Incidence du budget de 2022 sur les professionnels

Le nouveau budget fédéral, annoncé le 7 avril 2022, comprend plusieurs initiatives qui auront une incidence directe sur les professionnels de tout le pays.

Le point le plus important est peut-être qu’aucune augmentation des taux d’imposition des sociétés et des particuliers n’est prévue. De plus, le taux d’inclusion des gains en capital se maintient à 50 %, ce qui donne aux professionnels l’occasion d’analyser leur situation et leurs stratégies de rémunération.

Le budget de 2022 propose un programme de soins dentaires qui sera déployé sur une période de trois ans à compter de 2022. Les détails seront bientôt fournis à cet égard. Ce programme, dont l’enveloppe est prévue s’élever à 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, se limitera aux familles ayant un revenu annuel de moins de 90 000 $, et celles dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $ n’auront pas à payer de quote-part.

Élimination progressive de certains crédits d’impôt

Le budget fédéral propose aussi d’éliminer l’accès au taux d’imposition des petites entreprises de façon plus graduelle, en élargissant la fourchette du capital imposable au-delà de laquelle le plafond des affaires est réduit. Bien que ce changement peut avoir une incidence sur certaines sociétés professionnelles qui détiennent, par exemple, des biens immobiliers ou un portefeuille important, il n’en demeure pas moins que les seuils actuels de « revenu de placement total » entre 50 000 $ et 150 000 $, qui viennent réduire la déduction pour petite entreprise, s’appliquent toujours.

Certains professionnels ou groupes de professionnels ont intégré des actions accréditives à leur stratégie globale de placement. Le gouvernement propose d’éliminer ce régime d’actions pour les activités du secteur des combustibles fossiles visées par un accord conclu après le 31 mars 2023. Cependant, un nouveau crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques de 30 % sera introduit à l’égard des accords d’exploration minière déterminés conclus après le 7 avril 2022 et au plus tard le 31 mars 2027.

Nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une propriété

L’abordabilité du logement est un sujet très répandu ces jours-ci. L’annonce la plus importante à ce propos est possiblement l’introduction du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Voici les faits saillants de ce programme :

• La cotisation annuelle sera de 8 000 $ (aucun report), pour un maximum de 40 000 $ à vie.
• Une déduction sera offerte au moment de la cotisation.
• Le revenu de placement gagné ne sera pas imposé.
• Aucun retrait (même celui de revenu de placement) ne sera imposé, pourvu que les fonds servent à l’achat admissible d’une première propriété.
• Le CELIAPP sera accessible dès 2023 aux personnes âgées de 18 à 40 ans.
• Une personne admissible ne pourra utiliser que le régime d’accession à la propriété ou le CELIAPP pour retirer des fonds afin d’acheter une propriété.

Bien que ce nouveau programme permette aux professionnels d’épargner davantage pour leur première propriété plus tôt dans leur carrière, il soulèvera d’autres points à considérer au moment de déterminer comment répartir les sommes à investir entre le régime enregistré d’épargne-retraite, le compte d’épargne libre d’impôt, le CELIAPP et les remboursements de dettes.

Le budget de 2022 n’apporte aucun changement direct à l’exemption pour résidence principale, mais il annonce que tout bénéfice découlant de la vente d’une propriété résidentielle (y compris un bien de location) appartenant au contribuable depuis moins de 12 mois sera imposé, ce qui veut essentiellement dire que l’exemption n’est alors pas applicable. Cette règle ne s’appliquera pas, cependant, aux ventes effectuées en raison de certaines circonstances de la vie.

Pardon de prêt, santé mentale et traitements de fertilité

Le budget de 2022 comporte d’autres éléments notables, notamment ce qui suit :

• Un examen du régime fiscal minimal est prévu (des détails à ce sujet seront publiés dans la mise à jour économique et budgétaire de l’automne 2022) et pourrait entraîner une augmentation de l’impôt pour ceux qui sont assujettis à des fourchettes d’imposition plus élevées.
• Le pardon de prêt passera à 60 000 $ et à 30 000 $ respectivement pour les médecins et les infirmières des régions rurales et éloignées, et la définition de « régions éloignées » sera revue.
• Une somme de 140 millions de dollars sera investie sur deux ans dans le portail Espace Mieux-être Canada afin de soutenir la santé mentale.
• Une aide de 100 millions de dollars en trois ans sera versée au Programme de Santé Canada sur l’usage et les dépendances aux substances en réponse à la crise des opioïdes.
• Un fonds d’investissement de 25 millions de dollars sur deux ans sera créé pour mettre des produits d’hygiène féminine à la disposition des femmes vulnérables.
• L’admissibilité au crédit d’impôt lié aux frais médicaux sera élargie pour 2022 et les années subséquentes afin d’inclure :
  • les frais médicaux engagés au Canada par une mère porteuse, ou un donneur de sperme, d’ovule ou d’embryon;
  • les frais payés à une clinique de fertilité ou à une banque de dons au Canada.