Annonce de nouvelles mesures fiscales au Québec, notamment aux fins d’harmonisation avec les récentes modifications fiscales annoncées par le gouvernement du Canada

Le Ministre entend instaurer des paramètres similaires à ceux proposés par le gouvernement fédéral. Toutefois, le Québec portera le taux de l’IMR de 15 % à 19 %. Au Québec, l’exonération au titre de l’IMR passera du montant admissible actuel de 40 000 $ à 175 000 $ en 2024 et sera indexée à compter de 2025.

L’entrée en vigueur des modifications est prévue pour l’année d’imposition 2024. Le Ministre rendra publique sa position finale sur les règles provinciales de l’IMR plus tard.

Règle générale anti-évitement

Le budget fédéral de 2023 annonçait diverses modifications à la règle générale anti-évitement (RGAÉ) afin d’élargir de façon générale les règles existantes et d’instaurer une pénalité de 25 % sur le montant de l’avantage fiscal pour les opérations assujetties à la RGAÉ. Lorsque l’avantage fiscal constitue un attribut fiscal qui n’a pas encore été utilisé pour réduire l’impôt (p. ex., des pertes fiscales inutilisées), le montant de l’avantage fiscal sera considéré comme nul aux fins de l’application de la pénalité. 

Les règles du Québec seront modifiées pour qu’un avantage fiscal associé à un attribut fiscal qui n’a pas encore été utilisé pour réduire l’impôt soit aussi considéré comme nul pour déterminer la pénalité de 50 % relative à la RGAÉ. Aucune autre modification visant à harmoniser davantage la RGAÉ aux propositions du gouvernement du Canada n’a été annoncée.

Cette modification s’appliquera à compter du 7 avril 2022, sous réserve de la promulgation des propositions du gouvernement fédéral.

Mesures fiscales non adoptées

Certaines mesures du budget fédéral de 2023 ne seront pas adoptées par le Québec, notamment celles sur les crédits d’impôt à l’investissement dans les énergies et les technologies propres, ainsi que l’introduction d’un impôt sur les rachats de capitaux propres.

Harmonisation avec le projet de loi C-47

La législation fiscale québécoise sera modifiée afin de mettre en œuvre la plupart des changements prévus dans le projet de loi C-47, lequel a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Ces modifications seront applicables aux mêmes dates que celles retenues pour l’application des mesures fédérales avec lesquelles elles s’harmonisent. Vous trouverez dans le bulletin d’informations une liste précise des mesures harmonisées.

Autres mesures fiscales

• En vigueur pour l’année d’imposition 2023, les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personne vivant seule ont été élargis afin d’inclure certains prestataires célibataires du Programme de revenu de base (PRB). En outre, les prestataires du PRB n’auront aucun impôt à payer, pour autant que la prestation de base du PRB et l’ajustement pour personne sans conjoint soient leurs seuls revenus pour l’année.

• L’indice de vitalité économique a récemment été mis à jour. Cet indice sert à déterminer le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation et le nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d’un grand projet d’investissement. Les territoires concernés par la mise à jour de 2023 sont les MRC des Appalaches, de Témiscamingue, de Matawinie et d’Argenteuil.

• Le nombre d’heures rémunérées pour bénéficier de la déduction pour petite entreprise après une fusion sera ajusté. La modification annoncée s’appliquera aux sociétés dont l’année d’imposition se termine après le 27 juin 2023. Elle fera en sorte que le nombre d’heures rémunérées des sociétés remplacées soit mieux pris en considération pour déterminer l’admissibilité à la déduction pour petite entreprise à la suite d’une fusion.

• Des modifications seront apportées afin de simplifier le processus concernant les remboursements de la taxe de vente du Québec (TVQ) payée par le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses mandataires. Les modifications proposées entreront en vigueur à la date de la sanction du projet de loi y donnant suite.

Pour des renseignements détaillés sur les modifications annoncées, consultez le site Web du ministère. Si vous avez des questions au sujet des répercussions de ces modifications sur vous ou votre entreprise, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller ou une conseillère en fiscalité de MNP.