Vérifications relatives à la taxe carbone : votre entreprise est-elle prête?

Toute entreprise possédant au moins un grand véhicule commercial qui effectue du transport dans plusieurs provinces pourrait être tenue de respecter des obligations d’inscription et de déclaration d’une redevance en vertu de la taxe carbone (consultez notre point de vue Qu’est-ce qu’une taxe carbone?). Parmi les organisations visées figurent notamment des entreprises de construction qui acheminent de l’équipement au-delà de limites territoriales et des équipes sportives qui font la navette d’une province à l’autre.

Les petites entreprises ou autres organisations qui se déplacent d’une province ou d’un territoire à l’autre et qui ne sont pas au courant de leurs obligations s’exposent à des pénalités importantes en cas de non-conformité.

Contexte

Le programme fédéral de la taxe carbone est en vigueur au Canada depuis avril 2019 et comprend des obligations d’inscription, de déclaration et de versement visant de nombreuses entreprises dans divers secteurs d’activité.

Les provinces ci-dessous (les « provinces assujetties ») ont mis en œuvre le programme fédéral de tarification du carbone :

• Alberta (depuis le 1^erjanvier 2020)
• Saskatchewan
• Manitoba
• Ontario
• Nouveau-Brunswick (du 19 avril 2019 au 31 décembre 2020)
• Yukon (depuis le 1^erjuillet 2019)
• Nunavut (depuis le 1^erjuillet 2019)

Les autres provinces et territoires ont mis en place une taxe provinciale équivalente sur le carbone.

L’application de la taxe carbone est différente de celle de la TPS/TVH. Le fournisseur ne facture et ne perçoit pas la taxe carbone lors de la vente de combustible; il doit plutôt verser une redevance par autocotisation sur le combustible vendu. La taxe carbone est incluse dans le prix du combustible. Le programme prévoit peu d’exemptions et il est très difficile d’obtenir le remboursement de redevances payées ou versées par erreur.

En outre, certaines entreprises, comme celles de la catégorie des transporteurs routiers (en règle générale, des entreprises qui consomment des combustibles lorsqu’elles effectuent le transport routier de passagers ou de marchandises), doivent comptabiliser une redevance sur les combustibles utilisés dans les provinces où elles exercent leurs activités. Ces entreprises doivent verser une redevance sur les combustibles consommés pour lesquels ils n’ont pas payé la taxe carbone fédérale (p. ex., pour le transit de la Colombie-Britannique vers l’Alberta) et demander un remboursement de la taxe carbone fédérale pour les combustibles consommés dans une province non assujettie à la taxe fédérale (p. ex., lors d’un déplacement de l’Alberta vers la Colombie-Britannique). La déclaration de la redevance d’un transporteur routier est trimestrielle, sauf s’il est une personne inscrite à un autre titre pour la redevance sur les combustibles (p. ex., inscription à titre d’émetteur, d’utilisateur, de distributeur, etc.).

La production de ces déclarations est assez complexe, car il faut réunir et analyser beaucoup de données pour assurer la conformité. Dans certains cas, l’entreprise effectue du transport uniquement dans des provinces assujetties à la taxe carbone fédérale (p. ex., la Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario) et n’est pas tenue à un versement supplémentaire. Cependant, elle doit tout de même remplir et produire les déclarations de redevance avec une ventilation obligatoire de la consommation de combustibles par province.

Toute non-conformité entraîne des pénalités :

• une pénalité de 2 000 $ pour tout défaut de s’inscrire;
• une pénalité pouvant atteindre 4 % de la redevance nette à payer en cas de production tardive;
• l’imposition d’intérêts en cas de production tardive;
• d’autres pénalités applicables.

Qui est concerné?

Il est important de préciser les personnes tenues de s’inscrire avant d’aborder les obligations en matière de déclaration et de production.

La plupart des acheteurs de combustibles paient la taxe carbone à la source. Les obligations en matière de déclaration concernent les personnes qui ont droit à certaines exceptions ou exemptions leur permettant de comptabiliser la taxe carbone différemment. Il peut s’agir de grands émetteurs, d’utilisateurs de combustibles requis pour la fabrication de produits, de distributeurs de combustibles et de certains transporteurs (aériens, routiers, ferroviaires ou maritimes). Ils produisent leurs propres déclarations de redevance sur les combustibles utilisés et consommés dans les provinces assujetties, et certains peuvent émettre ou accepter des certificats d’exemption.

Les obligations en matière d’inscription et de déclaration s’appliquent également à certaines entreprises qui possèdent des véhicules utilisés pour le « transport commercial ». Un véhicule commercial désigné est défini comme suit :

• il sert à assurer le transport routier commercial de particuliers ou de marchandises dans plusieurs provinces ou territoires et il possède l’une des caractéristiques suivantes :
  • deux essieux et un poids brut supérieur à 11 797 kg (26 007 lb),
  • au moins trois essieux (peu importe le poids),
  • un poids brut supérieur à 11 797 kg (26 007 lb) lorsqu’il est utilisé avec une remorque.

Cette définition est certes vaste. Les grandes entreprises de transport routier, ferroviaire, aérien et maritime dont les activités appartiennent manifestement à cette définition sont probablement conformes aux exigences d’inscription et de production de déclarations sur la redevance. Cependant, certaines petites entreprises ne savent peut-être pas que leurs activités sont considérées comme du transport commercial et pourraient se heurter à de mauvaises surprises.

Comme nous constatons que l’Agence du revenu du Canada (ARC) commence à effectuer des vérifications fiscales concernant la taxe carbone déclarée par les transporteurs routiers, les entreprises concernées doivent s’assurer que leurs déclarations sont à jour.

Prochaines étapes

Analysez les activités de votre entreprise pour déterminer si elles correspondent à celles des transporteurs routiers. Voici quelques exemples d’entreprises concernées :

• une entreprise qui transporte des céréales d’une province à une autre;
• un commerce de détail qui livre du bois d’œuvre à un chantier situé à une distance de 16 km (10 milles), dans une autre province ou aux États-Unis;
• une organisation sportive qui transporte son équipe d’une province à l’autre;
• une entreprise qui transporte de l’équipement ou des matériaux vers un chantier dans une autre province.

Si votre entreprise ou organisation exerce des activités similaires à celles ci-dessus, vous devez vous assurer que vous êtes conforme aux exigences en matière de déclaration de la redevance sur les combustibles. Il importe de noter que certaines entreprises présentent un risque plus faible que d’autres organisations, car la taxe carbone est fondée sur le volume de combustible et l’endroit où il est consommé.

La législation mise en place par l’ARC est complexe et exige que les inscrits fournissent des renseignements qui ne se limitent pas à la redevance sur les combustibles. Nous recommandons de solliciter les conseils d’une personne compétente en la matière pour la préparation et la production de ces déclarations.

Si vous avez des questions concernant les demandes de renseignements ou les nouvelles cotisations provenant de l’ARC, veuillez contacter votre conseiller MNP.

Pour de plus amples renseignements sur la taxe carbone au Canada et sur son application pour les transporteurs routiers, consultez notre série Points de vue :

Qu’est-ce qu’une taxe carbone?

Taxe carbone – Transporteur routier