Le parlement adopte le projet de loi S-211 : êtes-vous prêt à répondre à ses exigences?
Le parlement adopte le projet de loi S-211 : êtes-vous prêt à répondre à ses exigences?
Le parlement canadien a adopté le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Son but est de réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants au sein des chaînes d’approvisionnement utilisées par les entités canadiennes et d’inciter ces dernières à placer la composante sociale des facteurs ESG au cœur de leur stratégie commerciale.
En vigueur dès le 1er janvier 2024, elle introduit des mesures d’atténuation de ce risque et prévoit aussi une exigence de production d’un rapport officiel au plus tard le 31 mai de chaque année, dès 2024.
Les entités canadiennes sont invitées à prendre connaissance de cette loi pour découvrir son effet accélérateur sur leur planification ESG, déterminer si elles seront tenues d’en produire un et se renseigner sur les informations qu’il doit contenir.
Le 3 mai 2023, le parlement canadien a adopté le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi) — qui vise à protéger les populations vulnérables contre l’exploitation et les violations des droits de la personne. Le projet a reçu la sanction royale. La Loi imposera des exigences d’information strictes aux entités canadiennes dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
La Loi aura une incidence appréciable sur les interactions des entreprises canadiennes avec leur chaîne d’approvisionnement et pourrait toucher la vôtre si ses activités comprennent la production, la vente ou la distribution de marchandises au Canada ou à l’étranger, l’importation de marchandises au Canada, ou le contrôle d’une entité qui se livre à ces activités.
Elle encouragera également la réévaluation des stratégies environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) et l’accélération de leur mise en œuvre. Avant l’entrée en vigueur de la Loi, il est donc essentiel de revoir votre stratégie ESG pour vous assurer de l’à-propos des importants enjeux sociaux dont elle tient compte.
À quel moment la Loi entrera-t-elle en vigueur?
La Loi impose aux entités canadiennes la production d’un rapport sur l’utilisation du travail forcé et du travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement. Elle établit aussi les mesures qu’elles doivent prendre pour prévenir et réduire le risque d’un recours à ces types de modèles de travail dans leurs activités et celles de tiers au sein de leur chaîne d’approvisionnement.
La Loi modifie également le Tarif des douanes afin de permettre l’interdiction d’importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par recours au travail forcé ou au travail des enfants.
Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Le premier rapport doit être produit au plus tard le 31 mai 2024. Vous devez donc dès maintenant vous poser les questions suivantes :
- La Loi s’applique-t-elle à votreorganisation?
- Dans l’affirmative, avez-vous commencé à évaluer les mesures que prend votre organisation pour prévenir et atténuer le risque d’un recours au travail forcé ou au travail des enfants pour les marchandises que vous fabriquez ou importez au Canada? Avez-vous commencé à établir comment votre organisation s’y prendra pour publier le rapport annuel qu’on exige d’elle?
Les organisations qui ne soumettent pas un rapport annuel jugé satisfaisant, qui ne le rendent pas public, qui entravent l’action d’une personne désignée ou qui n’obéissent pas à un ordre du ministre commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.
La haute direction et le conseil d’administration d’une entité doivent aussi savoir que ceux de leurs administrateurs ou dirigeants qui ont ordonné ou autorisé une de ces infractions, ou qui y ont consenti ou participé, en seront tenus personnellement responsables.
Fiche d’information : La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : comment s’y conformer?
Que faut-il déclarer?
Les entités doivent inclure dans leurs rapports les sept éléments obligatoires prévus par la Loi. Des éclaircissements ont récemment été apportés sur les éléments supplémentaires à déclarer, dont les suivants :
Transparence des chaînes d’approvisionnement
Les entités sont désormais tenues d’indiquer les pays ou régions d’origine de chacun des biens et services utilisés au sein de leur chaîne d’approvisionnement. Celle-ci comprend tous les fournisseurs de biens et services qui contribuent aux activités commerciales de l’entité, depuis l’approvisionnement en matières premières jusqu’au produit final, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger. Cet exercice de déclaration vise à inciter les entités à déclarer les progrès réalisés à ce chapitre.
Identification des risques
Les déclarations doivent comprendre une évaluation des risques de travail forcé et de travail des enfants au sein de la chaîne d’approvisionnement. Précisons que les entités doivent mentionner uniquement les risques, et non les cas et les allégations de travail forcé ou de travail des enfants. En l’absence de tels cas ou allégations, les entités peuvent indiquer qu’elles n’ont pas eu à appliquer de mesures d’atténuation pendant la période de déclaration.
Formation
Les entités doivent fournir des précisions concernant les activités de formation offertes sur le travail forcé et le travail des enfants. Les déclarations doivent indiquer le contenu et la durée de la formation, le nombre, les groupes et les niveaux hiérarchiques des employés qui l’ont suivie ainsi que les méthodes d’évaluation prévues. Ces renseignements attestent de la volonté de l’entreprise de doter ses employés des connaissances nécessaires pour atténuer les risques.
Évaluation de l’efficacité
Les déclarations doivent rendre compte de la manière dont les entités évaluent l’efficacité de leurs efforts visant à garantir le non-recours au travail forcé et au travail des enfants au sein de leurs chaînes d’approvisionnement. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les résultats de cette évaluation; l’accent doit être mis sur les politiques et processus servant à mesurer l’efficacité des initiatives.
Mesures adoptées
Les entités doivent indiquer les mesures concrètes ou les changements apportés à leurs activités opérationnelles pour prévenir ou réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants. Elles ne doivent mentionner que les mesures concrètes prises au cours de la période de déclaration, et non celles qu’elles comptent prendre dans le futur.
Comment traiter les transactions très mineures?
Certaines transactions dites « très mineures » sont exonérées des obligations de déclaration prescrites par la Loi. Aux termes de celle-ci, les entités ne sont pas tenues de faire rapport si leurs activités ont des liens jugés négligeables avec le travail forcé et le travail des enfants. La Loi ne précise pas toutefois ce qui est considéré comme une « transaction très mineure ».
Approbation et attestation
Les rapports annuels doivent porter signature faisant foi de leur approbation par le corps directeur de l’entité. Les signatures sont assujetties aux nouvelles exigences suivantes :
- Le rapport peut être approuvé au moyen d’une signature manuscrite ou électronique;
- Un simple nom en caractères d’imprimerie, accompagné d’une mention indiquant que le document porte signature, ne suffit pas.
Ces changements toucheront tout particulièrement les sociétés cotées en bourse qui ont souvent recours à des noms en caractères d’imprimerie pour différents dépôts de documents.
Préparer son entreprise à respecter la Loi
La Loi contient une série de nouvelles règles strictes visant à protéger les droits de la personne en réduisant le risque de travail forcé et de travail des enfants au sein des chaînes d’approvisionnement. Elle encourage également les entreprises à accélérer la mise en œuvre de leurs stratégies ESG en soumettant tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement à un processus de diligence raisonnable pour s’assurer que leurs pratiques rejoignent leurs normes et valeurs.
Pour savoir comment composer avec ces nouvelles exigences ou renforcer votre démarche de conformité, communiquez avec l’un de nos spécialistes ou parcourez nos ressources en appui à votre stratégie ESG.
Votre entreprise est-elle préparée à l’entrée en vigueur de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement?
Communiquez avec votre conseiller ou conseillère chez MNP ou directement avec notre équipe par courriel à [email protected].
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