Loi canadienne contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : que doit faire votre organisation?

En vigueur depuis le 1^er janvier 2024, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement vise à renforcer le respect des droits de la personne par les entreprises canadiennes dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement à l’étranger. La loi requiert donc des entreprises de faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait à la gestion de leurs chaînes d’approvisionnement. À cet effet, la loi prévoit la production d’un rapport officiel et public au plus tard le 31 mai de chaque année.

Quelles sont les entités visées par la Loi?  

L’article 9 de la Loi identifie les entités qui doivent obligatoirement produire ce rapport, soient :

1. Celles qui produisent, distribuent ou vendent de la marchandise au Canada ou ailleurs;
2. Celles qui importent au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada;
3. Celles qui contrôlent une ou des entités qui se livrent à une activité décrite aux points 1 ou 2.

La loi définit une entité comme étant une personne morale ou une société de personnes, une fiducie ou une autre organisation non constituée en personne morale :

1. soit dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne;
2. soit qui a un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices :
   1. elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $;
   2. elle a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $;
   3. elle emploie en moyenne au moins 250 employés;
3. soit qui est désignée par règlement.

De quelle façon votre organisation doit-elle se conformer?

Pour vous conformer, vous devez remplir un questionnaire disponible sur le site internet de la Sécurité publique Canada. Vous devez aussi rédiger un rapport qui sera déposé au gouvernement du Canada et publié sur votre site internet. Pour ce faire, il importe, notamment, d’analyser vos fournisseurs et d’identifier ceux qui génèrent des risques en ce qui a trait au travail forcé ou au travail des enfants. Une fois cette analyse faite, votre organisation pourra mettre en place des mesures de mitigation si des risques ont été identifiés. Vous devez aussi passer en revue ce qui se fait, à l’intérieur de votre organisation, en matière de politiques, de procédures et de sensibilisation auprès de vos employés en ce qui a trait au travail forcé et au travail des enfants. De cette façon, vous pourrez démontrer que vous avez identifié les risques et que vous mettez en place des mesures pour les réduire. Les organisations qui ont l’obligation de présenter un rapport et qui ne le font pas sont passibles d’une amende maximale de 250 000 $.

Comment MNP peut-il vous aider?

MNP peut vous accompagner de différentes façons en fonction des besoins de votre entreprise :

• Révision de documents
• Analyse de vos fournisseurs
• Identification des risques
• Évaluation de ce qui se fait à l’intérieur de votre entreprise
• Identification et soutien à l’implantation, au besoin, de mesures de mitigation
• Rédaction du projet de rapport pour approbation et attestation par le corps dirigeant de l’organisation