Faits saillants de l’Énoncé économique de l’automne 2022 de l’Ontario

Le 14 novembre 2022, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a dévoilé l’énoncé économique de l’automne 2022. Intitulé Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2022 : Le plan de l’Ontario pour bâtir – Progrès à ce jour, cet énoncé fournit une mise à jour des perspectives économiques et fiscales de l’Ontario ainsi que des mesures ciblées pour bâtir l’économie, contrer les pénuries de main-d’œuvre et aider les familles et les entreprises à gérer la hausse des coûts.

Voici les faits saillants des mesures fiscales annoncées :

• Aucune modification aux taux d’imposition des particuliers ou des sociétés.
• Élargissement de la fourchette permettant de bénéficier du taux d’imposition des petites entreprises : L’Ontario propose d’éliminer l’accès au taux d’imposition des petites entreprises de façon plus graduelle en élargissant la fourchette du capital imposable. Le plafond des affaires passera donc des 15 M$ en vigueur actuellement à 50 M$. Cette nouvelle fourchette d’élimination progressive comprendra donc un seuil inférieur de 10 M$ et un seuil supérieur de 50 M$. Ce changement est à l’image de l’annonce faite dans le budget fédéral de 2022. L’Ontario entend déposer une loi concernant cette mesure lorsque la loi fédérale correspondante aura reçu la sanction royale.
• Passation en charges immédiate des dépenses admissibles afin de stimuler les investissements des entreprises : L’Ontario permet temporairement la passation en charges immédiate des biens admissibles acquis par des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), des particuliers résidant au Canada et certaines sociétés en nom collectif canadiennes. Cette mesure fait écho aux règles annoncées par le gouvernement fédéral.
• Modernisation des crédits d’impôt pour les médias culturels : Pour faire suite à la modernisation des crédits annoncée dans le budget 2022 de l’Ontario, le gouvernement propose d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) afin d’inclure certaines dépenses de biens corporels pour la location de lieux de tournage sur place engagées après le 14 novembre 2022.
• Prolongation des réductions temporaires de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants : Les réductions temporaires de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants (de respectivement 5,7 cents le litre et 5,3 cents le litre) ne prendront pas fin le 31 décembre 2022 comme prévu; elles demeureront en place jusqu’au 31 décembre 2023.
• Lutte contre le tabac non réglementé : Le gouvernement entamera un examen de la Loi de la taxe sur le tabac et continuera de consulter ses partenaires des Premières Nations, de l’industrie et des organismes de santé publique pour réduire les formalités et améliorer l’administration à l’égard du tabac non réglementé.

Tous les détails de l’énoncé économique de l’automne 2022 de l’Ontario sont présentés ici, sur le site Web du gouvernement provincial.