Mesures fiscales fédérales en réponse au COVID-19

Réponse à la COVID-19

18 mars 2020

Nous sommes au beau milieu d’une pandémie; l’information nous arrive de toutes parts, et les gouvernements aux quatre coins du monde doivent réagir rapidement aux changements. En raison de la situation extraordinaire causée par la COVID-19, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que rien n’est exclu pour le moment en ce qui concerne les mesures à mettre en place pour accompagner les Canadiens dans cette crise.

Limiter la propagation du virus demeure la priorité de tous; cependant, nous comprenons que cette maladie touche beaucoup plus que la santé de nos concitoyens. Les entreprises, les salaires, les économies : ils ont tous subi les effets du coronavirus. C’est pourquoi, à l’heure actuelle, une information précise et fiable demeure essentielle. Nous ferons de notre mieux pour vous tenir informés sur les questions qui ont une incidence sur vous ou votre entreprise, et ce, dans les meilleurs délais.

Le mercredi 18 mars 2020, le ministre fédéral des Finances Bill Morneau s’est adressé aux Canadiens et a fait les annonces suivantes :

Date limite pour les déclarations de revenus

Particuliers

• La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers dont l’échéance était fixée au 30 avril a été reportée au 1er juin 2020. Pour les travailleurs autonomes, l’échéance du 15 juin 2020 n’a pas changé.

Entreprises

• Aucune annonce n’a été faite au sujet de l’échéance pour la production de déclarations de revenus des sociétés, qui demeure fixée à six mois après la fin de l’exercice.

Autre

• Pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date limite de production de la déclaration a été reportée au 1er mai 2020. Les fiducies testamentaires dont l’année d’imposition ne suit pas l’année civile ne semblent pas être admissibles à cette prolongation.
• Aucune annonce n’a été faite au sujet des déclarations de renseignements des sociétés de personnes, dont certaines doivent être produites pour le 31 mars 2020.

Montants de l’impôt sur le revenu

L’Agence du revenu du Canada (ARC) permettra à tous les contribuables de reporter jusqu’au 1^erseptembre 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020. Cet allègement s’appliquerait au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels, en vertu de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’appliquera à ces montants pendant cette période.

Autrement dit, les contribuables ayant déjà de l’impôt à payer (par exemple, trois mois après une fin d’exercice au 30 novembre) ne sont pas admissibles à une prolongation. Les acomptes provisionnels qui auraient dû être versés jusqu’en date d’aujourd’hui ne sont pas couverts par cette mesure d’allègement.

Du côté des provinces, seuls le Québec et l’Alberta perçoivent des impôts directement, au lieu de laisser la collecte se faire à l’échelle fédérale. Le Québec a annoncé un report de la date limite pour les montants d’impôt à payer au 31 juillet 2020; l’Alberta n’a fait aucune annonce en ce sens à l’heure actuelle.

Vérifications

L’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines. Pour la majorité des entreprises, l’ARC suspendra temporairement l’interaction de vérification entre les contribuables et les représentants.

Utilisation de signatures électroniques

À titre de mesure administrative temporaire, le gouvernement fédéral reconnaîtra les signatures électroniques comme ayant satisfait aux exigences pour les formulaires T183 et T183Corp seulement (qui permettent à MNP d’obtenir le consentement des contribuables pour produire électroniquement une déclaration de revenus en leur nom).

Crédits d’impôt et prestations

Subvention salariale temporaire

• Le gouvernement accordera aux employeurs de petites entreprises admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. La subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur.
• Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leurs versements d’impôt sur le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés.
• Parmi les employeurs qui bénéficient de cette mesure figureront les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance.

Assurance-emploi

i) Prestations de maladie de

• Le gouvernement fédéral éliminera le délai de carence obligatoire d’une semaine pour les personnes qui demandent de l’assurance-emploi. Cette mesure entre en vigueur le 15 mars 2020. De plus, l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi est levée (un relevé d’emploi doit tout de même être émis).

• Une Allocation de soins d’urgence a été annoncée, qui prévoit jusqu’à 900 $ aux deux semaines, pour une période maximale de 15 semaines. Sont admissibles à la prestation :
  • les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, qui sont mis en quarantaine en raison de la COVID-19 ou atteints de cette maladie, mais qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi;
  • les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, qui prennent soin d’un membre de la famille atteint de la COVID-19, mais qui ne sont pas admissibles aux prestations de maladie de l’assurance-emploi;
  • les parents qui ont des enfants ayant besoin de soins ou de supervision à cause de la fermeture de leur école et qui ne sont pas en mesure de gagner un revenu d’emploi, qu’ils aient droit ou non à l’assurance-emploi.
  La demande de prestation au titre de l’Allocation de soins d’urgence sera disponible à compter d’avril 2020 et pourra être faite par téléphone ou en ligne. ii) Prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs
• Le gouvernement introduit une Allocation de soutien d’urgence pour les Canadiens qui perdent leur emploi ou voient leur horaire de travail être réduit et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. Tel qu’il a été annoncé précédemment, le programme Travail partagé de l’assurance-emploi sera instauré pour

La demande de prestation au titre de l’Allocation de soins d’urgence sera disponible à compter d’avril 2020 et pourra être faite par téléphone ou en ligne.

ii) Prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs

• Le gouvernement introduit une Allocation de soutien d’urgence pour les Canadiens qui perdent leur emploi ou voient leur horaire de travail être réduit et qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi.
• Tel qu’il a été annoncé précédemment, le programme Travail partagé de l’assurance-emploi sera instauré pour offrir des prestations d’assurance-emploi aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal. La durée d’admissibilité sera prolongée à 76 semaines et le processus de demande sera assoupli.

Taxe sur les produits et

• Le gouvernement propose de verser d’ici le début du mois de mai un paiement spécial ponctuel par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS). Le montant maximal annuel du crédit pour la TPS doublera alors pendant l’année de prestations 2019-2020. Le montant moyen reçu par les particuliers qui bénéficieront de cette mesure sera de près de 400 $ pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

• Le gouvernement propose d’augmenter les prestations maximales annuelles de l’ACE de 300 $ par (seulement pour l’année de prestations 2019-2020).

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Le gouvernement réduit de 25 % le montant minimal requis des retraits des FERR pour 2020, compte tenu des conditions volatiles du marché et de leur incidence sur l’épargne-retraite de nombreux retraités. Des règles semblables s’appliqueraient aux personnes qui touchent des prestations variables en vertu d’un régime de pension à cotisations déterminées.

Qu’est-ce que ça signifie concrètement?

Bien que ces annonces donnent un répit qui est le bienvenu à l’approche de la date limite de production des déclarations de revenus, elles ne signifient pas pour autant de prendre du retard dans la préparation et la des déclarations de revenus, surtout pour les particuliers qui s’attendent à un remboursement d’impôt.

En raison des récents développements, il y a lieu de privilégier l’envoi de vos documents et dossiers par voie électronique plutôt qu’une remise en personne ou la mise à la poste. Nous vous offrons différentes options de transmission électronique (Portail client, courriel, télécopieur). Si vous avez des demandes ou des besoins particuliers, n’hésitez pas à en faire part à votre conseiller.

Nous saluons les annonces faites aujourd’hui, car elles montrent l’engagement du gouvernement à soutenir les Canadiens en ces moments difficiles. Nous continuerons à vous tenir informés de toute nouvelle annonce.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller MNP de votre région ou consultez notre site Web à l’adresse MNP.ca.