FAQ : La nouvelle taxe canadienne sur les biens de luxe et son incidence sur les concessionnaires

Le gouvernement fédéral a publié et approuvé des mesures législatives à l’égard d’une taxe sur la vente de véhicules, d’aéronefs et de bateaux de luxe qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2022.

Vous trouverez ci-après les réponses aux questions les plus fréquemment posées à MNP par les concessionnaires de véhicules au sujet de cette taxe.

Quels véhicules sont visés par la taxe de luxe?

La nouvelle taxe vise les « véhicules assujettis », au sens de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (la « Loi »), dont le prix est supérieur à 100 000 $ avant l’application de la TPS/TVH. Un véhicule assujetti :

• est principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues;
• compte au maximum 10 places assises;
• a un poids nominal brut égal ou inférieur à 3 856 kg;
• a une date de fabrication postérieure à 2018;
• est conçu pour rouler sur au moins quatre roues en contact avec le sol.

Les véhicules récréatifs sont exclus de la définition d’un véhicule assujetti, pourvu qu’ils répondent à certains critères.

La taxe est égale au moins élevé des deux montants suivants :

• 10 % du prix total du véhicule;
• 20 % de la différence entre le montant taxable et le seuil déterminé.

La taxe de luxe s’applique au prix total d’un véhicule, inclusion faite des ajouts, taxes, droits, frais, honoraires et montants payés à l’égard de la livraison ou de l’importation.

Comment calcule-t-on la taxe de luxe?

La taxe de luxe est calculée à partir du moins élevé des deux montants suivants :

1. 10 % du prix total du bien; ou
2. 20 % de l’excédent sur le seuil de prix (100 000 $ pour les véhicules et aéronefs, 250 000 $ pour les bateaux).

Le « prix total » comprend :

• Le prix de base du véhicule, de l’aéronef ou du bateau.
• Le prix de toute amélioration ou de tout ajout, exception faite des modifications apportées à des fins d’accessibilité.
• Les taxes, droits, frais ou autres charges associés à la vente ou à l’importation.
• Les coûts de livraison ou d’importation.

De plus, la TPS/TVH est appliquée au prix de vente total, ce qui comprend la taxe de luxe.

Qu’arrive-t-il si vous n’observez pas les exigences liées à la taxe de luxe?

Les entreprises qui omettent de se conformer aux exigences de la taxe de luxe peuvent faire face à des pénalités ou à des intérêts. Ces omissions comprennent :

• Le non-respect des délais d’inscription ou l’omission de s’inscrire comme vendeur.
• La production de déclarations incorrectes ou incomplètes.
• Le défaut de verser le montant approprié de la taxe de luxe dans les délais prescrits.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) surveille activement la conformité et dispose de mesures pour faire respecter la réglementation. Les concessionnaires et autres vendeurs doivent s’assurer que leurs procédures sont en ordre pour s’éviter des amendes ou des mesures d’application.

La taxe doit-elle être payée si un concessionnaire fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un fabricant?

Un vendeur (concessionnaire) inscrit qui acquiert un véhicule assujetti n’a pas à payer la taxe de luxe pourvu qu’il remette un formulaire L100-1, Certificat d’exemption de la taxe de luxe sur les véhicules assujettis, dûment rempli au vendeur (fabricant) inscrit avant l’acquisition.

Le calcul de la taxe est-il basé sur le prix de vente ou sur le prix de détail suggéré par le fabricant?

La taxe de luxe est calculée sur le total du prix de vente du véhicule assujetti, y compris la valeur de toute contrepartie pour des améliorations ou des ajouts effectués par le vendeur en vue de la vente, plus les taxes, les droits, les frais, les honoraires et les montants payés à l’égard de la livraison ou de l’importation.

À quel moment la taxe doit-elle être calculée?

Contrairement à la plupart des taxes de vente, la taxe de luxe est perçue auprès du vendeur inscrit au moment où la vente du véhicule assujetti est achevée, c’est-à-dire la première des éventualités suivantes :

1. le moment où la possession du véhicule assujetti est transférée à l’acheteur ou à une autre personne;
2. le moment où la propriété du véhicule assujetti est transférée à l’acheteur.

Quels véhicules ne sont pas visés par la taxe de luxe?

Les véhicules utilisés dans le cadre d’activités militaires ou policières de même que les ambulances, les corbillards, les voitures de police, les camions d’incendie et les véhicules récréatifs ne sont pas visés. Les véhicules dont le poids nominal brut est supérieur à 3 856 kg ne sont pas visés.

Les véhicules d’occasion déjà immatriculés auprès du gouvernement du Canada ou d’une province ne sont pas visés.

La taxe s’applique-t-elle aux membres des Premières Nations?

Comme la taxe est perçue auprès du vendeur, le statut de l’acheteur d’un véhicule n’entre pas en ligne de compte. Un concessionnaire doit donc payer la taxe de luxe sur une vente faite à une personne autochtone.

La taxe de luxe s’applique-t-elle aux transferts entre concessionnaires? Qu’en est-il des véhicules de démonstration?

Les transferts entre concessionnaires d’un véhicule assujetti ne sont pas visés par la taxe de luxe pourvu que l’acquéreur (un vendeur inscrit) remette un formulaire L100-1, Certificat d’exemption de la taxe de luxe sur les véhicules assujettis, dûment rempli au vendeur inscrit.

La taxe s’appliquera aux véhicules qui ne sont pas déjà immatriculés auprès d’un gouvernement. La taxe de luxe sera payable par un vendeur inscrit au moment où il fait immatriculer un véhicule assujetti dont la valeur est supérieure à 100 000 $. L’application de la taxe à un véhicule de démonstration dépendra de l’utilisation prévue et du type d’immatriculation de ce dernier.

Comment la taxe de luxe est-elle calculée en cas d’échange? Est-elle calculée sur le montant brut ou net?

La taxe de luxe est calculée sur le prix de vente brut du véhicule. Ainsi, la valeur d’un véhicule offert en échange n’est pas prise en compte. Elle sera toutefois appliquée en réduction du prix de vente aux fins du calcul de la TPS/TVH.

La taxe de luxe s’applique-t-elle à la location d’un véhicule?

Oui. La taxe sera basée sur la valeur au détail totale ou la juste valeur marchande du véhicule. Les locations sont administrées de la même façon que les ventes. Le vendeur calculera la taxe de luxe sur la valeur au détail totale au moment de l’entrée en vigueur du contrat de location.

Le montant taxable d’un véhicule assujetti faisant l’objet d’une location correspond à la plus élevée des valeurs suivantes :

1. la valeur au détail du véhicule assujetti au moment du transfert de sa possession pour la première fois au locataire aux termes d’un contrat qui est un bail, une licence ou un accord semblable;
2. la valeur au détail du véhicule assujetti au moment où le locataire a pour la première fois le droit de l’utiliser aux termes du contrat. L’intégralité de la taxe de luxe est exigible à l’entrée en vigueur du contrat de location.

Dans le cas d’un véhicule assujetti proposé en location par un vendeur non inscrit, la taxe est intégralement exigible au moment où celui-ci fait l’acquisition du véhicule auprès d’un vendeur inscrit (c.-à-d. au moment où l’entreprise de location acquiert le véhicule d’un concessionnaire).

Il incombe au concessionnaire de choisir s’il souhaite incorporer le montant de la taxe de luxe dans les paiements locatifs ou s’il souhaite plutôt exiger son paiement au client à l’entrée en vigueur du contrat de location.

La taxe est-elle applicable sur un véhicule vendu avant le 1^er janvier 2022, mais livré le 1^er septembre 2022 ou plus tard?

Non. La taxe de luxe ne s’applique pas si un acheteur et un vendeur ont conclu de bonne foi un contrat de vente avant 2022 dans le cadre des activités du vendeur.

Si le véhicule est livré après le 1^er septembre 2022, mais qu’un contrat de location a été conclu avant le 1^er janvier 2022, la taxe de luxe s’applique-t-elle?

Oui. La taxe de luxe sera payable, même dans les cas où le contrat de location du véhicule a été conclu avant le 1^er janvier 2022.

La taxe s’applique-t-elle aux accessoires facturés séparément qui font dépasser le seuil déterminé une fois qu’ils sont ajoutés?

Non. Si le véhicule n’est pas assujetti à la taxe de luxe lors de l’achat initial, les ajouts apportés au véhicule pendant la première année ne rendront pas le véhicule assujetti à la taxe de luxe. 

Cependant, si le véhicule est assujetti à la taxe de luxe au moment de l’achat, l’acheteur devra verser la taxe de luxe sur toute amélioration de plus de 5 000 $ apportée au véhicule au cours de la première année. Même si les accessoires sont achetés auprès d’un autre vendeur, les améliorations dont la valeur est égale ou supérieure à 5 000 $ (exception faite des réparations) et qui sont réalisées au moment de la vente ou dans l’année suivant la vente ou le début de la location sont visées par la taxe de luxe. Un acheteur qui acquiert des accessoires auprès d’un autre vendeur ou qui fait faire des améliorations par un autre vendeur doit payer toute taxe applicable.

Comment la taxe de luxe touche-t-elle les concessionnaires de la Colombie-Britannique qui sont visés par une taxe de vente provinciale (TVP) à taux progressif sur les véhicules de luxe?

La TVP n’est généralement pas prise en compte dans la valeur sur laquelle la taxe de luxe est calculée. 

Nous avons confirmé avec la province de la C.-B. et l’ARC que la TVP et la taxe de luxe seront toutes deux calculées sur le prix total (sans s’inclure mutuellement). La TPS sera calculée sur le prix total majoré de la taxe de luxe (en supposant qu’elle soit ajoutée à la valeur facturée au client), sauf si le taux de la TVP est supérieur à 12 %, auquel cas la TVP fera également partie de la valeur sur laquelle la TPS est calculée.

Comment la taxe de luxe affecte-t-elle les concessionnaires du Manitoba et de la Saskatchewan?

Au Manitoba et en Saskatchewan, la taxe de luxe est calculée sur le prix total du véhicule. Lorsqu’elle est transmise au consommateur, elle sera ajoutée à la base sur laquelle la TVP et la TPS sont calculées.

Comment la taxe de luxe affecte-t-elle les concessionnaires du Québec?

Au Québec, la taxe de luxe est calculée sur le prix total du véhicule. Lorsqu’elle est transmise au consommateur, elle sera ajoutée à la base sur laquelle la TVQ et la TPS sont calculées.

Quelles sont les échéances de production de déclaration et de versement pour la taxe de luxe?

Les déclarations sont remplies chaque trimestre et doivent être produites avec le versement de la taxe un mois après la fin de la période de déclaration. En 2022, il n’y a qu’une seule période de déclaration qui s’étend du 1^er septembre au 31 décembre. L’échéance de production et de versement pour cette période est le 31 janvier 2023. À compter de 2023, une année comptera quatre périodes de déclaration, soit du 1^er janvier au 31 mars, du 1^er avril au 30 juin, du 1^er juillet au 30 septembre et du 1^er octobre au 31 décembre.

S’ils ne l’ont pas déjà fait, les concessionnaires sont invités à tenir compte de tout changement nécessaire à leurs pratiques courantes pour se conformer aux nouvelles règles.