Éclaircissements à propos des obligations de déclaration des organismes de bienfaisance pour leurs fiducies internes

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé en novembre 2023 que les organismes de bienfaisance n’avaient pas à produire de déclaration T3 pour leurs fiducies expresses internes. Cette annonce est accueillie avec soulagement par les organismes de bienfaisance, qui avaient soulevé des inquiétudes à propos de l’incidence des obligations de déclaration pour les fiducies qui ont été adoptées en décembre 2022.

Contexte

Le gouvernement fédéral a instauré une loi visant à accroître la transparence en lien avec la propriété effective des fiducies. Son but est également d’aider l’ARC à évaluer la dette fiscale des fiducies et de leurs bénéficiaires.

Les nouvelles règles s’appliquent aux fiducies dont l’année d’imposition se termine après le 30 décembre 2023. Ainsi :

• De nombreuses fiducies qui n’avaient pas à produire de déclaration T3 par le passé doivent maintenant le faire.
• Toutes les fiducies qui doivent produire une déclaration T3 doivent aussi remplir une nouvelle annexe et fournir des renseignements sur tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie.

En outre, les nouvelles règles prévoient de lourdes pénalités en cas de non-conformité.

Incidence potentielle pour les organismes de bienfaisance

Les fiducies qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérées des règles améliorées de déclaration pour les fiducies. Malgré tout, pour la majeure partie de l’année 2023, l’incidence réelle de la nouvelle loi sur les fiducies internes (p. ex., des fiducies expresses) utilisées par de nombreux organismes de bienfaisance pour détenir des fonds affectés à des fins particulières, comme des fonds de dotation, n’était pas claire.

Les règles améliorées de déclaration pour les fiducies ne prévoient pas d’exonération pour les fiducies expresses. La politique antérieure de l’ARC n’exigeait pas que les organismes de bienfaisance produisent des déclarations distinctes pour chaque fiducie expresse. Un organisme de bienfaisance déclare déjà ces actifs en produisant la déclaration de renseignements T3010.

L’annulation de cet allègement administratif obligerait un organisme de bienfaisance à produire une déclaration T3 pour chaque fiducie expresse qu’il détient. Une telle procédure entraînerait une hausse des coûts et des obligations de déclaration plus grandes pour les organismes de bienfaisance, qui peuvent compter des centaines de fiducies expresses.

Au printemps 2023, dans leurs réponses à de nombreuses demandes de clarification, de hauts fonctionnaires de l’ARC ont indiqué que les règles améliorées de déclaration s’appliquaient aux fiducies expresses. Or, cette interprétation ne semblait pas concorder avec l’intention de la nouvelle loi.

Plus de peur que de mal pour les organismes de bienfaisance

La récente annonce de l’ARC signifie effectivement que la procédure de déclaration des organismes de bienfaisance pour des fiducies expresses ne changera pas. Les fiducies qui sont des organismes de bienfaisance enregistrés demeurent exonérées des règles améliorées de déclaration pour les fiducies. Les organismes de bienfaisance doivent toujours déclarer leurs actifs en produisant la déclaration de renseignements T3010, et n’ont pas à produire de déclaration T3 pour chacune de leurs fiducies expresses internes.

Cette annonce représente une bonne nouvelle et un soulagement pour l’ensemble du secteur après une longue période d’incertitude.