Une introduction aux sociétés de personnes

Bon nombre de particuliers et de sociétés détiennent une participation dans une société de personnes. Contrairement à ce qu’on peut penser, ce type d’investissement n’est pas l’équivalent de détenir des actions dans une société. Les sociétés de personnes sont des relations plutôt que des entités juridiques et ne font l’objet d’aucune définition dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans les provinces ou territoires de common law, les lois définissent une société de personnes comme le lien qui subsiste entre des personnes exploitant une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice.

Une société de personnes peut prendre une de deux formes. Une société en commandite simple compte au moins un commandité et un ou plusieurs commanditaires. Selon les lois régissant les sociétés de personnes, la responsabilité personnelle du commandité sur le plan des dettes et des obligations de la société est illimitée, contrairement à celle des commanditaires. Une société en nom collectif compte quant à elle plusieurs associés. Ceux-ci se partagent les risques et les bénéfices des activités de la société et la responsabilité de chacun est illimitée.

Imposition des sociétés de personnes

Sur le plan juridique, une société de personnes n’est pas assujettie à l’impôt. Son revenu ou sa perte se calcule au niveau de la société de personnes, puis est attribué aux associés qui l’inscrivent dans leur déclaration de revenus personnelle pour l’année. C’est ce revenu ou cette perte que les associés déclarent, quelles que soient les distributions réelles de la société.

Le revenu distribué par la société de personnes reste de même nature une fois entre les mains des associés. Le détail de ce revenu et de toute déduction figurera dans des cases précises de votre relevé. Pour savoir comment consigner ces renseignements dans votre déclaration de revenus, il faut consulter le document T5013-INST qui accompagne votre déclaration.

Les distributions versées par la société de personnes ne sont pas considérées comme un revenu, mais plutôt comme un rajustement au prix de base de la participation dans celle-ci.

Prix de base rajusté de la participation dans une société de personnes

Bien que les sociétés de personnes soient dorénavant tenues de calculer le prix de base rajusté (PBR), les associés doivent faire leurs propres calculs en cours d’exercice, surtout s’ils envisagent de disposer de leurs parts. Dans ce cas, ils doivent calculer la différence entre le produit de la vente et le PBR pour déterminer le gain ou la perte en capital sur disposition.

Essentiellement, le prix de base rajusté se calcule comme suit :

• Apport de capital ou prix initial d’une part
• + quote-part des revenus pour tous les exercices antérieurs
• – retraits effectués à titre d’associé
• – quote-part des pertes de l’exercice précédent

Le PBR à la fin de l’exercice ne comprend pas le revenu ou la perte pour cet exercice. Ce rajustement a lieu au début de l’exercice suivant, sauf dans le cas d’une perte encourue par une société en commandite simple. Dans la mesure où le commanditaire a déduit la perte, celle-ci affecte le PBR dans l’exercice au cours duquel elle est subie.

Comme plusieurs autres rajustements peuvent faire partie du calcul du PBR, il serait judicieux de faire appel à un conseiller ou de consulter le Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) sur le site de l’ARC pour assurer la prise en compte de tous ceux qui sont pertinents.

Règles sur les fractions à risque dans une société de personnes

Les règles sur les fractions à risque s’appliquent aux commanditaires. Elles limitent au capital réellement exposé aux risques le montant de la perte des commanditaires. Ce montant figure généralement à la case 22-1 de la déclaration T5013.

Pour calculer la fraction à risque (FAR), on ajoute au PBR tout revenu attribué au commanditaire dans l’exercice où il est réalisé. La façon dont le revenu est inclus est la principale différence entre le PBR et la FAR, bien que d’autres rajustements puissent être nécessaires, comme les déductions pour des types de financement précis. Comme le calcul de la FAR peut être très complexe, il est recommandé de faire appel à un conseiller ou de consulter le guide mentionné précédemment.

Si un commanditaire détient des parts d’une société en commandite simple dont le PBR est négatif, il enregistrera un gain en capital réputé pour le ramener à zéro. Par la suite, si le PBR devient positif, ce commanditaire peut choisir de constater une perte en capital pour le PBR maintenant positif et utiliser cette perte à l’encontre du gain en capital réputé, de manière à recouvrer l’impôt qui s’y rattachait. Le commanditaire dispose de trois ans pour ce faire, à compter de la constatation du gain engendré par le PBR négatif.

Nouveautés dans la production de déclarations fiscales de sociétés de personnes

De nouveaux critères pour la production d’une déclaration T5013 ont été introduits pour les périodes closes à compter du 1^er janvier 2011. Ils élargissent dorénavant le nombre de sociétés de personnes tenues de produire une déclaration T5013.

Le budget fédéral 2011 a éliminé la possibilité pour les sociétés détenant une participation dans une société de personnes de reporter le revenu gagné par celle-ci si les deux sociétés n’ont pas la même fin d’exercice. Cette mesure s’applique aux années d’imposition se terminant après le 22 mars 2011 et exige que la société inclue le revenu accumulé par la société de personnes pour la partie de l’exercice de celle-ci qui chevauche son année d’imposition. Une provision transitoire permet essentiellement d’étaler cette inclusion sur une période de 5 ans.

Nouveautés dans la préparation des déclarations fiscales de sociétés de personnes

En février 2012, l’Agence du revenu du Canada a publié une version mise à jour de la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (T5013). La déclaration T5013 que reçoit un investisseur est identique en tout point à celui qu’il recevait auparavant. Les sociétés de personnes doivent toutefois produire des renseignements supplémentaires dans leur déclaration de revenus.

Le Guide pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes (formulaires T5013) a été modifié pour rendre compte des changements apportés aux formulaires. Il devrait être lu attentivement pour connaître ceux qui s’appliquent à votre situation. Certains éléments importants sont abordés ci-après.

Les nouveaux formulaires contiennent l’annexe 5 Répartition des salaires et traitements, et du revenu brut entre administrations multiples de la déclaration T5013. L’information dans cette annexe était précédemment déclarée dans les cases du T5013 Sommaire. Il faut également remplir l’annexe 9 Liste des sociétés de personnes pour déclarer les associations à d’autres sociétés de personnes.

Les modifications apportées à l’annexe 50 Participation des associés et activité du compte sont les plus importantes. Cette annexe comporte deux parties. La première fournit des informations sur les associés membres de la société de personnes à la fin de l’exercice. La seconde concerne les associés qui ont disposé de la totalité ou d’une partie de leur participation dans la société de personnes au cours de l’exercice.

Dans bon nombre de sociétés en nom collectif, chaque associé devait calculer son PBR. Cette information doit maintenant être déclarée dans l’annexe 50 de la déclaration T5013. L’ARC a annoncé que les déclarations T5013 des exercices 2011 et 2012 dont l’annexe 50 fournit des renseignements incomplets sur le PBR et la FAR n’entraineraient l’imposition d’aucune pénalité si la société de personnes peut démontrer qu’elle a respecté l’échéance de production au meilleur de ses connaissances et de ses capacités. Il est toutefois recommandé de recueillir l’information nécessaire dès maintenant pour que vous soyez en mesure de respecter vos obligations de déclaration.