ABILIFY® and ABILIFY MAINTENA® – Règlement d'une action collective canadienne

ABILIFY® and ABILIFY MAINTENA® – Règlement d'une action collective canadienne

Le 13 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a certifié une action collective nationale au nom des Membres des groupes ABILIFY® et ABILIFY MAINTENA® relativement à l’omission alléguée des Défenderesses de mettre en garde contre les risques de jeu compulsif, de comportements hypersexuels, d’achats incontrôlables et d’hyperphagie (les « comportements compulsifs ») associés à ABILIFY® et à ABILIFY MAINTENA®. Auparavant, le 19 décembre 2019, la Cour supérieure du Québec avait autorisé un recours collectif national au nom des membres du groupe ABILIFY®. L'avis d'autorisation du recours collectif du Québec a été donné le 6 janvier 2020. La date limite pour se retirer du recours collectif du Québec pour les membres du groupe ABILIFY® qui ne souhaitaient pas y participer a expiré le 31 mai 2020.

Les parties sont parvenues à un règlement proposé (le « Règlement ») au nom de toutes les personnes au Canada qui ont été prescrites et ont pris ABILIFY® avant le 23 février 2017 (« Membres du groupe ABILIFY® ») et/ou ont reçu des injections d'ABILIFY MAINTENA® entre le 6 février 2014 et le 16 décembre 2016 (« Membres du groupe ABILIFY MAINTENA® ») et leurs membres de la famille. Les tribunaux n'ont pris aucune décision quant au bien-fondé des réclamations. Les défendeurs ont nié, et continuent de nier, les allégations portées contre eux dans les recours collectifs.

Pour que le règlement entre en vigueur, l’approbation du tribunal est nécessaire. Les tribunaux doivent être convaincus que le règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Les audiences d’approbation doivent être entendues devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec le 20 décembre 2024 et le 8 janvier 2025, respectivement.

L’audience d’approbation a été entendue devant la Cour supérieure du Québec le 8 janvier 2025. Les avocats du groupe de l’action collective attendent la décision de la Cour.

Si vous êtes un membre du groupe ABILIFY MAINTENA®, vous avez le droit de vous exclure de l’action collective de l’Ontario et du règlement en remettant un formulaire d’exclusion avant le 20 décembre 2024 à l’administrateur des réclamations. Les formulaires de désinscription sont disponibles ci-dessous.

Si vous êtes un membre du groupe ABILIFY® et que vous ne vous êtes pas déjà exclu de l’action collective du Québec, vous pouvez demander à la Cour du Québec de vous retirer du règlement en envoyant un avis au greffier de la Cour supérieure du Québec au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, QC, H2Y 1B6, en précisant le numéro de dossier de la Cour 500-06-000831-160 et en joignant une déclaration sous serment expliquant vos raisons. Si vous ne vous retirez pas et que le Règlement est approuvé et entre en vigueur, vous serez lié par le Règlement, qui comprend une renonciation à vos réclamations.

Les avis abrégés et détaillés, qui contiennent plus d'informations, sont disponibles aux liens ci-dessous :

• Avis abrégé (français)
• Avis détaillé (français)

Les versions françaises des avis abrégés et détaillés seront publiées sous peu.

Le formulaire de retrait est disponible en anglais et en français aux liens ci-dessous:

• Formulaire de retrait  (anglais)
• Formulaire de retrait  (français)

L’ordonnance du juge Morgan et l’entente de règlement signé (annexe « A » de l’ordonnance) sont ci-dessous :

• Ordonnance (anglais)
• Annexe « A » – Entente de règlement (anglais)

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez contacter:

• Administrateur des réclamations de recours collectif, MNP Ltd. Numéro sans frais : 1 (855) 653-0027
• Avocat du groupe dans le recours en Ontario, Rochon Genova LLP au 1-416-363-1867; 1-800-462-3864; [email protected]
• Avocat du groupe dans le recours au Québec, Consumer Law Group Inc., au 1-888-909-7863; [email protected]