Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2021

Le 4 novembre 2021, l’honorable Peter Bethlenfalvy, ministre des Finances, a rendu public le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2021. Aucun changement aux taux d’imposition personnel ou au taux d’imposition des sociétés n’a été annoncé. Dans le cadre des démarches prises par l’Ontario pour se relever de la COVID-19, les mesures fiscales suivantes ont été annoncées :

Mesures fiscales visant les particuliers

Introduction du crédit d’impôt pour les vacances en Ontario

Le gouvernement de l’Ontario (le « gouvernement ») propose, pour l’année d’imposition 2022, un nouveau crédit d’impôt temporaire, soit le crédit d’impôt pour les vacances en Ontario. Ce crédit d’impôt remboursable offrirait aux résidents de l’Ontario une aide de 20 % sur les frais d’hébergement admissibles, jusqu’à concurrence de 1 000 $ pour un particulier (crédit maximal de 200 $) ou de 2 000 $ pour une famille (crédit maximal de 400 $). Les résidents de l’Ontario pourraient demander ce crédit d’impôt au moment de produire leur déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers de 2022.

Voici les dépenses admissibles :

• séjour de moins de un mois dans un établissement admissible, comme un hôtel, un motel, un centre de villégiature, une auberge, un gîte touristique, un chalet ou un terrain de camping en Ontario;
• séjour entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022;
• séjour effectué à des fins récréatives (non à des fins professionnelles ou d’affaires);
• note payée par un déclarant de l’Ontario, son époux ou conjoint de fait, ou son enfant admissible, comme il est indiqué sur un reçu détaillé;
• note non remboursée à un déclarant de l’Ontario, à son époux ou conjoint de fait, ou à son enfant admissible par toute personne, y compris par un ami ou un employeur;
• dépenses assujettie à la taxe sur les produits et services (TPS) ou à la taxe de vente harmonisée (TVH), comme il est indiqué sur un reçu détaillé.

Reconduction du crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation

Le gouvernement propose de reconduire de un an le crédit d’impôt de l’Ontario temporaire pour la formation de 2021 pour l’année d’imposition de 2022. Ce crédit d’impôt remboursable correspond à 50 % des dépenses admissibles de l’année, jusqu’à un maximum de 2 000 $. Le crédit d’impôt de l’Ontario pour la formation est offert aux personnes de 26 à 65 ans qui remplissent les conditions suivantes :

• résider en Ontario le 31 décembre de l’année en cours;
• avoir un montant maximal supérieur à zéro, pour l’année, au titre du crédit canadien pour la formation.

Le montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation pour une année d’imposition donnée est fondé sur le revenu ainsi que sur les autres conditions établies dans la Loi de l’impôt sur le revenu, et il se trouve sur le dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’année précédente.

Les dépenses admissibles comprennent les frais d’inscription et les autres droits à payer à un établissement d’enseignement admissible au Canada pour des cours suivis pendant l’année, ou encore des droits versés à certains organismes pour des examens de formation professionnelle ou d’apprentissage de métiers passés durant l’année.

Reconduction du crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile

Le gouvernement propose de prolonger de un an le crédit d’impôt aux aînés pour la sécurité à domicile de l’année d’imposition 2021 au cours de l’année d’imposition 2022. Ce crédit d’impôt remboursable correspond à 25 % des dépenses admissibles pour l’année jusqu’à concurrence de 10 000 $ (crédit maximum de 2 500 $). Les personnes âgées, propriétaires ou locataires, ainsi que les personnes vivant avec des aînés membres de leur famille, peuvent se prévaloir de ce crédit d’impôt. Le crédit peut être partagé entre les personnes qui cohabitent, y compris les conjoints et les conjoints de fait.

Les dépenses admissibles sont celles qui seraient payées ou payables en 2022 et qui doivent servir à financer des rénovations améliorant la sécurité ou l’accessibilité ou permettant à une personne âgée d’avoir une plus grande autonomie fonctionnelle ou une plus grande mobilité dans sa résidence principale ou dans une résidence qui, selon des attentes raisonnables, devrait devenir sa résidence principale dans les 24 mois suivant la fin de l’année. Pour se prévaloir de ce crédit d’impôt, il est nécessaire de fournir les reçus obtenus des fournisseurs. Les dépenses admissibles comprennent :

• les rénovations effectuées pour permettre l’occupation d’un rez‐de‐chaussée ou d’un logement secondaire par une personne âgée;
• les barres d’appui et d’autres équipements utiles autour de la toilette, de la baignoire et de la douche;
• les rampes d’accès pour fauteuils roulants, des monte‐escaliers et des ascenseurs;
• les revêtements de sol antidérapants;
• les appareils d’éclairage supplémentaires dans la maison et à l’extérieur;
• les ouvre‐portes de garage automatiques;
• les versions modulaires ou amovibles d’accessoires permanents tels que des rampes modulaires et des sièges élévateurs de bain amovibles.

Communication de l’information sur la propriété bénéficiaire

Pour prévenir et mieux déceler l’utilisation de sociétés pour l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou d’autres activités financières illicites, le gouvernement propose des modifications législatives à la Loi sur les sociétés par actions afin d’introduire des exigences en matière d’information sur la propriété bénéficiaire semblables à celles des autres provinces canadiennes. Ces modifications entreraient en vigueur le 1^er janvier 2023 et exigeraient des sociétés par actions privées qu’elles recueillent et conservent des renseignements sur la propriété bénéficiaire des « personnes ayant un contrôle important » et de les mettre à la disposition, sur demande, des administrations fiscales, des organismes d’application de la loi, de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et de certains organismes de réglementation. Des mises à jour seraient nécessaires au moins une fois au cours de chaque exercice financier de la société, et dans les 15 jours suivant la prise de connaissance par la société d’une modification de toute information pertinente.

L’expression « Personne ayant un contrôle important » désigne une personne qui possède 25 % ou plus des actions avec droit de vote de la société ou des actions qui valent 25 % ou plus de la société, ou exerce une influence directe ou indirecte sur la société. En outre, si un groupe de personnes liées contrôle collectivement au moins 25 % des actions d’une société, chaque personne sera considérée comme un particulier ayant un contrôle important.

Les sociétés devraient conserver l’information suivante sur chaque particulier ayant un contrôle important :

• son nom, sa date de naissance et son adresse;
• son territoire de résidence aux fins de l’impôt sur le revenu;
• le jour où il devient ou cesse d’être un particulier ayant un contrôle important;
• une description de la manière dont le particulier exerce un contrôle important sur la société, y compris une description de tous les intérêts et droits qu’il détient dans les actions de la société;
• une description des mesures prises par la société pour tenir cette information à jour chaque année.

Mesures visant les impôts fonciers

À la lumière des consultations qu’il a menées, le gouvernement a conclu que les évaluations foncières pour les années d’imposition 2022 et 2023 continueront d’être fondées sur la même date d’évaluation que celle ayant été utilisée pour 2021.

D’autres mesures fiscales relatives à l’impôt foncier sont prévues pour soutenir la stabilité et un climat d’affaires concurrentiel :

• Suspension temporaire du plafond de 5 % des paiements tenant lieu d’impôt foncier (PERI) pour les autorités fédérales qui exploitent des aéroports en Ontario.
• Modifications à la Loi sur l’évaluation foncière pour simplifier ses exigences législatives sur l’évaluation des pipelines.
• Prolongation de la période d’aide de contrepartie au titre des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires du Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches de trois à six ans pour les développements commerciaux et de dix ans pour les ensembles résidentiels.
• Mise en œuvre de certaines mesures pour améliorer les programmes d’impôt foncier qui soutiennent les exploitations agricoles et encouragent leur expansion.

Autres modifications de forme

Des modifications de forme à diverses lois dont le ministre des Finances veille à l’application sont proposées.

Loi de 2007 sur les impôts :

• Clarifier qu’il est possible de se prévaloir de la réduction de l’impôt sur le revenu et du crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR) dans la déclaration de revenus finale d’une personne décédée.
• Empêcher que la réduction de l’impôt sur le revenu, le CIPFR et certains crédits remboursables soient offerts à un failli.
• Mettre à jour la définition, aux fins de la Prestation ontarienne pour enfant (POE), de l’expression « parent ayant la garde partagée » de façon à tenir compte d’une modification apportée récemment à la définition de l’expression au niveau fédéral.
• Clarifier la possibilité de se prévaloir du crédit d’impôt pour la partie inutilisée des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études.

Loi sur l’imposition des sociétés : Modification visant à clarifier que la règle concernant l’établissement stable énoncée au sous‐paragraphe 4 (12) ne s’applique pas à l’impôt sur les primes auquel sont assujetties les sociétés d’assurance autorisées à vendre des assurances en Ontario (la modification proposée serait réputée être entrée en vigueur le 9 décembre 2002).

Loi sur l’impôt-santé des employeurs : Modification proposée pour mettre à jour les seuils de versement liés aux intérêts et aux pénalités de façon à les faire passer de 600 000 $ à 1,2 million de dollars.

Loi sur l’éducation : Modification proposée afin de préciser que les taux prescrits par le ministre des Finances pour le calcul des paiements tenant lieu d’impôts tiennent compte du taux d’imposition qui s’appliquerait si les propriétés faisant l’objet de paiements tenant lieu d’impôts étaient imposables.

Loi de 2001 sur les municipalités et Loi de 2006 sur la cité de Toronto : Modification proposée afin de clarifier le pouvoir réglementaire du ministre des Finances en ce qui concerne la détermination des fardeaux fiscaux relatifs aux biens d’entreprise établis par les municipalités.

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