Quelle sera l’incidence des nouvelles règles de RDEIF sur les contribuables canadiens?

Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) proposées par le gouvernement fédéral ont été promulguées le 20 juin 2024. Elles risquent d’avoir une incidence sur la capacité des contribuables à déduire une partie de leurs dépenses d’intérêts et de financement. Ces règles visent à aligner la politique canadienne aux recommandations du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Les règles de RDEIF s’appliquent aux années d’imposition ouvertes à compter du 1^er octobre 2023.

Lorsqu’elles s’appliquent, le montant des dépenses d’intérêts et de financement qu’un contribuable peut déduire est limité à un pourcentage de son revenu imposable rajusté pour l’année. Règle générale, il s’agit du revenu imposable rajusté pour y ajouter des dépenses d’intérêts et d’autres déductions. Le pourcentage correspond à :

• 40 % pour les contribuables dont l’année d’imposition commence le 1^eroctobre 2023 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2024; et
• 30 % pour les contribuables dont l’année d’imposition débute le 1^erjanvier 2024 ou après.

Quelle sera l’incidence des règles de RDEIF pour vous?

Les règles de RDEIF s’appliqueront aux sociétés et aux fiducies tirant un revenu d’une entreprise ou de bien dans une année, à moins qu’elles ne répondent à l’un des critères d’exclusion ci-dessous pour être considérées comme des entités exclues.

1. Le contribuable est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) disposant d’un capital imposable utilisé au Canada de moins de 50 M$, sur une base autonome ou avec toutes ses sociétés associées. Cette mesure vise à exclure des règles de RDEIF les entreprises sous contrôle canadien de petite ou moyenne taille.

2. Les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable totalisent 1 M$ ou moins, sur une base autonome ou avec d’autres contribuables qui sont des entités admissibles du groupe* à l’égard du contribuable.

3. Le contribuable est une entreprise dont la quasi-totalité des activités, sur une base autonome ou avec un groupe de sociétés, sont menées au Canada, et qui n’a pas de lien avec une société étrangère affiliée importante**.

*Entités admissibles du groupe à l’égard du contribuable : Une société ou une fiducie résidant au Canada qui est liée ou affiliée au contribuable.

**Société étrangère affiliée : Une société étrangère dans laquelle le contribuable détient une participation d’au moins 1 % et dont le contribuable et les personnes liées à celui-ci détiennent une participation d’au moins 10 %. Une société étrangère affiliée importante s’entend d’une société étrangère affiliée dont le prix de base total calculé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada est de plus de 5 M$ CA, et la juste valeur marchande (JVM) des biens est de plus de 5 M$ CA.

Les règles du régime de RDEIF devraient avoir une incidence sur les sociétés ouvertes, les grandes SPCC et les sociétés canadiennes sous contrôle étranger.

Que faire maintenant?

Les contribuables devraient travailler de concert avec leurs conseillers afin de revoir leur structure organisationnelle et de déterminer s’ils satisfont aux critères de l’une des trois catégories d’entités exclues.

Ceux qui correspondent à la définition d’entité exclue pour l’année devraient toujours suivre leur situation de près. D’éventuels changements au niveau de leur structure pourraient avoir une incidence sur leur exclusion.

Les contribuables qui ne correspondent pas à la définition d’entité exclue et qui sont incapables de restructurer leur société devraient :

• planifier leurs dépenses d’intérêts non déductibles (le cas échéant); et
• en examiner l’incidence sur leurs flux de trésorerie (p. ex., impôts à payer).

Certains groupes de sociétés peuvent choisir de déterminer le montant déductible au titre des dépenses d’intérêts et de financement, puis le répartir parmi ses membres. Ainsi, le montant global déductible peut être utilisé par les membres qui peuvent en bénéficier le plus. Les contribuables devraient également