Transfert d’une entreprise à des membres de la famille : les nouvelles règles fiscales à connaître

L’avocate et fiscaliste Isabelle Delisle, associée au bureau MNP de Chicoutimi, possède des connaissances pointues en matière de droit appliqué à la pratique de la fiscalité. Forte de plus de 20 ans d’expérience, elle nous explique quelles sont les nouvelles règles fiscales en matière d’exonération pour gain en capital qui s’appliqueront dès le 1^er janvier 2024 sur les transferts d’entreprise à des membres de la famille.

Lorsqu’un entrepreneur vend ses actions à un tiers non lié, il peut être admissible, sous réserve du respect de certaines conditions, à l’exonération pour gain en capital. Dans le passé, cette exonération n’était pas permise si la vente avait lieu en faveur d’un membre de la famille. Paradoxalement, il était donc plus coûteux de vendre à un membre de sa famille plutôt qu’à un pur étranger. Une iniquité fiscale que les différents paliers de gouvernement se sont efforcés de corriger ces dernières années. Les critères sont néanmoins très restrictifs. C’est pourquoi il faut bien les comprendre pour déterminer s’ils sont rencontrés.

Critères distincts aux deux paliers de gouvernement

Depuis mars 2016, le gouvernement provincial autorise l’exonération pour gain en capital lorsque les actions sont vendues en faveur d’un membre de la famille. Le gouvernement fédéral, lui, a emboîté le pas en juin 2021 avec son projet de loi C-208. Des conditions spécifiques s’appliquent, tant au provincial qu’au fédéral. Il est à noter que ces conditions sont différentes entre les 2 paliers de gouvernement.

Des changements dès le 1^er janvier 2024

Dans le dernier budget fédéral de 2023, le gouvernement fédéral a proposé de modifier la législation pour s’assurer qu’elle s’applique à un véritable transfert intergénérationnel. C’est désormais chose faite et les nouvelles règles s’appliqueront dans quelques semaines.

Rappelons d’abord qu’il est possible de réclamer l’exonération pour gain en capital lorsque la vente s’effectue à certains membres de la famille (enfants, petits-enfants, etc.). Dès le 1^er janvier prochain, le vendeur et l’acheteur pourront choisir entre deux options : soit un transfert immédiat qui sera effectué dans les 36 mois, soit un transfert progressif réalisé sur une période de 5 à 10 ans.

Mais ce n’est pas tout, d’autres règles vont aussi entrer en vigueur, dont entre autres:

• Le parent et l’enfant devront produire un choix conjoint sur un formulaire prescrit;
• L’auteur du transfert ou son conjoint doit contrôler la société vendue immédiatement avant la vente;
• L’enfant acheteur est conjointement et solidairement responsable de tout impôt supplémentaire payable par l’auteur du transfert, s’il s’avérait que le transfert ne remplit pas les conditions pour se qualifier à l’exonération de gain en capital;
• La période normale de la nouvelle cotisation à l’égard de l’auteur du transfert concernant l’obligation fiscale qui pourrait survenir est prolongée;
• Il est possible de réclamer une réserve pour gain en capital à la suite de la vente de l’entreprise.

Québec a fait savoir qu’il allait harmoniser sa législation avec celle du fédéral, mais pour le moment rien ne s’est encore concrétisé.

Comme on vient de le voir, malgré les efforts de clarification des gouvernements, les dispositions demeurent très complexes. N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers pour discuter de la stratégie la mieux adaptée à vos besoins.