Faits saillants de l’énoncé économique d’automne de l’Ontario

Le 30 octobre 2024, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a rendu public le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2024.

Intitulé Bâtir l’Ontario pour vous, le plan mise sur la construction d’infrastructures essentielles, le maintien des impôts à un bas niveau et l’apport d’une aide immédiate aux familles de l’Ontario en réponse au coût de la vie.

Aucune modification aux taux d’imposition des particuliers ou des sociétés n’a été annoncée.

Voici les faits saillants des nouvelles mesures fiscales annoncées :

Remise accordée aux contribuables

Une remise ponctuelle de 200 $ sera versée à tous les contribuables adultes de l’Ontario qui auront produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2023 avant le 31 décembre 2024. Une remise ponctuelle supplémentaire de 200 $ sera aussi versée aux familles qui ont droit à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) en 2024 pour chaque enfant admissible de moins de 18 ans. 

Il sera possible pour les familles ontariennes ayant des enfants et qui n’ont pas reçu l’ACE en 2024 de recevoir cette remise ponctuelle par l’entremise d’un autre processus. 

Réaction à la hausse du taux de l’impôt minimum de remplacement (IMR) du gouvernement fédéral

Puisque le gouvernement fédéral a haussé le taux de l’IMR, le faisant passer de 15 % à 20,5 %, l’Ontario propose de baisser le taux de son IMR et de le fixer à 24,63 % à compter de l’année d’imposition 2024. Cette baisse du taux de l’IMR fera en sorte que le taux effectif de l’IMR de l’Ontario demeurera inchangé à 5,05 %. Le taux du crédit de l’IMR de l’Ontario sera ajusté et s’établira à 24,63 % pour refléter le taux de l’IMR proposé par l’Ontario à compter de l’année d’imposition 2025.

Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité

Un nouveau crédit d’impôt sera offert à compter de 2025 pour apporter un soutien aux familles qui souhaitent avoir recours à un traitement de fertilité. Se greffant à l’actuel crédit d’impôt pour frais médicaux de l’Ontario, le nouveau crédit permettra de réclamer jusqu’à 25 % des dépenses admissibles, notamment celles liées aux cycles de FIV, aux médicaments de fertilité, aux déplacements et aux tests de diagnostic.

Prolongation des réductions temporaires de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants

Le gouvernement propose de prolonger les réductions temporaires de la taxe sur l’essence pour la quatrième fois. Ainsi, le taux de la taxe sur l’essence et celui de la taxe sur les carburants (diesel) demeureront à 9 cents le litre jusqu’au 30 juin 2025.

Maintien du crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario

La province maintient le crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario, qui a été présenté dans le budget de 2023 afin de réduire les coûts pour les sociétés manufacturières. Les entreprises admissibles ont droit à un crédit d’impôt remboursable de 10 % sur les investissements admissibles effectués pour des bâtiments, des machines et du matériel destinés à la fabrication ou à la transformation dans la province. 

Prolongation et bonification des mesures temporaires d’allégement fiscal pour le secteur de la distribution de l’électricité

La province propose de prolonger les mesures incitatives en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. De plus, une réduction temporaire supplémentaire du taux de l’impôt sur les transferts, qui passera de 22 % à 0 %, est proposée pour les services municipaux d’électricité (SME) comptant 30 000 clients ou plus. Cette mesure sera en vigueur du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2028. Tous les autres paramètres des mesures incitatives demeureront inchangés.

Fin de l’examen du régime provincial d’imposition

Le gouvernement a terminé son examen, entamé en 2023, du régime d’imposition de l’Ontario. Bien qu’il ait déjà apporté certaines modifications, le gouvernement va continuer d’évaluer de potentielles mesures fiscales qui permettraient de favoriser la productivité et l’équité, ainsi que de simplifier et de moderniser le régime fiscal à l’avantage des contribuables.

Modifications de forme

La province a annoncé un nombre de modifications de forme visant à :

• améliorer l’efficacité administrative et l’application de la loi;
• maintenir l’intégrité et l’équité du régime fiscal et du système de perception des revenus de l’Ontario;
• clarifier les lois et assouplir les règlements afin de préserver l’intention des politiques.

Parmi ces mesures, certaines modifications seront proposées pour refléter les récents changements législatifs effectués par le gouvernement fédéral :

• Modifications à la règle générale anti-évitement (RGAE), prenant effet le 1^erjanvier 2024;
• Élargissement des règles de divulgation obligatoire fédérales en ce qui a trait aux « opérations à signaler » et aux « traitements fiscaux incertains », en vigueur depuis juin 2023 pour s’harmoniser avec les changements apportés par le gouvernement fédéral.

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