Bonification du remboursement de la TPS/TVH pour les établissements de soins de longue durée

Si vous exploitez un établissement de soins de longue durée et que vous ne réclamez que le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) ou de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour les organismes de bienfaisance ou les organismes à but non lucratif (OBNL) admissibles, il serait temps de vérifier votre admissibilité au remboursement élargi pour les hôpitaux.

Le budget fédéral de 2022 a annoncé bon nombre de mesures, parmi lesquelles se trouvait l’élargissement du remboursement des taxes indirectes pour les établissements de soins de longue durée.

On y souligne notamment l’importance croissante du rôle des infirmiers praticiens dans la prestation de services de soins de santé, que ce soit ou non dans des régions éloignées. Pour être admissible au remboursement élargi pour les hôpitaux, un organisme de bienfaisance ou un OBNL doit fournir les services de soins de santé avec la participation active ou sur la recommandation d’un médecin ou d’un infirmier praticien, peu importe l’emplacement géographique. 

En ce sens, l’obligation voulant qu’un médecin fournisse activement des soins aux personnes habitant dans des régions éloignées ne sera plus en vigueur. Ce changement devrait augmenter les chances des établissements de soins de longue durée d’accéder au remboursement pour les hôpitaux auquel ils n’avaient pas droit auparavant.

Modifications apportées

Depuis 2005, la Loi sur la taxe d’accise propose aux OBNL et aux organismes de bienfaisance exploitant des établissements de soins de longue durée des moyens pour obtenir un remboursement équivalent à celui qui est réservé aux hôpitaux. Pour les provinces qui perçoivent la TPS, le remboursement élargi s’établit à 83 % de la taxe, par rapport au remboursement de 50 % auquel ont droit les OBNL et les organismes de bienfaisance admissibles. En ce moment, l’Ontario est la seule province parmi celles qui perçoivent la TVH à offrir un remboursement élargi pour les hôpitaux correspondant à 87 % de la composante provinciale (8 %) de la TVH.

(Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador n’offrent pas de remboursement élargi de 83 % sur la composante provinciale de la TVH, mais plutôt sur la composante fédérale de 5 %. De plus, l’exploitant continuera à réclamer son remboursement de la composante provinciale à titre d’organisme de bienfaisance ou d’OBNL.)

Toutefois, la loi initiale contenait des critères à caractère restrictif qui étaient souvent difficiles à interpréter et à appliquer dans les activités quotidiennes d’un établissement de soins de santé. Par exemple, pour établir qu’il y avait une fourniture en établissement, il fallait répondre au critère selon lequel il doit être raisonnable de s’attendre à ce qu’un patient reçoive des soins de santé sous « la direction ou la surveillance active », ou avec « la participation active », d’un médecin. 

Dans une décision prise par la Cour canadienne de l’impôt en 2015, à savoir l’affaire Elim Housing Society c. La Reine, la Couronne soutenait que les visites aux deux semaines des médecins dans des établissements de soins de longue durée étaient de nature « routinière » et n’étaient pas considérées comme une direction ou une surveillance active. La Cour a jugé que le processus de soins à l’établissement de la société était intensif et continu. En plus des visites aux deux semaines, les médecins recevaient du personnel infirmier des comptes rendus sur le traitement et des plans de soins, étaient disponibles en tout temps et participaient aux réunions interdisciplinaires et aux examens des médicaments. La Cour a conclu qu’en général, les soins prodigués par les médecins constituaient une participation active.

L’obligation sur les soins est toujours en vigueur, mais ils peuvent dorénavant être prodigués par un infirmier praticien, peu importe l’emplacement géographique. Votre conseiller en taxes indirectes de MNP peut vous aider à examiner vos activités et à déterminer si vous répondez aux critères d’admissibilité en vertu des nouvelles modifications.