Rémunération des employés par l’intermédiaire d’une société : les facteurs à prendre en compte

Dans le secteur des concessionnaires, de plus en plus de professionnels demandent à être rémunérés à titre de travailleurs indépendants par l’intermédiaire de leur propre société plutôt qu’à titre d’employés. Ainsi, ils peuvent profiter d’un report d’impôt, bénéficier des taux d’imposition plus faibles accordés aux petites entreprises et payer moins d’impôt des particuliers.

Toutefois, ce type de structure comporte des risques : le particulier peut être considéré comme un employé constitué en société et sa société comme une entreprise de prestation de services personnels (EPSP). Les EPSP ne sont pas admissibles au taux préférentiel d’imposition des petites entreprises. Elles sont plutôt imposées au taux fédéral des sociétés le plus élevé (33 %), auquel s’ajoute le taux d’imposition provincial applicable. Dans la plupart des cas, ils seront supérieurs à ceux auxquels un employé serait assujetti s’il touchait ses revenus à titre de particulier.

De plus, les EPSP limitent également les types de dépenses qu’une personne peut déduire. Celles-ci se résument généralement aux mêmes dépenses qu’un employé peut déduire dans sa déclaration de revenus des particuliers (frais de repas et déplacement), ainsi qu’au salaire et aux traitements versés à l’employé constitué en société.

Devenir ou ne pas devenir une EPSP

Les sociétés qui comptent plus de cinq employés à temps plein ne sont pas considérées comme des EPSP. Dans toute autre situation, pour déterminer s’il est un travailleur indépendant ou un employé, l’actionnaire de l’entreprise doit répondre aux quatre questions suivantes.

1. Dans quelle mesure le travail est-il dirigé par l’entreprise ou l’exploitant? Un travailleur indépendant a vraisemblablement plus de contrôle sur son travail qu’un employé.
2. L’entreprise a-t-elle la capacité d’augmenter son revenu ou est-elle exposée à un risque de perte financière? Un employé qui touche un salaire ou un salaire horaire n’est pas exposé au risque de perte de profits et n’a pas la possibilité d’en générer, alors qu’un travailleur indépendant peut augmenter son revenu par des gains d’efficience et s’expose à un risque de perte financière.
3. L’entreprise fournit-elle les outils nécessaires à la réalisation des contrats? Un employeur a normalement la responsabilité de fournir des outils à ses employés, mais pas à un travailleur indépendant, qui possède les siens.
4. Est-ce que l’entreprise ou l’exploitant fait partie intégrante de la société payante? Un employé est intégré aux activités de son employeur, tandis qu’un travailleur indépendant ne l’est pas.

Avantages du point de vue de l’employeur

D’ordinaire, il est préférable pour l’employeur de rémunérer ses employés à titre de travailleurs indépendants. Il ne subit aucun désavantage apparent et peut tirer parti des avantages suivants :

Gestion de la paie — l’employeur n’a plus à effectuer de retenues sur le salaire de ces personnes, donc n’est plus tenu de cotiser à l’assurance-emploi (AE) ou au régime de pensions du Canada (RPC).

Obligations relatives aux avantages sociaux — l’employeur n’a pas à offrir un régime de retraite ou d’assurance maladie.

Efficiences fiscales — l’Agence de revenu du Canada (ARC) semble avoir conclu ce qui suit : si l’employeur et le particulier constitué en société sont liés par un accord contractuel, elle ne refusera pas les charges de sous-traitance engagées par l’employeur et ne lui imposera pas de pénalités pour manquement à l’obligation de verser des retenues à la source.

Risques du point de vue de l’employé

Malgré les avantages de toucher une rémunération par l’intermédiaire d’une société plutôt qu’à titre d’employé, il y a certaines choses qu’un particulier doit considérer. Même s’il croit être un travailleur indépendant selon les réponses aux quatre questions ci-dessus, l’ARC pourrait arriver à une conclusion différente à la suite d’une vérification.

Voici la liste des avantages et des inconvénients potentiels qu’un employé devrait prendre en compte dans sa décision de se constituer en société ou non.

Avantages :

Efficiences fiscales — si le particulier croit pouvoir justifier le fait que sa société n’est pas une EPSP et qu’il produit sa déclaration en tant que petite entreprise, il pourrait être admissible au taux d’imposition des petites entreprises.

Discrétion financière — la société recevrait le salaire brut du particulier et n’aurait aucune retenue à la source ni retenue d’impôt à faire; il toucherait donc un revenu initial plus élevé.

Inconvénients :

Charges et pénalités fiscales — si le particulier ne produit pas sa déclaration en tant qu’EPSP, que l’ARC établit un avis de nouvelle cotisation et qu’elle détermine qu’il s’agit bel et bien d’une EPSP, la société devra payer de l’impôt additionnel (avec intérêts), et peut-être même des pénalités pour faute lourde.

Taux d’imposition élevés — s’il produit une déclaration à titre d’EPSP : 1) la société sera assujettie à un taux d’imposition élevé, ou 2) le particulier devra se verser un salaire pour ramener son revenu imposable à 0 $. D’une façon ou d’une autre, il payera autant ou plus d’impôt qu’il ne l’aurait fait en tant qu’employé. La société devra aussi verser la portion de l’employeur au RPC sur tout salaire versé.

Charges indirectes — la constitution et le maintien d’une société entraînent des coûts supplémentaires qu’un employé n’a pas à assumer.

Avantages sociaux — le particulier ne pourra pas profiter des avantages d’un employé, comme un régime d’assurance maladie, un régime de retraite collectif ou des vacances rémunérées. De plus, il ne sera plus protégé à titre d’employé en vertu de la loi sur les normes d’emploi de sa province.

Le fardeau de la preuve

Si un particulier qui a été au service du même employeur pendant un certain temps décide de se constituer en société, il est fort probable que l’ARC établisse un avis de nouvelle cotisation pour la traiter comme une EPSP. À moins que la nature des tâches du particulier et de sa relation avec l’employeur n’ait considérablement changé, l’agence le considèrera probablement toujours comme un employé plutôt que comme un travailleur indépendant.

Il existe des risques et des taux d’imposition punitifs applicables si l’ARC détermine que l’entreprise est une EPSP. Le recours à un fiscaliste avant de se constituer en société pourrait s’avérer important. 

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