Faits saillants du budget fédéral de 2021

Le 19 avril 2021, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a déposé le budget fédéral de 2021, et le premier depuis 2019, intitulé Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience.

Les mesures annoncées misent sur la transition d’une réponse d’urgence à la reprise. Le gouvernement a annoncé qu’il investira plus de 101 milliards de dollars en nouvelles dépenses nettes sur trois ans, y compris 30 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour créer un système pancanadien de garde d’enfants.

Le budget présente un nombre important de mesures fiscales, ainsi que des éléments à examiner dans le cadre de consultations futures.

Voici les mesures d’urgence et les points saillants d’ordre fiscal qui ont été annoncés :

A. Soutiens d’urgence aux entreprises

Aperçu

Le budget de 2021 propose de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et l’Indemnité de confinement jusqu’en septembre 2021. Les taux de subvention diminueront progressivement au cours des périodes d’admissibilité de juillet à septembre.

Le budget de 2021 propose également de fournir au gouvernement l’autorité législative pour ajouter des périodes d’admissibilité additionnelles jusqu’au 20 novembre 2021 si la situation économique et la situation sanitaire l’exigent.

Prolongement de la SSUC

Le budget propose les structures de taux de la subvention salariale qui figurent dans le tableau 1 pour la période du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021. Les taux de subvention maximum seront initialement de 75 %, et seront progressivement éliminés à partir du 4 juillet 2021. Seuls les employeurs qui constatent une baisse de revenus supérieure à 10 % seront admissibles à la subvention pour les périodes d’admissibilité à compter du 4 juillet.

Tableau 1

Structure des taux de base et complémentaires de la Subvention salariale d'urgence du Canada, périodes 17 à 20
(6 juin 2021 au 25 septembre 2021)

Tableau 2

Période de référence de la Subvention salariale d'urgence du Canada, périodes 17 à 20
(6 juin 2021 au 25 septembre 2021)

Prolongement de la SUCL

Le budget de 2021 propose de prolonger les structures de taux de base de la subvention pour le loyer du 6 juin 2021 au 25 septembre 2021, avec élimination progressive des taux de subvention à partir du 4 juillet 2021.

Le budget de 2021 propose d’introduire une règle de présomption selon laquelle une entité qui achète les biens d’un vendeur sera présumée répondre aux exigences de la subvention pour le loyer.

Tableau 3

Structure des taux de base de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer *, périodes 17** à 20
(6 juin 2021 au 25 septembre 2021)

Indemnité de confinement pour la SUCL

Une aide supplémentaire est offerte aux demandeurs admissibles à la subvention pour le loyer de base dont l’établissement doit cesser ses activités ou les restreindre de façon considérable en raison d’une ordonnance de santé publique publiée en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire. Le budget de 2021 propose de prolonger, pour les périodes d’admissibilité du 6 juin au 25 septembre 2021, le taux actuel de 25 % pour l’Indemnité de confinement.

Programme d’embauche pour la relance économique du Canada

Le budget de 2021 propose d’introduire le nouveau Programme d’embauche pour la relance économique du Canada afin d’offrir aux employeurs admissibles une subvention allant jusqu’à 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 20 novembre 2021.

Un employeur admissible serait autorisé à demander soit la subvention à l’embauche, soit la SSUC pour une période d’admissibilité donnée, mais pas les deux.

Admissibilité

Les employeurs admissibles sont les particuliers, les organisations sans but lucratif, les organismes de bienfaisance enregistrés, et certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et sociétés de personnes. Les employeurs sont admissibles à la subvention à l’embauche s’ils accusent une baisse de revenus, selon le même calcul que pour la SSUC.

Montants de la subvention

La subvention est égale à la rémunération supplémentaire multipliée par le taux de subvention à l’embauche en vigueur pour cette période d’admissibilité. La rémunération supplémentaire pour une période d’admissibilité signifie la différence entre la rémunération admissible d’un employeur versée pour la période d’admissibilité et la rémunération admissible versée à des employés admissibles pour la période de rémunération de base. La période de rémunération de base est fixée du 14 mars au 10 avril 2021.

Les taux du Programme d’embauche pour la relance économique s’établissent comme suit :

Tableau 4

Taux du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada, périodes 17* à 22
(6 juin 2021 au 20 novembre 2021)

* La période 17 de la Subvention salariale d'urgence du Canada serait la première période du Programme d'embauche pour la relance économique du Canada. Les identificateurs de la période ont été harmonisés pour faciliter la consultation.

Ce programme comporte des critères d’admissibilité précis visant les employés et les employeurs.

Autres mesures de soutien d’urgence aux entreprises

• Le gouvernement propose de faire passer de 38 à 50 le nombre de semaines pour lesquelles les Canadiens peuvent demander la Prestation canadienne de relance économique. Au cours des quatre premières de ces semaines supplémentaires, le bénéficiaire recevra 500 $ par semaine. Pour les huit semaines suivantes, il touchera 300 $ par semaine. À partir du 17 juillet 2021, tous les nouveaux demandeurs de la Prestation canadienne de relance économique recevront 300 $ par semaine, et ce, jusqu’au 25 septembre 2021.
• Le gouvernement propose de faire passer de 38 à 42 le nombre de semaines pour lesquelles les Canadiens peuvent demander la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants. Les versements demeurent fixés à 500 $ par semaine.
• Le gouvernement propose des modifications visant à autoriser d’autres prolongations possibles pour la Prestation canadienne de la relance économique et de son ensemble connexe de prestations, ainsi que des prestations d’assurance-emploi régulières jusqu’au 20 novembre 2021 au plus tard.

B. Mesures fiscales visant les entreprises

Taux d’imposition des sociétés

Aucun nouveau changement n’a été annoncé dans ce budget à l’égard des taux d’imposition des sociétés, sauf en ce qui a trait aux entreprises qui fabriquent des technologies à zéro émission.

Déduction immédiate

Le budget 2021 propose de permettre la déduction immédiate de certains biens admissibles acquis par une SPCC. Cette déduction immédiate sera offerte pour les biens acquis à compter du jour du dépôt du budget et prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2024, pour un montant maximal de 1,5 million de dollars par année d’imposition.

Elle sera uniquement offerte pour l’année au cours de laquelle les biens seront prêts à être mis en service. La limite de 1,5 million de dollars sera partagée par les membres associés d’un groupe de SPCC. Les SPCC dont les biens admissibles ont un coût en capital supérieur à 1,5 million de dollars pour une année d’imposition donnée devront décider à quelle catégorie de déduction pour amortissement (DPA) correspondra la déduction immédiate, et tout excédent de coût en capital sera assujetti aux règles habituelles de DPA. Les SPCC dont les biens admissibles ont un coût en capital inférieur à 1,5 million de dollars ne seront pas autorisées à reporter de capacité excédentaire sur les exercices ultérieurs.

Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission

Le budget 2021 propose une mesure temporaire afin de réduire comme suit les taux d’imposition des sociétés pour les entreprises admissibles qui fabriquent des technologies à zéro émission :

• Taux de 7,5 %, alors que les revenus seraient normalement imposés selon le taux d’imposition générale des sociétés de 15,0 %;
• Taux de 4,5 %, alors que les revenus seraient normalement imposés selon le taux d’imposition des petites entreprises de 9,0 %.

Les réductions entreront en vigueur le 1^er janvier 2022 et seront progressivement éliminées à compter du 1^er janvier 2029, pour l’être complètement le 1^er janvier 2032.

DPA pour les technologies énergétiques propres

Le budget 2021 propose de moderniser les catégories de DPA pour les investissements dans des technologies précises de production et de stockage d’énergie propre. Les biens admissibles pourront bénéficier de taux de DPA accélérée de 30 % et de 50 %, selon leur catégorie.

Limites de déduction des intérêts

Le budget de 2021 propose d’instaurer des règles pour limiter le montant des dépenses nettes en intérêts qu’une entité peut déduire dans le calcul de son revenu imposable à tout au plus un ratio fixe du « BAIIA fiscal ». De façon générale, le BAIIA constitue le revenu imposable d’une société avant la prise en compte de ses dépenses et revenus d’intérêts, de l’impôt sur ses bénéfices ainsi que des déductions pour la dépréciation et l’amortissement.

La mesure serait mise en place progressivement, avec un ratio fixe de 40 % pour les années d’imposition qui commencent le 1^er janvier 2023 ou après cette date, mais avant le 1^er janvier 2024 (l’année de transition), et de 30 % pour les années d’imposition qui commencent le 1^er janvier 2024 ou après cette date.

Cette mesure s’appliquera aux emprunts actuels et aux nouveaux emprunts.

Les règles suivantes devront être observées :

• Le BAIIA fiscal exclura, entre autres, les dividendes admissibles à la déduction pour dividende intersociétés ou à la déduction pour certains dividendes payés par des corporations étrangères affiliées.
• Les dépenses et revenus d’intérêts comprendront des montants légalement considérés comme des intérêts, de même que certains paiements qui sont économiquement équivalents à des intérêts, ainsi que d’autres dépenses et revenus de financement.
• L’évaluation des dépenses en intérêts exclura les intérêts qui ne peuvent être déduits en vertu des règles concernant l’impôt sur le revenu, y compris les règles de capitalisation restreinte, qui demeurent applicables.
• Les dépenses et revenus d’intérêts afférents aux dettes entre les membres canadiens d’un groupe de sociétés seront généralement exclus.

Ces nouvelles règles s’appliquent aussi aux fiducies, aux sociétés de personnes et aux filiales canadiennes de contribuables non-résidents.

Elles comportent toutefois certaines exemptions pour :

• les SPCC qui, avec toutes sociétés associées, ont un capital imposable utilisé au Canada inférieur à 15 millions de dollars;
• les groupes de sociétés et de fiducies dont le total des dépenses nettes en intérêts entre leurs membres canadiens est de 250 000 $ ou moins.

Les intérêts refusés en vertu de ces règles seront reportés de façon prospective jusqu’à un maximum de 20 ans ou de façon rétrospective jusqu’à un maximum de trois ans. Le report en arrière pourrait être autorisé jusqu’à des années d’imposition antérieures à la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Ces dernières comprennent également une règle fondée sur un ratio à l’échelle du groupe qui permettra au contribuable, dans certaines circonstances, de déduire les frais d’intérêts dépassant la limite du ratio déterminé du BAIIA fiscal calculé sur une base consolidée. En vertu de cette règle, la société mère ainsi que toutes ses filiales incluses dans les états financiers consolidés et audités du groupe seront prises en compte dans le calcul.

Il est prévu qu’un projet de propositions législatives soit publié aux fins de commentaires.

 Règles de divulgation obligatoires

Le budget de 2021 lance des consultations publiques sur des propositions visant à améliorer les règles canadiennes en matière de divulgation obligatoire de l’impôt sur le revenu. Cette consultation portera sur les modifications aux règles sur les opérations déclarables de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), une nouvelle exigence de déclarer les transactions devant faire l’objet d’un avis et une nouvelle exigence pour les sociétés déterminées de déclarer les opérations dont le traitement fiscal est incertain.

Lutte contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale

Le budget de 2021 s’appuie sur les investissements précédents de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif.

Réitération du pouvoir de vérification de l’ARC

Le budget de 2021 propose de modifier la législation afin de confirmer que les fonctionnaires de l’ARC ont la prérogative pour exiger que les contribuables répondent aux questions verbalement ou par écrit, y compris sous toute forme spécifiée par le fonctionnaire en question de l’ARC.

Autres mesures fiscales visant les entreprises

Le budget propose d’autres mesures fiscales visant les entreprises :

• Fournir un financement à Innovation, Sciences et Développement économique Canada afin de soutenir la mise en œuvre d’un registre public de la propriété effective des entreprises d’ici 2025.
• Présenter un projet de loi qui établira un salaire minimum fédéral de 15 $ de l’heure, qui augmentera selon l’inflation, à moins que le salaire minimum provincial ou territorial soit plus élevé.

C. Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d’imposition des particuliers

Aucun changement relatif au taux d’imposition sur le revenu des particuliers n’a été annoncé dans le budget.

Traitement fiscal des montants de prestations pour la COVID-19

Le budget de 2021 propose de donner aux particuliers l’option de demander une déduction au titre du remboursement d’un montant de prestation pour la COVID-19 dans le calcul de leur revenu pour l’année de réception du montant de prestation plutôt que l’année du remboursement. Cette option sera offerte pour les montants de prestations remboursés à tout moment avant 2023. Auparavant, le montant de prestation ne pouvait être déduit qu’au cours de l’année du remboursement.

En outre, les prestations pour la COVID-19 reçues par les particuliers résidant au Canada, mais qui sont considérés comme des personnes non-résidentes aux fins de l’impôt sur le revenu seront imposables au Canada d’une manière généralement semblable au revenu d’emploi ou d’entreprise gagnés au Canada.

Impôts applicables aux placements enregistrés

Le budget de 2021 propose d’imposer les placements enregistrés détenus par un certain nombre restreint d’investisseurs.

Autres mesures fiscales visant les particuliers

Le budget propose d’autres mesures fiscales visant les particuliers :

• Bonifier l’Allocation canadienne pour les travailleurs grâce à l’accroissement du taux d’application progressive, du seuil de réduction progressive ainsi que du taux de réduction progressive et introduire une « exemption pour le second titulaire de revenu de travail » aux particuliers ayant un conjoint admissible.
• Mettre à jour la liste des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante aux fins d’admissibilité au crédit d’impôt pour les personnes handicapées, reconnaître un plus grand nombre d’activités dans la détermination du temps consacré aux soins thérapeutiques essentiels et réduire la fréquence minimale requise de soins thérapeutiques pour être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Financer les consultations visant à réformer le processus d’admissibilité aux programmes et aux prestations d’invalidité fédéraux.
• Élargir l’accès aux avantages relatifs aux voyages de la déduction pour les habitants de régions éloignées.
• Inclure le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales dans le « revenu gagné » aux fins d’un REER.
• Verser un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux pensionnés de la SV qui auront 75 ans ou plus à compter de juin 2022 et augmenter de 10 % les paiements réguliers de la SV pour les pensionnés de 75 ans ou plus à compter de juillet 2022.

D. Mesures relatives aux taxes indirectes

Application de la TPS/TVH au commerce électronique

Les dispositions législatives présentées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020 sont plus amplement décrites et précisées dans le budget.

Rappelons-nous qu’elles obligent les vendeurs non-résidents et les exploitants de plateformes de distribution à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH par l’intermédiaire d’un cadre simplifié lorsqu’ils vendent des produits ou des services à des consommateurs au Canada. Sont considérés comme tels les ventes de fournitures et de services numériques, les logements provisoires au Canada et les biens vendus sur une plateforme en ligne.

Règles refuge

Lorsqu’un exploitant de plateforme est tenu de percevoir et verser la TPS/TVH sur les fournitures qu’il contribue à fournir pour des tiers qui ne se sont pas inscrits sous le régime de la TPS/TVH, il risque de se fier aux renseignements fournis par les tiers. Ceux-ci pourraient s’avérer erronés et ne pas convenir aux obligations d’informations de la TPS/TVH. Pour éviter cet écueil, le budget propose des règles additionnelles qui :

• imposent une responsabilité solidaire à un exploitant de plateforme et à un fournisseur tiers pour la perception et le versement de la TPS/TVH, si le fournisseur tiers fournit de faux renseignements à l’exploitant de plateforme;
• limitent la responsabilité d’un exploitant de plateforme en cas de non-perception et de non-versement de la taxe, si l’exploitant de plateforme s’est raisonnablement fié aux renseignements fournis par un fournisseur tiers.

Déductions admissibles

Les fournisseurs inscrits aux fins de la TPS/TVH pourront déduire :

• les créances irrécouvrables;
• certains remboursements provinciaux au point de vente de la TVH aux acheteurs qu’ils sont tenus de verser.

Cadre simplifié – Seuil déterminant les petits fournisseurs

Aux termes du cadre simplifié, il est prévu que si le seuil proposé de 30 000 $ déterminant les petits fournisseurs est dépassé au cours d’une période de 12 mois, l’inscription est obligatoire. Le budget propose d’exclure les fournitures détaxées puisqu’elles n’entraînent aucun versement de taxe.

Déclaration de renseignements de l’exploitant de plateforme

Les exploitants de plateforme seront tenus de produire une déclaration de renseignements s’ils facilitent la fourniture de logements provisoires situés au Canada ou la vente par un vendeur non-inscrit de biens qui sont situés dans un entrepôt de distribution au Canada.

Le budget de 2021 propose une modification afin de préciser que l’obligation de produire une déclaration de renseignements annuelle ne s’applique qu’aux exploitants de plateforme qui sont inscrits ou qui doivent s’inscrire aux fins de la TPS/TVH. Pour certains, cette modification aura pour effet de réduire les obligations de conformité.

Pouvoir d’inscrire une personne

Le ministre du Revenu national aura le pouvoir d’inscrire un vendeur non-résident ou un exploitant de plateforme qui devrait être inscrit en vertu du cadre simplifié.

L’ARC aura le pouvoir de faire respecter les mesures de conformité établies dans le cadre simplifié de perception et de versement de la TPS/TVH, comme c’est le cas aux termes de la législation fiscale normale.

L’ARC a fait savoir qu’elle adoptera une approche pratique dans l’administration de ces mesures pendant une période de transition de 12 mois.

Taxe sur les services numériques

Le budget propose une taxe visant les sociétés canadiennes et étrangères qui tirent des revenus des services numériques qui dépendent de la participation des utilisateurs canadiens. Cette nouvelle taxe entrera en vigueur le 1^er janvier 2022 et prévoit les dispositions suivantes :

• Une taxe de 3 % sera perçue sur les recettes qui entrent dans le champ d’application et qui dépassent le seuil prévu.
• Sont visées les entités dont les revenus dépassent les 750 millions d’euros et dont les recettes associées aux utilisateurs canadiens et entrant dans le champ d’application sont supérieures à 20 millions de dollars.
• Les dispositions seront revues sur une base annuelle et prévoient la production d’une déclaration distincte obligatoire.

Le seuil prévu est calculé au niveau du groupe.

Autres mesures

Exigences en matière de renseignements – Crédits de taxe sur les intrants

Les seuils de renseignements augmentent, passant de 30 $ - 150 $ à 100 $ - 500 $. Cette mesure donnera plus de flexibilité aux contribuables lorsqu’ils doivent appuyer leurs demandes de crédits de taxe sur les intrants. Le changement aux exigences en matière de renseignements permet également à l’acheteur d’utiliser le numéro de TPS de l’agent de facturation plutôt que celui du vendeur. La mesure entre en vigueur le 20 avril 2021.

Remboursement de la TPS pour habitations neuves

Le budget de 2021 propose d’éliminer la condition selon laquelle deux particuliers ou plus doivent acheter une habitation neuve ensemble, même si l’habitation ne sera pas la résidence habituelle des deux particuliers. Cette condition compliquait l’admissibilité au remboursement, particulièrement dans les cas où un prêt exigeait plus d’une signature. Le remboursement de la TPS pour habitations neuves sera désormais offert lorsque deux particuliers ou plus achètent une nouvelle habitation, à condition que l’un ou l’autre de ces particuliers s’en serve comme résidence habituelle. Sont admissibles au remboursement les habitations construites par le propriétaire lui-même, les habitations achetées d’un constructeur, les coopératives d’habitation et les habitations construites sur un terrain loué.

Aucun changement n’est apporté au seuil ou au montant du remboursement. La mesure entre en vigueur le 20 avril 2021.

Droit d’accise – Tabac

Le budget de 2021 propose d’augmenter le taux du droit d’accise sur les produits du tabac de 4 $ par cartouche de 200 cigarettes, avec des augmentations correspondantes des taux du droit d’accise pour d’autres produits du tabac. Une taxe sur les stocks de 0,02 $ par cigarette (sous réserve de certaines exemptions) s’appliquera à compter du 20 avril 2021.

Droit d’accise – Produits de vapotage

Le budget de 2021 propose de mettre en place une taxe sur les produits de vapotage en 2022 par l’introduction d’un nouveau cadre du droit d’accise. Une consultation sera lancée en ce sens, et le cadre sera mis en place en temps voulu. La consultation vise à définir les taux applicables, les exigences en matière de licence et d’autorisation, d’estampillage et de déclaration et d’autres obligations et exigences.

Le nouveau droit s’appliquerait aux liquides de vapotage, avec ou sans nicotine, qui sont fabriqués au Canada ou importés et qui sont destinés à être utilisés dans un dispositif de vapotage au Canada. Les produits de vapotage à base de cannabis sont déjà assujettis à la Loi sur l’accise et ne sont donc pas visés par le cadre additionnel.

Taxe sur les biens de luxe

Avec prise d’effet le 1^er janvier 2022, des changements d’ordre fiscal s’appliqueront à la vente d’articles de prix unitaire élevé comme les voitures de luxe, les bateaux et les avions. Une législation distincte sera adoptée, car la nouvelle taxe ne sera pas considérée comme une taxe de vente. Sont visés par cette taxe les voitures neuves et les aéronefs personnels neufs d’une valeur supérieure à 100 000 $, ainsi que les bateaux neufs d’une valeur supérieure à 250 000 $.

Les articles suivants ne seront pas assujettis à la taxe :

• Les motocyclettes et certains véhicules hors route, comme les véhicules tout terrain et les motoneiges.
• Les voitures de course (c.-à-d. les véhicules qui ne sont pas légaux dans la rue et qui sont destinés à être utilisés exclusivement pour les courses sur piste ou les courses hors route).
• Les maisons motorisées (c.-à-d. les « véhicules récréatifs » ou les « VR ») qui sont conçues pour fournir une habitation temporaire pour se loger, dormir ou prendre un repas en déplacement, en vacances, en camping saisonnier ou à des fins récréatives.
• Les véhicules hors route, de construction et agricoles sont exclus.
• Certains véhicules commerciaux et du secteur public, de même que les corbillards, sont aussi exclus.

Les aéronefs pour usage personnel incluent les avions, les hélicoptères et les planeurs, mais excluent les aéronefs utilisés dans le cadre d’activités commerciales ou industrielles.

Les bateaux comprennent les yachts, les bateaux à moteur récréatifs et les voiliers qui conviennent généralement pour un usage personnel. Sont exclus les petits bateaux personnels (p. ex., motomarines), les maisons flottantes, les bateaux de pêche commerciale, les traversiers et les paquebots de croisière.

Les importations de véhicules, d’aéronefs personnels et de bateaux seront aussi assujetties à cette taxe.

Mesures visant le Tarif des douanes et les taxes

Les changements proposés feront en sorte que tous les importateurs évaluent leurs marchandises à partir de la valeur de la dernière vente aux fins d’exportation à un acheteur au Canada, afin d’assurer l’équité pour tous les importateurs et d’améliorer la cohérence avec les règles internationales.

Il est proposé également de moderniser les processus de paiement des importateurs commerciaux. Un cycle de facturation simplifié et harmonisé sera mis en place et prévoira la flexibilité de faire des corrections de bonne foi sans s’exposer à des pénalités ou à des intérêts.

Taxe sur l’utilisation non-productive d’habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents

Le budget de 2021 propose d’instaurer une taxe nationale de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des propriétaires étrangers non-résidents et considérés comme vacants ou sous-utilisés. La taxe sera perçue chaque année à compter de 2022.

À compter de 2023, tous les propriétaires d’immeubles résidentiels situés au Canada, sauf les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, seraient tenus de produire une déclaration annuelle pour l’année civile précédente auprès de l’Agence du revenu du Canada pour chaque immeuble résidentiel canadien dont ils sont propriétaires. L’exigence de produire cette déclaration s’appliquerait indépendamment du fait que le propriétaire soit assujetti ou non à la taxe relativement à l’immeuble pour l’année. Le propriétaire peut également avoir droit de réclamer dans sa déclaration une exonération de la taxe relative à un immeuble pour l’année.

Au cours des prochains mois, le gouvernement publiera un document d’information afin de donner l’occasion aux parties prenantes de formuler des commentaires sur d’autres paramètres de la taxe proposée.

E. Administration du régime fiscal

Transmission électronique et certification des déclarations de revenus
et de renseignements

Le budget de 2021 propose les mesures suivantes pour améliorer la capacité de l’ARC à fonctionner au moyen du numérique.

1. Méthode de correspondance par défaut

Avis de cotisation : Le budget propose de fournir à l’ARC la capacité d’envoyer certains avis de cotisation par voie électronique sans devoir obtenir l’autorisation préalable du contribuable. Cette mesure proposée s’applique aux particuliers qui produisent leurs déclarations de revenus par voie électronique et à ceux qui font appel à un spécialiste qui produit leurs déclarations de revenus par voie électronique.

Correspondance avec les entreprises : Le budget propose d’adopter la transmission par voie électronique seulement comme méthode de correspondance par défaut pour les entreprises qui utilisent le portail Mon dossier d’entreprise de l’ARC. Les entreprises peuvent choisir de recevoir également une correspondance papier.

2. Déclarations de renseignements

Le budget propose de permettre aux émetteurs qui produisent des feuillets T4A (État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources) et T5 (État des revenus de placements) de transmettre ces feuillets par voie électronique sans devoir aussi produire une copie papier, et sans que l’émetteur n’ait à obtenir l’approbation préalable du contribuable.

3. Seuils de transmission électronique

Le budget propose de réduire ou d’éliminer les seuils de transmission électronique imposés aux spécialistes en déclarations, aux déclarants de déclarations de renseignements ainsi qu’aux sociétés et aux inscrits aux fins de la TPS/TVH. Ces mesures s’appliqueront pour les années civiles postérieures à 2021.

4. Paiements électroniques

Le budget propose de préciser que les paiements qui doivent être faits à une institution financière comprennent les paiements électroniques effectués par l’entremise d’une telle institution. Il propose également que des paiements électroniques soient requis pour les versements supérieurs à 10 000 $.

5. Signatures manuscrites

Il est proposé d’éliminer l’obligation de fournir, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt une signature manuscrite sur certains formulaires prescrits

F. Mesures visant la fiscalité internationale

Dispositifs hybrides

Les dispositifs hybrides sont des structures d’évitement fiscal transfrontalières qui exploitent des différences dans le traitement fiscal d’entités commerciales ou d’instruments financiers dans le droit de deux juridictions ou plus, dans le but de générer des asymétries dans les résultats fiscaux.

De manière générale, il existe deux formes d’asymétries hybrides :

• Effets de déduction/non-inclusion : Surviennent lorsqu’un pays permet une déduction relativement à un paiement transfrontalier dont la réception n’est pas incluse dans le revenu ordinaire dans l’autre pays dans un délai raisonnable. À ces fins, « revenu ordinaire » s’entend généralement du revenu assujetti à l’impôt au taux d’imposition complet du bénéficiaire et qui ne bénéficie pas d’une exonération, d’une exclusion, d’une déduction, d’un crédit ou de tout autre allègement fiscal comparable.
• Effets de double déduction : Surviennent lorsqu’une déduction fiscale est offerte dans deux pays ou plus relativement à une seule dépense économique.

Le budget de 2021 propose de mettre en place des règles selon lesquelles les paiements effectués par des résidents canadiens en vertu de dispositifs hybrides ne seraient pas déductibles aux fins de l’impôt sur le revenu canadien s’ils entraînent une déduction dans un autre pays, ou s’ils ne sont pas inclus dans le revenu ordinaire d’un bénéficiaire non-résident. Inversement, dans la mesure où un paiement effectué en vertu d’un tel dispositif par une entité qui ne réside pas au Canada est déductible aux fins de l’impôt sur le revenu étranger, aucune déduction ne sera permise dans le revenu d’un résident canadien. Tout montant du paiement reçu par un résident canadien serait également inclus dans le revenu, et, si le paiement est un dividende, il ne serait pas admissible à la déduction par ailleurs disponible pour certains dividendes reçus de sociétés étrangères affiliées.

En pratique, ces règles neutraliseraient les asymétries en harmonisant le traitement fiscal au Canada et le traitement fiscal dans le pays étranger. Les règles proposées seront mises en place en deux tranches de législation distinctes. Les intervenants seront invités à commenter la première tranche plus tard en 2021.

Consultation sur les prix de transfert

Le gouvernement propose de mener au cours des prochains mois une consultation visant à améliorer les règles canadiennes sur les prix de transfert.

G. Autres mesures fiscales

Le budget propose d’autres mesures fiscales :

• Collaboration avec les intervenants afin d’examiner les obstacles à la création de fiducies collectives des employés.
• Prolongation temporaire de certaines échéances pour demander le Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et le Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.
• Changements au système des paiements de l’incitatif à agir pour le climat, qui passe d’un crédit remboursable demandé chaque année dans la déclaration de revenus des particuliers à des paiements trimestriels versés au moyen du système de prestations à compter de 2022.
• Lancement de consultations publiques auprès des organismes de bienfaisance sur la possibilité d’augmenter le contingent des versements, qui exigent de ces dernières qu’elles affectent un montant minimum à leurs programmes de bienfaisance ou à des dons versés à des donataires reconnus.