Action Collective Car2go

Toutes les personnes résidant en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec qui ont acheté des services d’autopartage auprès de Car2go Canada Ltd. à des fins personnelles, familiales ou domestiques et qui ont payé des frais de protection du conducteur entre le 1^er juin 2015 et le 29 février 2020 (les « membres du groupe »).

Les parties sont parvenues à un règlement de l’action, sans aveu de responsabilité de la part des défendeurs, qui a été approuvé par la Cour suprême de la Colombie-Britannique (le « règlement » ou l’« accord de règlement »).

Procédure de retrait

Si vous ne voulez pas prendre part à l’action, vous avez jusqu’au 24 novembre 2021 (la « date limite de retrait ») pour remplir et envoyer un formulaire de retrait aux avocats du groupe aux adresses indiquées ci-dessus.

Si vous vous retirez avant la date limite de retrait, vous pourrez intenter votre propre action en justice contre les défendeurs, mais vous n’aurez pas le droit de participer au règlement.

Les formulaires de retrait sont disponibles ici ou sur demande en communiquant avec les avocats du groupe dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Tous les membres du groupe seront liés par les modalités du règlement, à moins qu’ils ne se retirent de l’action collective.

Les questions et les formulaires remplis peuvent être envoyés à [email protected] ou [email protected].

Foire aux questions

1. Pourquoi suis-je inclus dans cette action collective?

Lorsqu’une action collective est intentée en Colombie-Britannique, les particuliers qui répondent à la description des membres du groupe y sont automatiquement inclus.

Toutefois, ceux qui ne souhaitent pas participer à l’action peuvent s’en retirer.

Le lien vers le formulaire de retrait concernant le règlement de l’action collective se trouve sur le site Web de MNP.

2. Suis-je admissible à un paiement?

La réception de ce courriel ne signifie pas que vous obtiendrez un paiement.

Tous les utilisateurs de Car2go qui répondent à la définition des membres du groupe (c.-à-d. qui ont payé des frais de protection du conducteur durant la période applicable) devraient avoir reçu un courriel de MNP.

Cependant, la Cour a approuvé un seuil minimal de 10 $ afin que la distribution des fonds ne soit pas disproportionnelle (c.-à-d. que le coût de distribution ne dépasse pas le montant distribué). Par conséquent, seuls ceux qui ont payé au moins 10 $ de frais de protection du conducteur durant la période applicable auront droit à une indemnité.

Dans un mois, ils recevront un nouveau courriel les informant de la procédure de réclamation.

3. Combien vais-je recevoir?

Le montant reçu par les demandeurs admissibles dépendra du nombre de personnes ayant fait une demande. De plus, l’indemnité ne peut excéder le montant total des frais de protection du conducteur que vous avez payés durant la période applicable.

4. Comment puis-je faire une demande?

Vous recevrez davantage d’information sur les réclamations dans environ un mois.

Nous prévoyons que la procédure de réclamation et la distribution se termineront avant la fin du premier semestre de 2022.

Toutes les indemnités seront versées par virement Interac.

5. Que dois-je faire si je n’ai plus accès à l’adresse courriel que j’ai utilisée pour m’inscrire à Car2Go?

Malheureusement, vous ne pouvez participer à l’action collective que si vous avez accès à cette adresse courriel.

Afin de réduire le risque de demandes inadmissibles, la Cour a approuvé un protocole de distribution exigeant que les demandes proviennent des adresses courriel figurant au dossier de Car2Go et que la distribution soit faite à ces adresses. Il s’agit d’une mesure nécessaire pour protéger les intérêts de l’ensemble des membres du groupe.

6. L’administrateur des réclamations enverra un avis aux membres du groupe à l’adresse courriel figurant au dossier des défendeurs.

7. Après la date de retrait, les membres admissibles du groupe recevront l’avis du processus des réclamations et de la distribution du montant du règlement. Seuls les membres admissibles du groupe recevront cet avis.

8. À la réception de l’avis des réclamations et de la distribution du montant du règlement, tout membre admissible du groupe souhaitant présenter une réclamation devra suivre les instructions énoncées dans cet avis pour présenter une réclamation, essentiellement comme suit :

• Cliquez sur le lien « Faire une réclamation » dans l’avis du processus des réclamations et de la distribution du montant du règlement;
• Confirmez l’adresse courriel du demandeur.