Faits saillants de l’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral

Le 21 novembre 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé l’Énoncé économique de l’automne de 2023 du gouvernement fédéral. Cette année, les mesures ciblent les logements abordables et les problèmes de logements.

Aucune modification aux taux d’imposition des particuliers ou des sociétés n’a été annoncée. Cependant, le ministère des Finances (le « ministère ») a présenté des mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés et les taxes indirectes. Il a également confirmé son intention d’aller de l’avant avec les mesures fiscales annoncées précédemment.

Voici les faits saillants de nature fiscale de l’énoncé économique de cette année.

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés

Crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre

Les éléments clés de la conception du présent crédit d’impôt à l’investissement ont été annoncés dans le budget de 2023. L’Énoncé économique de l’automne apporte des précisions au sujet de ces éléments, notamment sur ce qui suit :

• les critères d’admissibilité pour l’équipement de production d’ammoniac, les projets prévoyant des ententes d’achat d’électricité et les projets faisant l’utilisation du gaz naturel renouvelable;
• l’intensité carbonique et les exigences de vérification;
• les exigences de conformité et de recouvrement.

Le gouvernement continuera d’examiner l’admissibilité d’autres modes de production d’hydrogène à faibles émissions de carbone d’ici le dépôt du budget fédéral de 2024.

Crédits d’impôt pour l’investissement pour les technologies propres et l’électricité propre

Le ministère avait précédemment proposé un crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres remboursable de 30 % et un crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre remboursable de 15 %. L’Énoncé économique de l’automne propose d’élargir l’admissibilité à ces crédits afin de soutenir la production d’électricité et/ou de chaleur à partir des déchets de biomasse.

L’élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres serait offert aux entreprises qui investissent dans des biens admissibles acquis et prêts à être mis en service à compter du 21 novembre 2023.

L’élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre serait offert à compter de la date de dépôt du budget de 2024 (à annoncer) pour des projets dont la construction n’était pas amorcée avant le 28 mars 2023.

Pour en savoir plus sur les crédits ci-dessus, voir Mesures fiscales : renseignements supplémentaires de l’Énoncé économique de l’automne.

Fiducies collectives des employés

L’Énoncé économique de l’automne propose d’exempter d’impôt la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise admissible à une fiducie collective des employés, sous réserve de certaines conditions. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2024, 2025 et 2026.

Le ministère fournira plus de précisions dans les mois à venir.

Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne

L’Énoncé économique de l’automne propose d’augmenter de 55 000 $ à 85 000 $ le plafond des dépenses de main-d’œuvre par employé de salle de presse admissible. Il est de plus proposé que le taux du crédit d’impôt soit temporairement haussé de 25 % à 35 % pour une période de quatre ans.

Ces changements s’appliqueraient aux dépenses de main-d’œuvre admissibles engagées à compter du 1^er janvier 2023. Des règles transitoires sont proposées afin d’autoriser le calcul de ces changements au prorata lorsque l’année d’imposition d’une entreprise ne suit pas l’année civile.

Mesures relatives aux taxes indirectes

Taxe sur les logements sous-utilisés

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), qui est entrée en vigueur en 2022, a été créée pour taxer la valeur des immeubles résidentiels considérés comme vacants ou sous-utilisés, et appartenant à des non-résidents, non-Canadiens. Cependant, dans leur forme actuelle, les règles exigent que les personnes morales, sociétés de personnes et fiducies, y compris celles n’ayant aucun propriétaire ou fiduciaire étranger, qui sont propriétaires d’un immeuble résidentiel produisent une déclaration annuelle à l’égard de l’immeuble, même si aucun montant n’est exigible au titre de la TLSU.

De plus, les règles actuelles prévoient l’imposition de pénalités importantes aux propriétaires qui omettent de produire leur déclaration de la TLSU ou qui la produisent en retard.

Afin de réduire le fardeau de conformité, le ministère propose d’étendre la définition de « propriétaires exclus » pour inclure les « personnes morales canadiennes déterminées », les associés des « sociétés de personnes canadiennes déterminées » et les fiduciaires des « fiducies canadiennes déterminées » (selon les définitions figurant dans la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés).

En tant que propriétaires exclus, ces propriétaires ne seraient plus tenus de produire des déclarations de la TLSU. Les changements proposés s’appliqueraient à l’année civile 2023 et aux années civiles suivantes. Les propriétaires visés doivent tout de même produire une déclaration de la TLSU pour l’année d’imposition 2022.

D’autres changements techniques ont été annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne :

• Une nouvelle exemption de la TLSU est créée pour les immeubles résidentiels détenus comme lieu de résidence ou d’hébergement pour les employés [applicable à l’année civile 2023 et aux années civiles subséquentes];
• Les immeubles d’habitation unitisés (« en copropriété ») ne sont plus considérés comme des « immeubles résidentiels » aux fins de la TLSU [applicable à l’année civile 2022 et aux années civiles subséquentes];
• Un particulier ou un conjoint peut demander l’exemption sur les « propriétés de vacances » pour un seul immeuble résidentiel pour une année civile [applicable à l’année civile 2024 et aux années civiles subséquentes].

L’Énoncé économique de l’automne propose de réduire les pénalités minimales à 1 000 $ pour les particuliers et à 2 000 $ pour les personnes morales par défaut de déclaration (elles sont actuellement de 5 000 $ et de 10 000 $, respectivement). S’il est adopté, ce changement s’appliquerait à l’année civile 2022 et aux années civiles subséquentes.

Déduction des dividendes reçus par des institutions financières

Le budget de 2023 proposait de refuser la déduction pour dividendes reçus par les institutions financières sur les actions qui constituent des biens évalués à la valeur du marché. L’Énoncé économique de l’automne propose une exception à cette mesure pour les dividendes reçus sur des « actions privilégiées imposables » (tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu ou la LIR) après 2023.

Prêts concessionnels

Les prêts concessionnels sont généralement des prêts qui ne portent pas intérêt ou qui portent intérêt à des taux inférieurs au marché. 

En réponse à une décision rendue en 2021 par la Cour canadienne de l’impôt, l’Énoncé économique de l’automne propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que les prêts concessionnels de bonne foi dont les modalités de remboursement sont raisonnables, émis par des administrations publiques, ne soient pas, de façon générale, considérés comme de l’aide gouvernementale. Cette mesure est entrée en vigueur le 21 novembre 2023.

Location à court terme non conforme

À compter du 1^er janvier 2024, le ministère compte refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme, y compris les frais d’intérêt, dans les provinces et les municipalités qui ont interdit ce type de location. Ce refus des dépenses engagées vise aussi les exploitants de logements servant à la location à court terme qui ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d’enregistrement.

Choix visant une coentreprise

En vertu des règles relatives à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), une coentreprise n’est pas une personne et ne peut donc pas s’inscrire et comptabiliser la taxe.

Chacun des participants dans la coentreprise doit donc comptabiliser séparément sa partie proportionnelle de la taxe. Pour simplifier la comptabilité fiscale, ces participants peuvent faire un choix visant une coentreprise si les activités décrites dans la convention de coentreprise sont des activités admissibles prévues dans la Loi sur la taxe d’accise ou des activités visées par règlement dans le Règlement sur les coentreprises (TPS/TVH).

L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose de nouvelles règles afin de permettre à un plus grand nombre de ces participants de bénéficier de la comptabilité fiscale simplifiée découlant de ce choix. Les principaux éléments de ces nouvelles règles proposées sont les suivants :

• remplacer la condition selon laquelle les activités de coentreprise doivent être des activités admissibles par une condition selon laquelle la totalité ou la presque totalité des activités sont commerciales;
• exiger que tous les participants exerçant un choix soient inscrits aux fins de la TPS/TVH.

Le ministère cherche à obtenir des points de vue et des commentaires sur les changements proposés et les règles transitoires relativement à ce choix. Il est actuellement proposé que la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles soit la date de la sanction royale.

Éliminer la TPS/TVH pour les services rendus par des psychothérapeutes et des conseillers thérapeutes

L’Énoncé économique de l’automne de 2023 propose que les psychothérapeutes et les conseillers thérapeutes soient ajoutés à la liste des professionnels de la santé dont les services professionnels fournis à des particuliers sont exonérés de la TPS/TVH. Cette mesure s’appliquerait à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Éliminer la TPS sur les nouvelles coopératives d’habitation de logements locatifs

Plus tôt cette année, le gouvernement a annoncé une bonification du remboursement de la TPS qui éliminera la TPS pour les projets de construction de logements locatifs. L’Énoncé économique de l’automne de 2023 annonce que les coopératives d’habitation construites spécialement pour la location à long terme seront également admissibles à l’élimination de la TPS sur les nouveaux logements locatifs, pourvu que les autres conditions requises soient remplies.

Mesures annoncées antérieurement

L’Énoncé économique de l’automne confirme l’intention du ministère d’aller de l’avant avec de nombreuses mesures fiscales annoncées antérieurement. Le ministère a indiqué que ces mesures tiendront compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur publication.

Parmi les principales mesures, mentionnons les suivantes :

• Renforcer le cadre du transfert intergénérationnel d’entreprise
• Crédits d’impôt à l’investissement dans l’énergie propre et taux d’imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission
• Moderniser la règle générale anti-évitement
• Fiducies collectives des employés
• Sociétés privées sous contrôle canadien en substance
• Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF)
• Taxe sur les services numériques
• Impôt minimal global

MNP a pris part à des consultations sur bon nombre de ces mesures pour faire valoir les points à prendre en considération et formuler des recommandations sur la mise en œuvre des propositions.

Autres mesures visant les entreprises

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Conformément à ce qui a été annoncé plus tôt cette année, la date limite du remboursement des prêts du CUEC menant à un remboursement partiel pouvant atteindre 20 000 $ est reportée du 31 décembre 2023 au 18 janvier 2024. Les détenteurs de prêts du CUEC qui présenteront d’ici le 18 janvier 2024 une demande de refinancement auprès de leur institution financière auront droit à une prolongation allant jusqu’au 28 mars 2024.