Alerte fiscale : nouvelles règles sur les logements locatifs à court terme en Colombie-Britannique

Mise en contexte sur la TPS imposée sur les logements locatifs à court terme

La fourniture de logements à court terme est imposable aux fins de la TPS. Une personne qui s’engage à fournir un logement à court terme doit s’inscrire à la TPS si elle perçoit un revenu supérieur au seuil de petit fournisseur établi à 30 000 $. L’inscription peut également se faire sur une base volontaire.

Dès son inscription, la personne doit percevoir la TPS sur le loyer tiré d’un logement loué à court terme et peut récupérer la TPS qu’elle a elle-même versée sur les achats et dépenses, y compris le montant prélevé sur l’acquisition d’un bien immobilier en vue d’en faire un logement locatif à court terme.

Le gouvernement fédéral et la province de la Colombie-Britannique ont déjà annoncé des règles exigeant que tous les logements offerts en location sur une plateforme (tels que Airbnb ou Vacation Rentals by Owner (VRBO)) soient assujettis à la TPS. Si le propriétaire n’est pas inscrit à la TPS, la plateforme est tenue de s’y inscrire et de percevoir la TPS/TVH sur toutes les locations effectuées.

Si le propriétaire est inscrit à la TPS/TVH, la plateforme lui transférera la TPS perçue afin qu’il puisse la verser au moment de produire sa déclaration, à moins qu’une entente spéciale n’ait été conclue entre les deux parties.

La Colombie-Britannique compte également une taxe de vente provinciale (TVP) ainsi qu’une taxe municipale et de district régional qui est perçue dans plusieurs territoires. Lorsqu’un immeuble est loué par l’intermédiaire d’une plateforme, celle-ci versera ces taxes au nom du propriétaire.

Incidence des nouvelles règles sur les logements locatifs à court terme

Contrairement aux locations à court terme, les locations à long terme sont exemptées de la TPS. Une personne qui loue un logement à long terme n’est pas tenue de percevoir de la TPS sur le revenu de location et ne peut récupérer la TPS versée sur des achats ou dépenses connexes, y compris celle qui a été perçue lors de l’acquisition du bien immobilier.

Lorsque les règles sur la résidence principale entreront en vigueur, ceux qui louent des logements à court terme peuvent décider de vendre leur immeuble ou d’opter plutôt pour la location à long terme. Le cas échéant, ils doivent connaître les répercussions liées à la TPS qui en découleront. En général, la vente d’un immeuble utilisé pour la location à court terme est assujettie à la TPS. Sa conversion en logement locatif à long terme peut aussi déclencher un changement d’usage aux fins de la TPS.

Lorsqu’une personne commence à utiliser un bien immobilier pour exercer des activités exemptées de la TPS exclusivement (c.-à-d. la location à long terme), elle est réputée être un constructeur qui a apporté des rénovations majeures à l’immeuble en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Les règles sur la fourniture à soi-même s’appliqueront lorsqu’une personne occupe l’immeuble à titre de résidence pour la première fois (c.-à-d. lorsqu’elle est louée pour la première fois). Par conséquent, le propriétaire doit procéder à l’autocotisation de la TPS selon la juste valeur marchande de l’immeuble et déclarer la taxe. Dans certains cas, la taxe est exigible le mois suivant le changement d’usage.

Les règles sur la TPS et les biens immobiliers sont très techniques et plusieurs facteurs entrent en ligne de compte. Si vous avez des questions sur ces nouvelles règles provinciales et leur incidence sur votre immeuble, ou encore sur l’application de la TPS sur vos biens locatifs, communiquez avec votre conseiller en taxes indirectes.