Considérations fiscales pour la fin de l’année 2024

Les entreprises souhaitant bénéficier de l’un de ces incitatifs doivent être pleinement conscientes de toutes les approbations préalables, des exigences de conformité en cours et des délais prescrits relativement aux CII concernés.

Chaque CII est composé d’un ensemble unique d’exigences détaillées et les règles peuvent être complexes. Communiquez avec une conseillère ou un conseiller de MNP pour vous aider à déterminer si vous êtes admissible à l’un des CII dans l’économie propre.

Salaires ou dividendes?

Parlez à une conseillère ou un conseiller pour déterminer l’équilibre idéal de votre rémunération entre salaire et dividendes et de celle des membres de votre famille en 2024.

Ils prendront en compte plusieurs facteurs, notamment les besoins de liquidités actuels et futurs, les taux d’imposition fédéraux et provinciaux et les attributs de l’entreprise. Ils examineront également quel type de rémunération peut être versé tout en gérant les règles de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF).

Aux termes des règles de l’IRF, les dividendes versés aux membres de la famille peuvent être assujettis aux taux d’imposition marginaux les plus élevés des particuliers. Les salaires ne sont pas régis par règles de l’IRF, mais des limites générales s’appliquent (p. ex., le montant versé aux membres de la famille doit être raisonnable). Si vous optez pour un salaire, sachez que tous les montants accumulés, y compris les primes, sont versés dans les 179 jours précédant la fin de l’exercice financier.

Paiements des impôts

Évitez les frais d’intérêt en remettant les soldes finaux de l’impôt sur le revenu des sociétés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et aux autorités fiscales provinciales compétentes dans les deux mois suivant la fin de l’exercice fin de l’exercice financier (trois mois pour certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)).

Les taux d’intérêt de l’ARC sur les impôts en souffrance demeurent élevés (9 % au moment de mettre sous presse). Payer les impôts à temps peut contribuer à éviter des frais d’intérêt élevés et non déductibles d’impôt.

Planification successorale

Transferts intergénérationnels d’entreprises

Si vous envisagez de transférer votre entreprise à la prochaine génération, vous devez tenir compte des mises à jour apportées aux règles concernant les transferts intergénérationnels d’entreprises qui s’appliquent aux transactions depuis le 1^er janvier 2024. Ces nouvelles règles sont plus restrictives et peuvent avoir une incidence sur votre capacité à accéder à l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) lors de la vente de l’entreprise à la génération suivante.

Selon les nouvelles règles, il y a deux approches pour parvenir à un transfert intergénérationnel d’entreprises fiscalement avantageux :

• Option 1 : Un transfert immédiat qui s’étend sur trois ans
• Option 2 : Un transfert progressif qui s’étend sur cinq à 10 ans

Les nouvelles règles élargissent également la définition d’enfant pour les transferts intergénérationnels d’entreprises afin d’y inclure les nièces, neveux, petits-neveux et petites-nièces, en plus des enfants, beaux-enfants, ainsi que les brus et les gendres.

Ces nouvelles règles ajoutent de la complexité lors de la gestion du transfert d’une entreprise à la génération suivante tout en réclamant l’ECGC. Communiquez avec une conseillère ou un conseiller si vous envisagez le transfert intergénérationnel de votre entreprise.

Fiducie collective des employés

Lorsque le transfert de l’entreprise à la génération suivante n’est pas possible, vous pouvez envisager la possibilité de la transférer aux employés au moyen d’une fiducie collective des employés (FCE). Une FCE est une fiducie qui acquerra et détiendra des actions d’une entreprise admissible exclusivement au profit des employés.

Conformément à ces nouvelles règles, la provision relative au gain en capital existante passe de cinq ans à 10 ans. De plus, une exonération temporaire de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés sur un transfert d’entreprise admissible à une FCE entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 peut être possible (sous réserve de certaines conditions).

L’exonération des gains en capital de 10 millions de dollars peut faire de la FCE une autre solution de succession intéressante. Toutefois, l’accès à cette exonération est temporaire et n’est possible que pour les transferts admissibles entre 2024 et 2026 (inclusivement). Communiquez avec une conseillère ou un conseiller pour examiner votre plan de succession et déterminer si la vente de votre entreprise à une FCE serait bénéfique.

Testament et planification successorale

Il est important de tenir votre testament à jour. Votre testament et vos documents de planification successorale sont essentiels pour vous assurer qu’ils traduisent votre situation actuelle et que vos souhaits sont respectés.

Vous devriez revoir votre testament chaque fois que vous avez un changement important dans votre vie (p. ex., un mariage, une naissance, un divorce ou un décès), surtout si votre plan successoral comprend le transfert de votre entreprise à des membres de votre famille ou à d’autres personnes. Même sans changements matériels dans votre vie, votre plan successoral doit être revu régulièrement pour vous assurer qu’il demeure efficace sur le plan fiscal et qu’il correspond à vos objectifs.

Communiquez avec une conseillère ou un conseiller pour en apprendre davantage sur les testaments et la planification successorale.

Particuliers

Dates de paiement importantes

Vous êtes peut-être au courant des paiements qui doivent être effectués d’ici au 31 décembre pour avoir droit aux déductions ou crédits d’impôt de 2024 (p. ex., dons de bienfaisance, contributions politiques fédérales ou provinciales, etc.).

Vous devez également tenir compte des échéances suivantes qui peuvent avoir une incidence sur votre année d’imposition 2024 :

• 15 décembre 2024 : date d’échéance pour verser le dernier acompte provisionnel de 2024. Comme cette date tombe un dimanche cette année, l’ARC considérera généralement que votre paiement a été effectué à temps s’il est reçu d’ici le 16 décembre 2024.
• 30 janvier 2025 : paiement des intérêts sur les prêts de votre employeur (pour réduire votre avantage imposable) et des intérêts dus sur les prêts des membres de votre famille.
• 14 février 2025 : remboursement à votre employeur de tous les frais personnels liés à un véhicule automobile afin de réduire votre avantage imposable provenant d’un véhicule fourni par l’employeur.
• 3 mars 2025 : remboursement des REER retirés dans le cadre d’un régime d’accession à la propriété ou d’un régime d’encouragement à l’éducation permanente; contribuer à un REER pour vous-même ou pour votre époux ou conjoint de fait.
• 30 avril 2025 : les derniers paiements d’impôt sur le revenu des particuliers pour 2024 sont dus.

Effectuez tous les acomptes provisionnels et les paiements finaux d’impôts avant les dates limites ci-dessus pour éviter les frais d’intérêt.

Dépenses liées au travail indépendant

Assurez-vous de consigner toutes les dépenses liées au travail indépendant en conservant les reçus et de tenir un registre des déplacements pour justifier toutes les dépenses liées aux véhicules automobiles.

Dépenses d’emploi

Vous pourriez être en mesure de déduire dans votre déclaration de revenus personnelle toutes les dépenses que vous avez engagées pour gagner un revenu d’emploi et que votre employeur vous a demandé de payer. Consignez vos dépenses et conservez les reçus pour les dépenses annuelles telles que les cotisations syndicales, professionnelles ou autres cotisations non payées ou non remboursées par votre employeur.

Prêts aux actionnaires

Avez-vous un prêt en cours auprès de votre société? Envisagez de le rembourser dans les 12 mois suivant la fin de l’année d’imposition de la société au cours de laquelle le prêt a été consenti. Dans le cas contraire, le prêt pourrait devenir un revenu personnel pour vous.

Par exemple, si votre société dont la fin d’exercice financier est le 31 décembre vous a prêté de l’argent le 15 avril 2023, vous devez rembourser le prêt d’ici au 31 décembre 2024. Dans le cas contraire, le prêt sera inclus dans votre déclaration de revenus personnelle de 2023.

REER

Cotisez à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour réduire votre revenu imposable de l’année. Les cotisations versées au REER d’un époux ou d’un conjoint de fait sont également déductibles. Le plafond de cotisation pour 2024 est 18 % de votre revenu gagné en 2023, jusqu’à concurrence de 31 560 $.

Consultez votre avis de cotisation de 2023 pour connaître vos droits de cotisation à votre REER pour 2024. Les cotisations doivent être effectuées au plus tard le 3 mars 2025 pour être déductibles pour 2024.

REEE

Les cotisations à un régime enregistré d’épargne-études (REEE) n’auront aucune incidence sur votre impôt sur le revenu de 2024. Toutefois, elles vous permettront d’épargner pour les études futures de votre enfant et de bénéficier de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE).

Vous pouvez cotiser tout montant de votre choix à un REEE, sous réserve d’une limite à vie de 50 000 $ pour chaque enfant. En vertu de la SCEE, le gouvernement verse une contribution équivalente de 20 % sur les premiers 2 500 $ versés annuellement dans un REEE (soit jusqu’à 500 $ par année et un maximum à vie de 7 200 $ par enfant).

CELI

Les cotisations à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ne sont pas déductibles d’impôt. Toutefois, les revenus découlant de placements dans le compte tout au long de sa durée de vie ainsi que les montants retirés ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. La limite pour 2024 est de 7 000 $.

Restez à l’affût des cotisations à vos CELI afin de vous assurer d’optimiser la croissance de vos placements à l’abri de l’impôt et de vous éviter les pénalités pour cotisation excédentaire. Vérifiez auprès de l’ARC et de vos institutions financières pour confirmer vos droits de cotisation avant de cotiser.

CELIAPP

Un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) vous permet d’épargner pour l’achat d’une première maison tout en réduisant le revenu imposable de l’année grâce à des cotisations déductibles des impôts. De plus, les retraits admissibles (y compris les revenus de placement gagnés) pour l’achat d’une première maison ne sont pas imposables.

La limite pour 2024 est de 8 000 $. Contrairement au CELI, les droits de cotisation au CELIAPP ne s’accumulent pas automatiquement. Cela signifie que vous devez ouvrir un CELIAPP maintenant pour commencer à accumuler des droits de cotisation, même si vous n’êtes pas tout à fait prêt(e) à effectuer des cotisations cette année.

Dons de bienfaisance

Les gouvernements fédéral et provinciaux offrent des crédits d’impôt pour les dons, permettant ainsi des économies d’impôt pouvant atteindre 55 % de la valeur du don. La bonne stratégie de don peut vous aider à réduire au minimum vos impôts sur le revenu tout en atteignant vos objectifs philanthropiques.

L’incidence des nouvelles règles relatives à l’impôt minimum de remplacement (IMR) en vigueur à compter de 2024 (voir ci-dessous) doit être prise en compte lors de la planification du montant et du calendrier de vos dons.

Changements récents et à venir à prendre en compte

Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital

Une annonce a été faite indiquant une hausse du taux d’inclusion des gains en capital passant de 50 % à 66,67 % pour les sociétés et la plupart des catégories de fiducies pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

Il a également été annoncé que le taux d’inclusion augmentera de 50 % à 66,67 % sur la partie des gains en capital réalisés au cours de l’année excédant 250 000 $ pour les particuliers et certains types de fiducies. Les premiers 250 000 $ de gains en capital réalisés par un particulier au cours d’une année donnée resteront imposables à un taux d’inclusion de 50 %. Ce changement s’applique également aux gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

Pour les années d’imposition qui comprennent le 25 juin 2024, tous les contribuables doivent suivre attentivement leurs gains et pertes en capital, car des règles transitoires spéciales s’appliquent en fonction du moment auquel les gains ou les pertes en capital sont réalisés au cours de l’année.

Cette mesure n’a pas encore été adoptée au moment de mettre sous presse. Une certaine incertitude subsiste donc quant à l’impact total des gains en capital réalisés en 2024.

Communiquez avec une conseillère ou un conseiller pour discuter de quelle façon les changements proposés et les règles transitoires complexes de 2024 auront une incidence sur vous.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

L’incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC) se veut un complément de l’exonération cumulative des gains en capital à la cession de certaines actions admissibles d’une société, dans le but de soutenir et d’encourager les entrepreneurs canadiens.

Essentiellement, l’incitatif réduit de moitié le taux d’inclusion des gains en capital adopté, et impose une somme maximale à vie de 2 millions de dollars. Si le taux d’inclusion des gains en capital augmente à 66,67 %, comme cela est proposé, cela signifierait un taux d’inclusion de 33,33 % sur les gains admissibles.

La somme maximale à vie de 2 millions de dollars devrait augmenter progressivement en commençant à 400 000 $ en 2025 et atteignant le plafond de 2 millions de dollars en 2029. L’admissibilité à l’IEC a été élargie pour inclure les actions admissibles de petites entreprises ou tous les biens admissibles des entreprises agricoles et de pêche. Cela ne s’applique toutefois pas aux entreprises exclues, notamment :

• la plupart des professionnels constitués en société;
• les experts-conseils;
• les services financiers;
• les compagnies d’assurances;
• les sociétés immobilières;
• les entreprises qui tirent la plus grande partie de leur valeur de l’écart d’acquisition (goodwill);
• et de nombreuses autres entreprises touchant les services.

Ce nouvel incitatif s’appliquerait aux cessions à compter du 1^er janvier 2025. Cependant, cette mesure n’était pas encore adoptée au moment de mettre sous presse.

Communiquez avec une conseillère ou un conseiller pour savoir si votre entreprise pourrait être admissible à l’IEC et s’il serait avantageux de repousser la date de vente de votre entreprise une fois les mesures adoptées.

Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

Les profits découlant de la vente de biens immobiliers résidentiels (y compris un bien de location) avant la fin d’une période de détention de 12 mois ou découlant de la cession d’un contrat de vente peuvent être entièrement imposables comme revenu tiré d’une entreprise et ne sont pas admissibles au taux d’inclusion de gains en capital ni à l’exemption pour résidence principale. Les contribuables qui vendent leur propriété pendant la période de 12 mois peuvent invoquer certaines circonstances atténuantes pour être exemptés de la règle sur les reventes précipitées (p. ex., le décès ou le divorce du propriétaire occupant).

Lorsqu’un bien immobilier résidentiel est considéré comme un bien à revente précipitée et qu’il se vend à perte, cette perte est réputée être nulle en vertu de la règle sur les reventes précipitées.

Communiquez avec une conseillère ou un conseiller avant de mettre votre bien immobilier résidentiel sur le marché et déterminez si la règle sur les reventes précipitées s’appliquera.

Impôt minimum de remplacement

L’impôt minimum de remplacement (IMR) est une méthode de remplacement pour calculer l’impôt sur le revenu à payer au Canada. Des changements importants à ces règles sont entrés en vigueur à compter du 1^er janvier 2024.

Ces changements ont élargi l’incidence de l’IMR sur les particuliers ayant des revenus élevés et comprennent un calcul complexe qui modifie le revenu imposable ordinaire d’un particulier. L’IMR est souvent applicable lorsqu’un contribuable réclame une déduction d’impôt préférentielle, comme une déduction pour gains en capital, ou profite d’un taux d’imposition préférentiel en raison de certains crédits, comme un crédit d’impôt pour don ou pour dividendes.

Entre autres changements, le taux d’IMR fédéral est passé de 15 % à 20,5 %, et l’exonération au titre de l’IMR pour les particuliers a été indexée à la quatrième tranche d’imposition, qui se situe à 173 205 $ pour 2024. De plus, l’assiette de l’IMR est élargie en tenant compte d’un plus grand nombre de sources de revenus et en limitant les avantages fiscaux dans le calcul de l’IMR, à savoir les déductions, les exonérations et les crédits.

Ces modifications ont entraîné une hausse du nombre de contribuables assujettis à l’IMR et qui pourraient désormais devoir tenir compte de l’incidence de l’IMR sur certaines opérations. Communiquez avec une conseillère ou un conseiller fiscal afin de discuter des options pour aider à minimiser l’incidence des nouvelles règles relatives à l’IMR. 

Règles de déclaration pour les fiducies

En vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023, la plupart des fiducies personnelles résidentes au Canada qui n’étaient précédemment pas tenues de produire une déclaration de renseignements et de revenus annuelle T3 ne sont plus exemptées de cette exigence. Cette modification était importante, car beaucoup plus de fiducies devront maintenant produire une déclaration T3 annuellement et déclarer leur propriété effective dans l’annexe 15 de la déclaration (Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie).

Mais surtout, ces nouvelles règles s’appliquent dorénavant aux accords généralement appelés de « simples fiducies ».

Plusieurs modifications apportées à ces règles accrues en matière de déclaration pour les fiducies faisaient partie des propositions législatives publiées en août 2024. Les propositions législatives affinent les exigences relatives aux déclarations par les fiducies pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2024. Les modifications proposées suppriment l’obligation accrue en matière de déclaration des simples fiducies pour l’année d’imposition 2024. Une définition plus stricte des simples fiducies remplacera aussi la définition existante pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2025.

Pour 2024, l’ARC a annoncé qu’elle n’obligerait pas les simples fiducies à produire une déclaration annuelle T3, y compris l’annexe 15 de cette déclaration. Cette exemption devrait s’appliquer indépendamment du statut des propositions législatives d’août 2024.

Communiquez avec une conseillère ou un conseiller pour déterminer si ces dernières modifications auront des incidences pour vous et vos obligations potentielles quant à la production de la déclaration T3.

Taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLS) est une taxe annuelle de 1 % généralement appliquée sur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant à des citoyens non canadiens ou à des résidents permanents non canadiens. La taxe continuera de s’appliquer aux propriétaires de tels immeubles figurant dans les dossiers au 31 décembre 2024.

Toute personne ne répondant pas à la définition de « propriétaire exclu » est réputée être un propriétaire assujetti. Cela peut comprendre de nombreuses sociétés, et des particuliers non-résidents figurant sur le titre de l’immeuble résidentiel. Les propriétaires assujettis doivent se soumettre à l’exigence de déclaration annuelle pour la TLS. Ils seront assujettis à la taxe de 1 %, sauf s’ils sont admissibles à l’une des exemptions possibles.

En 2024, le gouvernement fédéral a adopté les modifications apportées à ces règles et à la définition de propriétaire exclu. Plus particulièrement, la définition de propriétaire exclu comprend maintenant certaines sociétés canadiennes, les associés de certaines sociétés de personnes canadiennes, et les fiduciaires de certaines fiducies canadiennes. Ces propriétaires ne sont plus tenus de produire une déclaration de TLS. Toutefois, les détails relatifs à l’immeuble et aux bénéficiaires doivent être soigneusement examinés pour confirmer que les conditions requises sont satisfaites.

Il est aussi important de noter que même si un propriétaire assujetti est exempté de la taxe, une déclaration de TLS doit être produite annuellement pour réclamer l’exemption. Des pénalités importantes s’appliquent en cas de retard des déclarations de TLS. La date limite pour les déclarations de TLS pour 2024 sera le 30 avril 2025.

Parlez à une conseillère ou un conseiller pour clarifier vos obligations en matière de production de déclaration de TLS pour 2024.

Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) visent à limiter les déductions des dépenses d’intérêts et de financement par certains contribuables pour les années d’imposition commençant le 1^er octobre 2023 ou après.

Les entités exclues ne seront pas visées par la restriction et comprennent généralement les suivantes :

• les SPCC qui, avec toutes leurs sociétés associées, disposent d’un capital imposable utilisé au Canada de moins de 50 millions de dollars;
• les groupes admissibles de sociétés ou de fiducies qui résident au Canada et dont les dépenses nettes d’intérêts et de financement totalisent 1 million de dollars ou moins;
• certaines sociétés et fiducies résidentes du Canada qui, avec les entités admissibles du groupe, exercent la quasi-totalité de leurs activités au Canada, entre autres conditions.

Si les RDEIF s’appliquent, les déductions des dépenses d’intérêts et de financement peuvent être restreintes, et des exigences de conformité additionnelles doivent être remplies pour préparer les calculs nécessaires, remplir les formulaires prescrits et possiblement effectuer des choix.

Ces règles sont complexes. Communiquez avec une conseillère ou un conseiller pour déterminer si les RDEIF s’appliquent à votre situation.