Comprendre les états financiers – guide pour les avocates et avocats spécialisés en droit de la famille

Chaque procédure en droit de la famille est unique. Cependant, toutes les instances en cette matière exigent des conjoints qu’ils fournissent des informations financières, et cette tâche peut s’avérer complexe lorsqu’une partie ou les deux sont propriétaires d’une entreprise ou travailleurs autonomes.

En tant qu’avocate ou avocat en droit de la famille, vous avez probablement l’habitude de consulter des états financiers dans le cadre de la déclaration courante d’un conjoint. Les états financiers présentent un langage comptable particulier et les spécialistes du droit de la famille doivent comprendre ce que ces documents racontent. Il est donc parfois nécessaire de recourir aux services d’un ou d’une comptable pour interpréter les états financiers et d’autres informations dans le contexte du partage des biens familiaux ou de l’établissement d’une pension alimentaire, mais ce n’est pas toujours le cas. La connaissance de certains éléments fondamentaux vous sera donc utile pour conseiller votre clientèle et travailler avec des comptables sur certains dossiers.

Fonction des états financiers

Peu importe leur présentation, les états financiers fournissent un portrait. Selon le paragraphe 1000.12 du Manuel de CPA Canada, ils visent à communiquer des informations utiles aux investisseurs, aux créanciers et autres utilisateurs sur :

• les ressources économiques (actifs), les obligations (passifs) et les capitaux propres de l’entité;
• l’évolution des ressources économiques, les obligations et les capitaux propres de l’entité;
• la performance économique de l’entité.

Selon la question de droit en cause, il peut être nécessaire de consulter différentes composantes des états financiers, présentées ci-dessous.

Les cinq composantes des états financiers

Les états financiers d’une entreprise à but lucratif comprennent généralement les cinq composantes suivantes :

1. le bilan;
2. l’état des résultats;
3. l’état des bénéfices non répartis (ou du déficit accumulé);
4. l’état des flux de trésorerie;
5. les notes afférentes aux états financiers.

Veuillez noter que les documents portent parfois un titre différent de ceux susmentionnés; ils présentent toutefois les mêmes informations. Par exemple, un bilan peut porter le titre « état de la situation financière »; l’état des résultats est parfois intitulé « compte de résultats » ou « compte de profits et pertes ». Toutefois, l’information présentée est essentiellement la même.

Le présent article porte sur les sociétés à but lucratif. Il importe de garder à l’esprit que les états financiers seront différents si le ou les conjoints ont des participations dans un autre type d’entité comme une entreprise individuelle, une société de personnes ou une coentreprise.

Les divers éléments des états financiers sont interreliés : ensemble, ils décrivent la situation financière de la société à un moment précis, sa rentabilité ou sa performance opérationnelle, ainsi que la provenance et l’utilisation des fonds.

Le bilan

Le bilan constitue un point de départ utile pour les avocates et avocats spécialisés en droit de la famille souhaitant comprendre les actifs et les passifs d’un conjoint au sein d’une société, qui font partie des biens familiaux à partager. Il fournit également un contexte utile pour déterminer la capacité du conjoint de verser une pension alimentaire sur les bénéfices avant impôts non répartis.

Le bilan donne un aperçu de la situation financière de la société à un moment précis, souvent à la fin de son exercice. La date du bilan coïncidera avec le dernier jour de la période couverte par l’état des résultats.

Le bilan comporte trois composantes principales :

• les actifs (ce que l’entreprise possède pour réaliser des gains futurs);
• les passifs (les créances et les obligations de la société envers des tiers);
• les capitaux propres (les sommes versées par l’actionnaire pour les actions ou tout autre apport et les bénéfices non répartis de la société).

Les montants inscrits au bilan représentent la valeur comptable nette. Il s’agit du prix d’achat initial d’un actif (le coût historique), diminué de toute dotation en fonction du temps écoulé, comme l’amortissement . Il ne faut pas oublier que les montants présentés dans le bilan peuvent différer de façon importante de la valeur de marché des actifs et passifs concernés.

L’état des résultats

L’état des résultats (ou « compte de résultat ») permet de déterminer s’il y a des bénéfices avant impôts non répartis dont il faut tenir compte. L’examen des dépenses de la société peut également donner lieu à un revenu supplémentaire qui sera attribué à la conjointe ou au conjoint.

L’état des résultats porte sur une période donnée, le plus souvent l’exercice de la société, et résume la performance économique de cette dernière au cours de ladite période. Il vise à présenter l’historique du résultat net de la société au cours de la période, y compris les sources de revenus et la nature des dépenses engagées. Il peut s’agir d’éléments hors trésorerie comme l’amortissement ou la dépréciation et les gains ou pertes non réalisés.

L’état des bénéfices non répartis

L’état des bénéfices non répartis fait un lien entre l’état des résultats et le bilan en expliquant la variation des bénéfices non répartis de la société entre l’exercice précédent et l’exercice en cours. L’ajout du bénéfice net ou la déduction de la perte nette à l’état des résultats est un facteur important de la variation des bénéfices non répartis.

Les dividendes étant déduits des bénéfices non répartis de la société (plutôt que passés en charges à l’état des résultats), ils doivent parfois être pris en compte à titre du bénéfice avant impôts de la société déjà versé à la conjointe ou au conjoint, et inclus dans son revenu disponible aux fins de calcul de la pension alimentaire. Le solde de clôture des bénéfices non répartis correspond au solde du bénéfice net de la société, déduction faite des dividendes versés aux actionnaires et des autres ajustements à la fin de la période, tels que présentés au bilan.

L’état des flux de trésorerie

L’état des flux de trésorerie, qui n’est pas toujours compris dans le jeu d’états financiers, peut s’avérer utile pour comprendre l’utilisation de la trésorerie par la société. Il présente le rapprochement de la trésorerie de la société à l’ouverture et à la clôture de la période. Contrairement à l’état des résultats qui porte sur la performance de la société, y compris l’incidence des éléments hors trésorerie, l’état des flux de trésorerie ne comprend que les entrées et sorties de trésorerie réelles.

Ce document est divisé en trois types d’activités afin de présenter les flux de trésorerie :

• les activités d’exploitation (soit les activités courantes de la société, notamment pour générer un produit et payer les charges);
• les activités d’investissement (par exemple pour l’achat et la vente d’actifs);
• les activités de financement (y compris les avances et remboursements liés aux prêts, ainsi que les montants versés aux actionnaires et autres parties liées ou provenant des actionnaires ou autres parties liées).

Les notes afférentes aux états financiers

Les états financiers ne comprennent pas tous des notes afférentes, qui contiennent souvent des renseignements utiles pour mieux comprendre les montants inscrits au bilan et à l’état des résultats.

Par exemple, les notes peuvent décrire :

• les méthodes comptables et la base de présentation d’une société;
• le capital-actions, y compris les types et le nombre d’actions émises;
• les catégories d’immobilisations;
• les opérations ou soldes entre parties liées;
• la dette à long terme et les clauses restrictives;
• les autres engagements ou éventualités qui auront une incidence sur la société.

Pour les avocates et avocats spécialisés en droit de la famille, ces informations sont utiles pour mieux comprendre la société sur les plans de la division des biens et du revenu disponible aux fins de la pension alimentaire, ainsi que sa capacité à contribuer au règlement des demandes des parties.

Autres sources d’information

Bien que les états financiers présentent la situation et la performance financières d’une société, l’information y est parfois résumée de façon générale et il faut des renseignements supplémentaires pour évaluer les revendications relevant du droit de la famille. Souvent, il faut obtenir des données détaillées pour déterminer le partage des biens ou le revenu disponible aux fins de la pension alimentaire. Les états financiers sont un guide pour demander des détails, dont les balances de vérification (comptes qui composent les soldes reflétés dans les états financiers), le grand livre général (opérations) ou d’autres pièces justificatives.