous aidera aussi à bien accompagner vos clients pour qu’ils profitent pleinement de la réduction du taux de la TVH, le cas échéant.

Pour obtenir plus d’informations ou des clarifications sur des transactions précises, communiquez avec votre conseiller en fiscalité chez MNP.