Faits saillants du budget de 2024 du Manitoba

Le mardi 2 avril 2024, le ministre des Finances du Manitoba, Adrien Sala, a déposé le budget provincial de 2024. Le budget de cette année, intitulé Un avenir. Un peuple. Un Manitoba., est axé sur les priorités suivantes : rebâtir le système de soins de santé, réduire les coûts pour les familles, favoriser la santé des familles et la sécurité des foyers et faire croître l’économie du Manitoba.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers

Taux d’imposition sur le revenu des particuliers

Le budget prévoit un allégement fiscal pour les familles de la classe moyenne en relevant les seuils des paliers d’imposition et en continuant d’augmenter le montant personnel de base (MPB), un crédit d’impôt non remboursable que les résidents du Manitoba demandent dans leur déclaration de revenus.

Les seuils des paliers d’imposition ont été portés à 47 000 $ et 100 000 $ en 2024 et reviendront à une indexation annuelle en 2025. Le MPB est passé à 15 780 $ en raison de l’indexation en 2024 et devrait encore augmenter pour atteindre 16 206 $ en 2025.

À partir de l’année d’imposition 2025, le Manitoba éliminera progressivement le MPB pour un revenu net de l’ordre de 200 000 $ à 400 000 $.

Aucun changement aux taux d’imposition sur le revenu des particuliers n’a été annoncé dans le budget de cette année.

Au Manitoba, le taux d’imposition marginal le plus élevé sur le revenu des particuliers est de 17,40 % pour 2024. Voici les taux d’imposition marginaux combinés (fédéral et provincial) les plus élevés pour 2024 :

Crédit d’impôt pour les locataires

Dans le cadre d’un engagement de quatre ans visant à rétablir pleinement le crédit d'impôt pour les locataires, ce crédit sera bonifié en 2025 pour atteindre jusqu'à 575 $ (contre 525 $ auparavant). Le complément pour les personnes âgées sera également bonifié pour atteindre un maximum de 328 $ (contre 300 $ auparavant).

Crédit d’impôt pour les traitements contre l’infertilité

Le montant maximal annuel des dépenses admissibles au titre du crédit d’impôt pour les traitements contre l’infertilité est doublé, passant de 20 000 $ à 40 000 $ pour l’année d’imposition 2024. Le montant du crédit annuel disponible est ainsi doublé, passant de 8 000 $ à 16 000 $.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Taux d’imposition sur le revenu des sociétés

Aucun changement aux taux de l’impôt sur le revenu des sociétés n’a été annoncé dans le budget de cette année. Les taux de l’impôt des sociétés en vigueur pour 2024 sont résumés ci-dessous :

F et T – Fabrication et transformation

* Taux applicables au revenu non admissible à la réduction de taux temporaire pour les fabricants de technologies à zéro émission.

Crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs

Un nouveau crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs sera créé avec prise d’effet pour l’année d’imposition 2024. Le crédit d’impôt s’élève à 8 500 $ pour la construction de nouveaux logements locatifs au prix du marché et à 13 500 $ pour les logements classés et maintenus comme logements abordables pendant au moins 10 ans.

Pour être admissible au crédit d’impôt, la construction doit commencer le 1^er janvier 2024 ou après cette date.

Le Crédit d’impôt pour la construction de logements locatifs sera entièrement remboursé aux organismes sans but lucratif. Pour les autres entreprises, 8 500 $ seront entièrement remboursés pour tous les logements, et un crédit supplémentaire non remboursable de 5 000 $ sera accordé sur 10 ans pour les logements abordables.

Élimination des crédits d’impôt à l’investissement dans le traitement de l’information

Les crédits d’impôt à l’investissement dans le traitement de l’information seront éliminés pour l’année d’imposition 2025. Ce crédit remboursable pour les centres de traitement de l’information admissibles compense une partie du coût des bâtiments et des biens de traitement de l’information.

Prolongation du Crédit d’impôt pour l’impression d'œuvres des industries culturelles

Le crédit d’impôt pour l’impression d'œuvres des industries culturelles, qui devait prendre fin le 31 décembre 2024, est prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025. Ce crédit d’impôt offre à l’industrie de l’imprimerie un crédit remboursable de 35 % sur les traitements et salaires versés aux employés du Manitoba.

Mesures relatives aux taxes indirectes

Seuil requérant l’inscription au fichier de la taxe de vente

À compter du 1^er janvier 2024, le seuil requérant l’inscription au fichier de la taxe de vente pour les ventes taxables passera de 10 000 $ à 30 000 $. Ce changement s’aligne sur le seuil de 30 000 $ fixé par le gouvernement fédéral pour la TPS/TVH.

Commission sur la taxe sur les ventes

Actuellement, les entreprises du Manitoba qui déclarent moins de 3 000 $ de taxes sur les ventes au cours d’une période de déclaration peuvent bénéficier d’une commission sur la taxe sur les ventes. Le budget propose d’éliminer cette commission pour les périodes de déclaration qui prennent fin après avril 2024.

Retrait de la TVP sur les nouveaux logements abordables

Afin de stimuler la construction de logements locatifs abordables et au prix du marché au Manitoba, le budget propose de ne pas appliquer la TVP sur les nouveaux logements abordables.

Autres mesures fiscales

Mesures visant la taxe scolaire

Le remboursement de l’impôt foncier pour l’éducation et le crédit d’impôt foncier pour l’éducation seront remplacés par un nouveau crédit d'impôt pour l’abordabilité visant les propriétaires pouvant atteindre 1 500 $ sur les résidences principales pour l’année d’imposition 2025. Cette amélioration éliminera les impôts fonciers pour l’éducation pour les maisons dont la valeur imposable est de 285 000 $ et moins.

De plus, bien que le remboursement de l’impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire soit maintenu pour l’année d’imposition 2025, le complément pour les personnes âgées au titre du crédit d’impôt foncier pour l’éducation et le crédit de taxes scolaires seront éliminés. Les propriétaires de maisons dont la valeur imposable est de 437 000 $ et plus recevront moins de crédits en 2025 qu’au cours des années précédentes.

Le remboursement de la taxe scolaire applicable aux biens agricoles sera maintenu à 50 %. Toutefois, le remboursement pour toutes les autres propriétés commerciales sera éliminé.

Taxation des produits de vapotage

La province prévoit conclure un accord de coordination de la taxation des produits de vapotage avec le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a instauré des droits d’accise sur les produits de vapotage, mis en application le 1^er octobre 2022, et a invité les provinces et les territoires à signer un accord en vertu duquel le taux des droits additionnels serait égal au taux du droit d’accise fédéral proposé. Les nouveaux taux doublés seront appliqués au Manitoba à compter du 1^er janvier 2025.

Prolongation de la période d’exonération de la taxe sur les carburants

Le budget annonce une prolongation de la période d’exonération de la taxe sur les carburants, entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, pour une période additionnelle de trois mois, soit jusqu’au 30 septembre 2024. Le taux de la taxe sur les carburants demeurera à zéro cent le litre sur l'essence, le diesel et le carburant marqué. Le diesel marqué continuera d’être exonéré de taxe.

Remises aux consommateurs sur les systèmes de sécurité et de caméras de surveillance

Le budget annonce un remboursement de 300 $ pour les Manitobains qui achètent ou mettent à niveau un système de sécurité résidentiel ou commercial. Le remboursement pouvant atteindre 300 $ sera offert aux consommateurs qui achètent ou installent un système de sécurité admissible pour leur domicile ou leur entreprise.

Incitatifs à l’achat de véhicules électriques

Le budget introduit une remise sur les véhicules électriques pour tous les Manitobains qui achètent des véhicules électriques neufs ou d’occasion ou des véhicules hybrides rechargeables. Les particuliers peuvent être admissibles à une remise allant jusqu’à 4 000 $ pour les véhicules neufs et 2 500 $ pour les véhicules d’occasion achetés entre le 1^er août 2023 et le 31 mars 2026. La remise, offerte une fois par véhicule et par acheteur ou locataire, sera appliquée à l’immatriculation du véhicule auprès de la Société d’assurance publique du Manitoba.

Doublement des allocations prénatales

Le budget propose de doubler les allocations prénatales, qui passeraient de 81,41 $ par mois à 162,82 $ par mois.

Administration du régime fiscal

Diverses mesures fiscales ont été annoncées dans le budget :

• Crédit d’impôt pour l’abordabilité visant les propriétaires et crédit d’impôt pour les locataires pour les maisons mobiles : Les propriétaires de maisons mobiles peuvent réclamer 50 pour cent des frais de permis et 10 pour cent des frais de location de terrain au titre du crédit d’impôt foncier pour l’éducation en 2024. Toutefois, ils ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour les locataires.
• Fiducies admissibles pour personne handicapée : Un recouvrement d’impôt est mis en place pour compenser de façon rétroactive le traitement préférentiel dans le cas de fonds en fiducie qui ne vont pas au bénéficiaire admissible prévu.
• Pénalités administratives liées aux taxes sur les transferts fonciers: Des changements sont proposés pour imposer des pénalités administratives aux cas de non-conformité.
• Crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs : Des changements sont apportés pour préciser que les dépenses engagées en lien avec les projets admissibles doivent être réclamées au cours de la même année d’imposition. De plus, le budget a établi une nouvelle sous-catégorie de sociétés admissibles au crédit d’impôt, soit les sociétés de jeux vidéo du Manitoba. Les sociétés admissibles de cette sous-catégorie n’auront pas à faire de demande de certificat d’admissibilité avant d’entreprendre les travaux liés à un projet.
• Taxe sur les ventes au détail : Le budget apporte diverses précisions techniques, notamment au sujet de l’élimination de la restriction relative au remboursement de la taxe de vente sur les véhicules achetés au Manitoba et vendus par la suite hors de la province dans les six mois suivants.
• Périodes de vérification fiscale administrées par la province : Les périodes de vérification fiscale seront désormais limitées à six ans après la date de notification. Toutefois, cette situation ne s’applique pas aux cas où les taxes ont été perçues mais n’ont pas encore été versées ou lorsqu’une personne a fait une déclaration trompeuse. Après la réalisation des vérifications fiscales, un avis de cotisation devra être délivré.
• Frais de certificat de décharge fiscale et frais de décision anticipée : À compter du 1^ermai 2024, les frais de certificat de décharge fiscale de 50 $ et les frais de décision anticipée seront éliminés dans le cadre des lois fiscales administrées par la province. Un contribuable peut demander une décision anticipée s’il est considéré qu’une transaction d’affaires qu’il réalise vise à conclure une opération d’évitement fiscal.
• Abrogation de la Loi sur les droits successoraux: La succession des personnes décédées entre 1971 et 1977 ne sera plus imposée en vertu de la Loi sur les droits successoraux.
• Exigences de tenue de livres de la taxe sur la production de pétrole et de gaz : L’exigence de tenue de livres de quatre ans pour les exploitants aux termes de la Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz est modifiée à six ans afin de correspondre à la période de conservation des dossiers fiscaux de l’ARC.
• Confiscation du tabac non marqué : Le tabac non marqué trouvé lors d’une perquisition menée dans un immeuble, un véhicule ou un conteneur en vertu d’un mandat sera saisi et confisqué au profit de Sa Majesté.

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