Faits saillants du budget du Québec 2022

Le 22 mars 2022, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a déposé le budget provincial pour l’exercice 2022-2023. Intitulé Votre gouvernement, le budget présente des mesures visant à contrer la hausse du coût de la vie ainsi qu’à soutenir le système de santé de l’après-pandémie, l’éducation, les actions environnementales, le logement et les projets d’infrastructure.

A. Mesures visant l’impôt sur le revenu

Mesures visant l’impôt des sociétés

Taux d’imposition des sociétés

Aucun changement aux taux d’imposition sur le revenu des sociétés n’a été annoncé. Les taux d’imposition pour les revenus d’entreprises des sociétés en vigueur pour 2022 sont résumés ci-dessous :

Prolongation de la bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation

Le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation est accordé à une société admissible qui acquiert du matériel de fabrication et de transformation, du matériel électronique universel de traitement de l’information ou de certains progiciels de gestion après le 10 mars 2020 et avant le 1^er janvier 2025. Il peut être remboursable, en tout ou en partie, ou non remboursable.

Dans le budget de 2021, il a été annoncé que les taux du crédit d’impôt seraient temporairement doublés pour encourager les projets d’investissement, ce qui s’est traduit par des crédits d’impôt dont le taux varie de 20 à 40 % (en fonction du territoire où le bien acquis est principalement utilisé). Le budget de cette année propose de prolonger d’une année la bonification temporaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Instauration du crédit d’impôt remboursable pour la production de biocarburant au Québec

Une société admissible pourra bénéficier de ce crédit d’impôt à l’égard de biocarburants admissibles qu’elle produira au Québec, qui y seront vendus et qui y seront destinés, jusqu’à un maximum de 300 millions de litres par année. Le crédit d’impôt sera disponible à compter du 1^er avril 2023 et jusqu’au 31 mars 2033.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, une société est tenue d’obtenir une attestation d’admissibilité délivrée par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles certifiant que le biocarburant qu’elle produit est un biocarburant admissible pour l’application du crédit d’impôt remboursable.

Prolongation et modification du crédit d’impôt remboursable pour la production d’huile pyrolytique au Québec

Instauré dans le budget de 2018, ce crédit d’impôt remboursable, calculé au taux de 0,08 $ le litre, est accordé à une société admissible à l’égard de l’huile pyrolytique admissible qu’elle produit au Québec. Il sera prolongé pour une période de dix ans, soit jusqu’au 31 mars 2033.

Des modifications à l’égard du niveau de l’aide accordée à une société admissible y seront également apportées et s’appliqueront à compter du 1^er avril 2023.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, une société est tenue d’obtenir une attestation d’admissibilité délivrée par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles certifiant que l’huile pyrolytique qu’elle produit est une huile pyrolytique admissible pour l’application du crédit d’impôt.

Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d’imposition des particuliers

Aucun changement aux taux d’imposition sur le revenu des particuliers n’a été annoncé. Au Québec, le taux d’imposition marginal le plus élevé sur le revenu des particuliers pour 2022 est de 25,75 %. Voici les taux d’imposition marginaux combinés les plus élevés pour 2022 (fédéral et provincial) :

Crédit d’impôt remboursable pour pallier la hausse du coût de la vie

Le budget annonce un crédit d’impôt remboursable attribuant un montant ponctuel pour pallier l’augmentation du coût de la vie. Les adultes admissibles résidant au Québec auront droit à un montant maximal de 500 $ durant l’année civile 2022 si leur revenu net individuel pour l’année civile 2021 est inférieur ou égal à 100 000 $. Le montant sera réduit si le revenu net individuel du particulier pour l’année civile 2021 est supérieur à 100 000 $, jusqu’à concurrence de 105 000 $.

Cette aide ponctuelle sera versée aux adultes admissibles qui ont produit une déclaration de revenus auprès de Revenu Québec pour l’année civile 2021.

Pérennisation du crédit d’impôt pour un don important en culture

Antérieurement, le gouvernement provincial a mis en place un crédit d’impôt additionnel de 25 % pour les dons importants en culture dans le but d’accroître les dons dans ce milieu. Un crédit d’impôt pouvant atteindre 6 250 $ sera accordé aux particuliers (exclusion faite des fiducies) pour certains dons en argent d’une valeur allant de 5 000 $ à 25 000 $ faits à un donataire culturel admissible avant le 1^er janvier 2023. Ce crédit d’impôt ne peut être demandé qu’à l’égard d’un don important en culture.

Le budget propose de rendre permanent le crédit d’impôt pour un don important en culture.

Prolongation du crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles

Le crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles a été instauré sur une base temporaire dans le budget de 2017. L’aide maximale offerte en vertu de ce crédit s’élève à 5 500 $ par habitation admissible.

Le budget propose de prolonger ce crédit pour cinq ans, soit jusqu’au 31 mars 2027.

B. Autres mesures fiscales

Plan d’action pour assurer l’équité fiscale

Le budget présente les grandes lignes du Plan d’action du gouvernement pour assurer l’équité fiscale.

Poursuivre le Plan d’action

Le gouvernement continue à mettre en œuvre le Plan d’action pour assurer l’équité fiscale afin que l’intégrité du régime fiscal québécois soit préservée et que la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal demeure une priorité. L’équité fiscale dépend notamment de l’atténuation de l’écart fiscal, de la poursuite des démarches pour la transparence des entreprises, du maintien d’une présence sur les chantiers de construction résidentielle, de l’importance des mesures prises pour lutter contre le marché illicite du cannabis, et de la gestion simplifiée des boissons alcooliques saisies.

Faciliter le respect des obligations fiscales des contribuables

L’objectif du gouvernement est de continuer à faciliter le respect des obligations fiscales des contribuables en investissant considérablement dans le Projet VISION, qui vise à transformer la prestation de services de Revenu Québec aux particuliers et aux entreprises par l’instauration d’un modèle d’administration fiscale numérique et simplifié.

Intensifier la lutte contre les crimes économiques

Le gouvernement prévoit des investissements supplémentaires pour lutter contre la fraude fiscale, et tournera son attention vers les crimes économiques impliquant les cryptoactifs.

Suivi des actions réalisées en matière de lutte contre l’évasion fiscale et les fraudes envers l’État

Des actions concertées réalisées par différents ministères et organismes gouvernementaux ont été annoncées pour favoriser l’intégrité du régime fiscal et la saine concurrence, et pour lutter contre les fraudes et autres activités criminelles dans divers secteurs.

Modification aux règles régissant l’interruption de la prescription

Le gouvernement a annoncé des changements à la Loi sur l’administration fiscale pour assurer l’équité fiscale des contribuables, qu’ils aient des dettes fiscales prescrites ou non prescrites. La date d’application de ces changements sera déterminée par le gouvernement à la suite de la sanction du projet de loi donnant suite à la mesure.