Les impacts du nouveau taux d’inclusion des gains en capital

L’annonce de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital

Lors du dépôt du budget fédéral le 16 avril 2024, le gouvernement fédéral a présenté une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, passant de 50 % à 66,67 %. Deux jours plus tard, le 18 avril 2024, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il s’harmonisait avec le fédéral, ce qui signifie que les deux paliers de gouvernement appliqueront les mêmes règles.

Le 10 juin 2024, un avis de motion a été publié par le gouvernement fédéral, détaillant les ajustements proposés en lien avec l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital. Le 12 août 2024, des propositions législatives détaillant l’application de cette mesure ont été éditées. Auparavant, de nombreuses représentations ont été soumises par des organismes professionnels, estimant que plusieurs situations n’avaient pas été considérées par le gouvernement. Le 22 septembre 2024, une version corrigée a été déposée intégralement à la Chambre des communes et au Sénat dans le cadre du processus législatif. À ce jour, cette dernière version n’a pas encore été adoptée.  

Historique

Le taux d’inclusion des gains en capital a été marqué par plusieurs fluctuations au fil des années au Canada. De 1972 à 1987, le taux d’inclusion était de 50 %. En 1988, il a été augmenté à 67 %. Dans les années 90 jusqu’aux années 2000, il a atteint 75 %. Par la suite, il a été réduit à 67 % avant de redescendre à 50 % en octobre 2000. Pendant 24 ans, le taux d’inclusion des gains en capital est resté stable. Une hausse est souvent motivée par les besoins financiers du gouvernement. En effet, elle se traduit automatiquement par une hausse des impôts, constituant ainsi une source de financement importante.

Incidences fiscales

La hausse du taux d’inclusion a des répercussions significatives sur les gains en capital imposables par les particuliers et les sociétés. En voici quelques exemples.

Incidences fiscales sur les particuliers

Seuil annuel de 250 000 $ : La règle concernant la première tranche annuelle de 250 000 $ des gains en capital prévoit une augmentation globale du taux d’impôt de 8,89 % pour les gains qui excèdent ce seuil. Toutefois, une nuance importante a été apportée dans la loi. Pour les particuliers réalisant des gains en capital inférieurs à 250 000 $ par année, le taux d’inclusion restera à 50 %. Cependant, si les gains en capital excèdent 250 000 $, le taux d’inclusion sera de 66,67 %.

Augmentation de l’impôt au décès : Lorsqu’une personne décède et lègue ses biens à un héritier autre que son conjoint ou sa conjointe, ceux-ci sont réputés pour être disposés à leur valeur marchande. En conséquence, il est rare que les gains en capital soient inférieurs à 250 000 $, ce qui entraîne automatiquement une augmentation de l’impôt au décès.

Balances de prix de vente et provision pour gains en capital : Lorsqu’une personne vend un bien et que le paiement est échelonné sur plusieurs années, la Loi de l’impôt sur le revenu permet de répartir l’imposition des gains en capital en fonction des encaissements. Sous réserve du respect des règles applicables, cela signifie qu’elle n’aura pas à payer d’impôt avant d’encaisser le montant final. Pour l’année 2025, les gains en capital seront imposés à un taux d’inclusion de 66,67 %, sauf si celui-ci est inférieur à 250 000 $, auquel cas le taux d’inclusion reste à 50 %.

Exonération des gains en capital : Lors de la vente d’actions d’une société exploitant une petite entreprise, il était possible de réaliser des gains en capital pouvant atteindre 1 016 836 $ sans payer d’impôt à la fin de la transaction. Désormais, le plafond est de 1 250 000 $, ce qui représente une augmentation d’économie fiscale de 173 000 $ pour les personnes détenant des actions de ce type d’entreprise. Cette exonération favorise particulièrement les gens d’affaires, bien qu’elle soit soumise à de nombreuses conditions.

Impôt minimum de remplacement : Lorsqu’on vend les actions de notre entreprise et qu’on utilise l’exonération des gains en capital, il existe une mesure appelée l’impôt minimum de remplacement (IMR). Cette mesure prévoit l’imposition d’un impôt qualifié de temporaire et récupérable sur une période de sept ans. Quand le taux d’inclusion était de 50 %, l’exonération entraînait un impôt minimum relativement faible. Il est fort probable que les personnes qui utilisent l’exonération devront payer un impôt minimum plus élevé avec l’augmentation du taux d’inclusion.

Incidences fiscales sur les sociétés

Pas de seuil annuel de 250 000 $ : Contrairement aux particuliers, les sociétés n’ont pas droit au seuil annuel de 250 000 $. Si une société réalise des gains en capital et qu’elle verse l’argent à son actionnaire, le taux d’impôt sera désormais supérieur à 9,78 %.

Incidence sur le compte de dividende en capital (CDC) : Avec les nouvelles règles, le compte de dividendes en capital, qui représente la partie non imposable des gains en capital, est affecté. Désormais, avec un taux d’inclusion de 66,67 %, seulement 33,33 % des gains en capital peuvent être versés à l’actionnaire sans impôt comparativement à 50 % auparavant. Cela signifie que les sociétés paient plus d’impôts et versent moins de dividendes non imposables à leurs actionnaires.

Plafond des affaires de 500 000 $ : L’augmentation du revenu de placement ajusté entraîne des répercussions importantes sur la déduction pour les petites entreprises. Plus une société réalise du revenu de placements, tel que des gains en capital ou des intérêts, plus son taux d’imposition augmente, car le plafond des affaires est diminué. Avec l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, le revenu de placements est plus élevé, ce qui a un impact direct sur l’impôt payable par la société.

Ces changements ont des incidences notables sur les contribuables, principalement les particuliers et les sociétés, qui doivent s’adapter à ces nouvelles règles fiscales. L’histoire démontre qu’il n’est pas exclu que le taux d’inclusion puisse faire l’objet d’une baisse dans les années à venir. Puisque le projet de loi n’est pas officiellement adopté, il existe toujours une possibilité de modifications aux règles. Certaines structures peuvent être revues afin de bénéficier d’un nouvel incitatif s’adressant aux entrepreneurs canadiens, ainsi que de l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital et de son indexation future.