Alerte fiscale : États-Unis

27 juin 2019

GILTI : Annonce des règlements américains en matière de fiscalité

Le 14 juin 2019, le Département du Trésor des États-Unis a publié la version finale des règlements baptisé GILTI (Global Intangible Low-Taxed Income) qui a adopté, sans modifications, le projet de règlement d’octobre 2018 concernant les exonérations fiscales élevées. De plus, de nouveaux projets de règlements, possiblement favorables, ont été présentés afin d’étendre l’exemption relative aux impôts élevés à GILTI.

GILTI a été présenté dans le cadre de la réforme fiscale américaine de 2017 et son intention était de décourager les multinationales américaines de transférer des revenus provenant d’actifs incorporels, comme les brevets et les d’auteur, vers des juridictions étrangères à faible taux d’imposition. Le régime GILTI impose les résultats à l’étranger des corporations étrangères contrôlées à un taux minimum de 10,5 %, éliminant ainsi le report potentiellement indéfini de l’impôt américain sur ces résultats.

La portée de GILTI est vaste et ne se limite pas aux revenus provenant d’actifs incorporels. Elle s’applique aux revenus normaux provenant du commerce des biens et services et aux citoyens américains vivant à l’étranger qui contrôlent des entreprises établies dans des pays étrangers, comme le Canada. Même si les particuliers n’étaient pas au départ la cible visée, ils sont manifestement concernés par ces mesures législatives.

Peu de moyens de régler le problème s’offraient aux citoyens américains vivant au Canada jusqu’à ce le dernier projet de règlements. L’un d’eux était le paiement de dividendes par la société, bien que l’application de cette solution ait été réduite suite à l’introduction de l’article 965 du Code des impôts (c.-à-d. l’« impôt de transition »). L’Internal Revenue Service a également édicté des règles sur les revenus et bénéfices déjà imposés qui entraînaient souvent l’échec du système de déduction pour impôt payé à l’étranger – l’impôt était mis dans une « case » et le revenu, dans une autre, de sorte qu’aucune déduction n’était accessible.

Comme solution de rechange, le citoyen américain pouvait choisir d’être imposé selon les principes de GILTI, soit pratiquement de la même manière qu’une société américaine. Dans de nombreux cas, ce calcul éliminait en grande partie, ou complètement, l’impôt. Toutefois, les frais liés à l’exécution de ce choix étaient très élevés.

Nouveau projet de règlements

Les nouvelles propositions élargissent le cadre des revenus à « impôt élevé » et ces revenus sont totalement du régime GILTI.

Si les actionnaires contrôlants américains en font le choix, les revenus assujettis à un impôt étranger (p. ex., canadien) de 18,9 % ou plus ne seront pas considérés sous GILTI. Ce choix s’applique à tous les membres d’un d’actionnaires nationaux contrôlants (Controlling Domestic Shareholder Group [CDSG]qui est défini comme deux ou plusieurs corporations étrangères contrôlées dont plus de 50 % des droits de vote sont détenus par le même actionnaire ou groupe apparenté américain).

Le choix lie tous les actionnaires américains de cette corporation étrangère contrôlée. Un actionnaire contrôlant peut révoquer cette décision; dans ce cas, le choix ne pourra être fait de nouveau avant 60 mois.

On s’attend à ce que ces règles s’appliquent aux années d’imposition qui suivront l’adoption du projet de règlements. Bien que l’exemption relative aux impôts élevés proposée par GILTI soit une bonne nouvelle, la décision d’opter ou non pour ce choix, une fois qu’il sera offert, ne sera peut-être pas simple. De nombreux facteurs devront être pris en considération au cas par cas pour déterminer si l’exemption relative aux impôts élevés de GILTI pourrait s’avérer un choix avantageux.

Règlements définitifs

Les règlements définitifs de GILTI s’appliquent aux sociétés S et à leurs associés ou actionnaires selon une approche totale où GILTI est calculé à l’échelle de l’associé ou de l’actionnaire et non de l’entité.

L’approche totale s’applique rétroactivement aux corporations étrangères contrôlées pour les années d’imposition à compter de 2018. Les sociétés de personnes et les sociétés S qui ont déjà produit leur formulaire 1065 ou 1120-S pour 2018 selon l’ancienne méthode hybride du projet de règlement pourraient devoir produire une déclaration modifiée.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le conseiller fiscal spécialiste en législation américaine de MNP de votre région ou consultez notre site à mnp.ca.