Loi contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement : êtes-vous prêt à répondre aux nouvelles exigences?

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement représente un grand bond en avant dans les mesures qu’adopte le Canada pour lutter contre ce fléau. Cette loi soumet certaines entités à de nouvelles exigences de conformité tout en visant à accroître la transparence, la reddition de comptes et la communication proactive d’informations.

Le champ d’application de la Loi va au-delà des obligations juridiques, puisque ses prescriptions encouragent les entreprises à déclarer volontairement les mesures qu’elles prennent pour réduire les risques de recours au travail forcé et au travail des enfants – le tout, dans le but de protéger leur réputation. De nouvelles précisions ont été apportées relativement aux seuils de déclaration, aux définitions et aux informations obligatoires à fournir. La mise à jour suivante offre des orientations utiles pour aider les entreprises à s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi.

Si votre entreprise s’apprête à adopter une stratégie de conformité, voici ce qu’elle doit savoir sur les entités tenues de faire rapport, sur ce qui est exigé et sur la manière dont elle peut remplir ses obligations en vertu de cette importante loi.

Qui est touché?

La Loi s’applique aux entités déclarantes, c’est-à-dire aux personnes morales, aux fiducies, aux sociétés en nom collectif ainsi qu’aux organisations qui répondent à des critères précis :

1. Actifs : l’entité possède au moins 20 millions de dollars d’actifs (compte non tenu des actifs incorporels tels que la propriété intellectuelle, les valeurs mobilières et le fonds commercial).
2. Revenus : l’entité a généré au moins 40 millions de dollars de revenus.
3. Employés: l’entité a employé en moyenne 250 personnes ou plus au cours d’un des deux plus récents exercices.

Les entités qui s’occupent uniquement de distribution et de vente ne sont pas tenues de produire une déclaration en vertu de la Loi. Les organisations exonérées sont toutefois encouragées à déclarer volontairement les initiatives qu’elles déploient afin de prévenir et de réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants. À défaut d’agir, elles s’exposent à des risques d’atteinte à la réputation et à des risques opérationnels.

Pour en savoir plus, consultez la fiche d’information portant sur la Loi

Calcul des seuils quantitatifs

Les entités doivent atteindre des seuils quantitatifs précis pour être considérées comme des entités déclarantes. Comme le stipule la Loi, les actifs incorporels tels que la propriété intellectuelle, les valeurs mobilières et le fonds commercial ne sont pas pris en compte dans le calcul du total des actifs.

Qui doit produire une déclaration?

Selon l’article 11 de la Loi, l’obligation de rendre compte s’applique aux entités qui :

1. produisent des marchandises au Canada ou ailleurs, ou qui en importent au Canada;
2. Exemptions : les entités qui s’occupent uniquement de distribution et de vente ne sont pas tenues de produire une déclaration, à moins qu’elles n’importent les produits qu’elles vendent ou distribuent;
3. Déclaration volontaire : les entités qui ne sont pas tenues de produire une déclaration sont tout de même encouragées à le faire. La production proactive de déclarations peut contribuer à réduire les risques d’atteinte à la réputation qui découlent de l’inaction.

Qu’est-ce que des marchandises?

Au sens de la Loi, le terme « marchandises » désigne les biens corporels tangibles qui font l’objet d’échanges et de commerce. Sont exclus de cette définition :

• les biens immobiliers;
• l’électricité;
• les services logiciels;
• les régimes d’assurance.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité?

Toute infraction à la Loi est passible de sanctions importantes, dont les suivantes :

• Amendes : jusqu’à 250 000 $ en cas de non-respect des obligations de déclaration;
• Responsabilité pénale des administrateurs et dirigeants : les administrateurs et dirigeants qui autorisent ou qui permettent sciemment qu’une infraction soit perpétrée peuvent voir leur responsabilité engagée.

Ces sanctions montrent combien il est important de mettre en œuvre des mesures de conformité rigoureuses et de veiller à la production de déclarations exactes et fidèles.

Dans quelle mesure la Loi est-elle en adéquation avec les piliers ESG?

La Loi se rattache directement aux volets société et gouvernance des facteurs ESG. En remédiant aux risques de travail forcé et de travail des enfants, les organisations affichent leur engagement en faveur de chaînes d’approvisionnement éthiques et de la responsabilité des entreprises. Or, il n’est pas rare que les organisations qui respectent activement les principes ESG suscitent davantage la confiance des parties prenantes, jouissent d’une meilleure réputation et bénéficient d’un meilleur accès aux occasions d’investissement.