Faits saillants du budget du Québec 2024-2025

Le mardi 12 mars 2024, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a déposé le budget provincial de 2024-2025. Le budget de cette année, intitulé Priorités Santé | Éducation, mise sur des initiatives axées sur les priorités des Québécois que sont la santé et l’éducation, tout en investissant pour soutenir les citoyens et les collectivités. Le gouvernement poursuit également ses investissements pour développer l’économie de la province, afin de continuer à créer de la richesse, protéger l’environnement et s’adapter aux changements climatiques. 

Mesures visant l’impôt des sociétés 

Taux d’imposition sur le revenu des sociétés 

Aucun changement aux taux d’imposition sur le revenu des sociétés n’a été annoncé dans le budget de cette année. Les taux d’imposition des sociétés en vigueur pour 2024 sont résumés ci-dessous :

*Taux applicables au revenu qui n’est pas admissible à la réduction d’impôt temporaire pour la fabrication de technologies à zéro émission. 

Modifications apportées au Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (CDAE)

Depuis l’introduction du CDAE en 2015-2016 le secteur des technologies de l’information a connu un essor important avec une augmentation importante des dépenses fiscales. Des modifications sont annoncées afin de recentrer l’aide apportée aux entreprises qui offrent des emplois à plus haute valeur ajoutée et qui seront en mesure de maximiser les retombées pour le Québec. Trois mesures principales sont annoncées :

• Introduire un seuil d’exclusion par employé admissible dans le calcul du CDAE de façon que le crédit ne soit accordé que sur les salaires admissibles excédant le moindre du salaire engagé et versé ou du montant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt personnel de base (ajusté selon le nombre de jours de l’année d’imposition au cours duquel l’employé se qualifie comme employé admissible) qui est de 18 056 $ en 2024^[1]; 
• Retirer le plafond de 83 333 $ actuellement applicable au salaire admissible d’un employé admissible; 
• Augmenter d’un point de pourcentage par année de 2025 à 2028 le crédit d’impôt non remboursable pour qu’il atteigne 10 % à terme et réduire de façon correspondante le crédit remboursable à 20 %. 

Taux applicables à l’égard du CDAE (en pourcentage)

1. Les taux applicables à l’année civile 2028 s’appliqueront aux années subséquentes.

Tableau A.2, Budget 2024-2025 – Renseignements additionnels

Ces modifications s’appliqueront pour les crédits d’impôt remboursables et non remboursables à l’égard d’une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2024. Les changements aux taux des crédits d’impôt s’appliqueront à compter du 1er janvier de chaque année civile concernée. Les sociétés dont l’année d’imposition chevauche deux années civiles devront tenir compte du taux d’impôt applicable au début de son année d’imposition.

Modifications apportées aux crédits d’impôt pour la production de titres multimédias

Ces crédits ont pour but d’appuyer les entreprises spécialisées dans le secteur de la production de titres multimédias en accordant de l’aide fiscale à l’égard de traitements et salaires accordée à des employés admissibles ou sur les dépenses engagées pour des travaux admissibles accordée à des entreprises en sous-traitance. 

Il existe deux volets : le crédit volet général qui existe depuis 1996 et s’applique aux sociétés à l’égard de titres multimédias spécifiques et un deuxième volet le crédit d’impôt – volet spécialisé, introduit en 1998 qui s’applique aux entreprises spécialisées dans la production de titres multimédias et qui doivent obtenir d’Investissement Québec les attestations sur l’ensemble de leurs activités.

Le secteur de la production multimédia a connu un essor similaire à celui du secteur du développement des affaires électroniques. À l’instar du CDAE des modifications seront apportées au crédit pour recentrer l’aide aux entreprises qui offrent des emplois à plus haute valeur ajoutée et qui sont en mesure de maximiser les retombées au Québec. Trois modifications sont proposées:

• Introduire un seuil d’exclusion par employé admissible dans le calcul du crédit de façon que le crédit ne soit accordé sur les salaires admissibles excédant le moindre du salaire engagé et versé ou du montant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt personnel de base (ajusté selon le nombre de jours de l’année d’imposition au cours duquel l’employé se qualifie comme employé admissible) qui est de 18 056 $ en 2024^[1];
• Retirer le plafond de 100 000 $ actuellement applicable à la dépense de main-d’œuvre admissible d’un employé admissible;
• Instaurer pour chaque volet un crédit non remboursable dont le taux initial sera de 2,5 % en 2025 et qui augmentera par la suite de 2,5 points de pourcentage par année pour qu’il atteigne 10 % à terme et réduire de façon correspondante les crédits d’impôt remboursables actuellement prévus.

Ces modifications au crédit d’impôt volet général et au crédit volet spécialisé s’appliqueront aux années d’imposition qui débuteront après le 31 décembre 2024. Des mesures permettant le report rétrospectif ou prospectif du crédit non remboursable sont prévues.

Taux applicable à l’égard des crédits d’impôt pour la production de titres multimédias (en pourcentage)

1. Les taux applicables à l’année civile 2028 s’appliqueront aux années subséquentes.

Tableau A.4, 2024-2025 – Renseignements additionnels

Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise

Le crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise porte sur la dépense de main-d’œuvre engagée par une société à l’égard d’un bien qui est une production cinématographique québécoise. Le secteur de la production audiovisuelle indépendante fait face à des enjeux importants, dont une hausse des frais de production attribuables aux dépenses de main-d’œuvre.

Ce crédit sera modifié de manière à augmenter le plafond de 50 % des frais de production à 65 % des frais de production engagés et directement attribuables à la production cinématographique. Cette modification s’appliquera aux productions cinématographiques pour lesquelles une demande de décision préalable ou une demande de certificat sera présentée à la SODEC après le 12 mars 2024.

Ajustements apportés au crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique

Le crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique a été introduit en 1998 pour favoriser le tournage de productions étrangères au Québec en appuyant les entreprises qui effectuent des services de production. Les frais de production admissibles engagés par une société admissible au Québec et attribuables aux différentes étapes de réalisation d’une production admissible donnent droit à des crédits qui sont de 20 % pour le crédit de base. Il y a une bonification de ce crédit au taux de 16 % (« bonification pour effets spéciaux ») pour les effets spéciaux et l’animation informatiques. Les frais de production admissibles d’une société pour une année se composent des montants suivants :

• Traitements et salaires directement attribuables à la production admissible engagés par la société à l’égard d’un employé
• Cotisation et autres charges sociales afférentes
• Partie du coût d’un contrat engagé dans la mesure où ces frais sont engagés pour des prestations de services rendus au Québec à la société
• Coût engagé par la société à l’égard de l’acquisition ou la location d’un bien corporel et directement à la production admissible (sauf pour le crédit bonifié pour effets spéciaux)

Des bonifications sont proposées pour favoriser davantage les activités de tournage de productions étrangères au Québec et pour encourager les investissements en infrastructures et en équipements :

• Majorer de 5 % le taux du crédit d’impôt de base
• Seuls 65 % de la partie du coût d’un contrat conclu auprès d’un prestataire de services, pour des effets spéciaux et de l’animation informatiques, sera considérée dans le calcul du crédit d’impôt de base et de la bonification pour effets spéciaux.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat est présentée à compter du 12 mars 2024.

Abolition du crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience

Ce crédit qui avait été instauré en 2019 visait à accorder un crédit d’impôt à une société admissible qui a à son emploi un particulier âgé de 60 ans ou plus et est calculé sur les cotisations de l’employeur payées par la société relativement à cet employé. Cette abolition s’applique à compter des salaires versés après la date du budget.

Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d’imposition sur le revenu des particuliers

Aucun changement aux taux d’imposition sur le revenu des particuliers n’a été annoncé. Au Québec, le taux d’imposition marginal le plus élevé sur le revenu des particuliers pour 2024 est de 25,75 %. Voici les taux d’imposition marginaux combinés les plus élevés pour 2024 (fédéral et provincial) :

Crédits d’impôt personnels et autres montants

Le crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles (« Allocation famille ») a pour but d’aider les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Dans le cadre du présent budget, plusieurs modifications techniques sont apportées pour mettre à jour les facteurs d’admissibilité et améliorer l’admissibilité aux deux suppléments pour les enfants handicapés de l’Allocation famille. Ainsi l’accessibilité a été étendue aux enfants handicapés de moins de 2 ans. Ces mesures s’appliqueront après le 30 juin 2024.

Modifications au Régime de rentes du Québec

Dès janvier 2025, les aînés en situation d’invalidité pourront profiter d’une pleine rente de retraite à compter de 65 ans.

Mesures relatives aux taxes à la consommation

Hausses de la taxe spécifique sur les produits du tabac

Afin de poursuivre le déploiement de la Stratégie pour un Québec sans tabac 2020-2025, le gouvernement a annoncé deux hausses de la taxe sur les produits du tabac. Ainsi, le 13 mars 2024 et le 6 janvier 2025 2,00 $ de taxe seront ajoutés sur les cartouches de 200 cigarettes.

Administration du régime fiscal et autres mesures fiscales

Assurer l’équité fiscale

Pour permettre au gouvernement d’offrir les meilleurs services publics possibles, il est fondamental pour le gouvernement de s’assurer que tous les contribuables du Québec paient leur juste part. Dans le cadre du budget présenté ce mardi, des investissements de 96,5 millions de dollars sont prévus sur cinq ans pour :

• Renforcer le contrôle fiscal et le recouvrement à Revenu Québec par l’embauche d’effectifs additionnels avec un financement de 75,9 millions de dollars à Revenu Québec. Ces mesures permettront au gouvernement de récupérer près de 405 millions de dollars, soit un rendement par dollar investi de 5,33 $;
• Contrer la sous-déclaration du prix de vente des véhicules usagés de plus de 10 ans;
• Intensifier la lutte contre les crimes économiques et les activités de contrebande.

Le gouvernement a mis en œuvre, au cours des dernières années, plusieurs initiatives afin d’assurer l’équité fiscale pour tous les Québécois, notamment en s’attaquant aux planifications fiscales agressives dont, entre autres, les suivantes :

• de travailler en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada afin d’échanger sur les stratégies de lutte contre les planifications fiscales agressives et d’obtenir les informations nécessaires à celle-ci;
• de limiter les planifications visant la répartition du revenu;
• d’élargir le mécanisme de divulgation obligatoire de manière à prescrire des opérations ou des séries d’opérations qui doivent faire l’objet d’une divulgation, celles impliquant des prête-noms et les stratagèmes de trompe-l’œil;
• de rendre inadmissibles aux contrats publics les entreprises et les promoteurs fautifs en matière d’évitement fiscal abusif.

Ces mesures permettront d’accroître les revenus du gouvernement de près de 660 millions de dollars durant la même période.

¹Indexé annuellement.