Faits saillants du budget du Québec 2023

Le mardi 21 mars 2023, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a déposé le budget provincial de 2023 (le budget). Le budget de cette année, intitulé Un Québec engagé, mise sur des initiatives favorisant un Québec plus prospère et plus vert, tout en priorisant des investissements dans les secteurs de la santé et de l’éducation.

Mesures visant l’impôt des sociétés

Taux d’imposition sur le revenu des sociétés

Aucun changement aux taux d’imposition sur le revenu des sociétés n’a été annoncé dans le budget de cette année. Les taux d’imposition des sociétés en vigueur pour 2023 sont résumés ci-dessous :

* Taux applicables au revenu qui n’est pas admissible à la réduction d’impôt temporaire pour la fabrication de technologies à zéro émission.

Nouveau congé fiscal pour grands projets d’investissement

L’un des outils importants dont dispose le Québec pour stimuler l’investissement des entreprises est le congé fiscal pour grands projets d’investissement, une mesure fiscale qui vient à échéance le 31 décembre 2024. Pour attirer davantage d’investissements au Québec et stimuler les gains de productivité, le gouvernement annonce la mise en place du nouveau congé fiscal pour grands projets d’investissement, qui viendra remplacer l’actuel congé fiscal.

Le ci-dessous résume les principaux paramètres de l’actuel et du nouveau congé fiscal pour grands projets d’investissement^[1] :

Pour bénéficier du nouveau congé fiscal, une société ou une société de personnes doit répondre à certains critères. Elle devra par ailleurs obtenir un certificat initial délivré par le ministre des Finances avant d’engager des dépenses significatives pour la réalisation du projet d’investissement.

Dans l’ensemble, le nouveau congé fiscal pour grands projets d’investissements fournira aux entreprises une aide fiscale plus prévisible et plus facile à obtenir. Cette aide peut être appliquée sur la totalité des charges fiscales admissibles, et non seulement sur celles découlant du projet d’investissement. Aux fins du calcul de l’aide fiscale, le montant des investissements admissibles sera réduit de la valeur des aides gouvernementales reçues pour la réalisation du projet.

Ces modifications entreront en vigueur à la date du discours sur le budget, le 21 mars 2023.

Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise

Le crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise porte sur la dépense de main-d’œuvre engagée par une société à l’égard d’un bien qui est une production cinématographique québécoise. Ce crédit sera modifié de manière à reconnaître l’apport de certains intermédiaires de marché dans les activités de diffusion en ligne de certaines productions et à assouplir les règles actuelles afin de faciliter l’acquisition de métrages d’archives.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat, si aucune demande de décision préalable n’a été présentée relativement à cette production, est présentée à compter du 22 mars 2023.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres

Le crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres a pour but de soutenir les éditeurs québécois de façon à leur permettre de développer les marchés étrangers pour les ouvrages québécois, de produire de grands projets d’édition et d’exploiter le marché de la traduction.

Ce crédit d’impôt est calculé en fonction des dépenses de main-d’œuvre admissibles. Étant donné que les éditeurs québécois font face à un marché très concurrentiel ainsi qu’à une croissance importante de leurs coûts d’exploitation, le crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres sera bonifié comme suit :

• le plafond de 50 % applicable à la dépense de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique sera augmenté à 65 %;
• le taux du crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres passera de 27 % à 35 % à l’égard de la dépense de main-d’œuvre admissible attribuable à des frais d’impression et de réimpression.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’un ouvrage admissible, ou d’un groupe admissible d’ouvrages, pour lequel une demande de décision préalable, ou une demande de certificat, si aucune demande de décision préalable n’a antérieurement été présentée relativement à cet ouvrage ou à ce groupe d’ouvrages, est présentée à compter du 22 mars 2023.

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour la production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec

Le crédit d’impôt remboursable pour la production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec, dont le taux est de 35 %, porte sur certaines dépenses de main-d’œuvre d’une société à l’égard d’un bien qui est une production admissible.

La dépense de main-d’œuvre admissible d’une société donnant droit à ce crédit d’impôt ne peut toutefois excéder 50 % des frais de production engagés par la société et doit être directement attribuable à la réalisation de la production admissible.

Afin d’améliorer la compétitivité des sociétés québécoises de production d’événements ou d’environnements multimédias, la législation fiscale sera modifiée de façon à élargir l’assiette de la dépense de main-d’œuvre pour l’application de ce crédit d’impôt et à faire passer de 50 % à 60 % le plafond de la dépense de main-d’œuvre admissible.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production admissible pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat, si aucune demande de décision préalable n’a été présentée relativement à cette production, est présentée à compter du 22 mars 2023.

Mesures fiscales visant les particuliers

Taux d’imposition sur le revenu des particuliers

Dans le budget de cette année, une baisse de 1 point de pourcentage applicable aux taux d’imposition marginaux provinciaux des deux premiers paliers d’imposition a été annoncée. Plus précisément, pour 2023 :

• le revenu allant jusqu’à 49 275 $ sera imposé à un taux de 14 %;
• le revenu situé entre 49 275 $ et 98 540 $ sera imposé à un taux de 19 %.

Les taux d’imposition applicables aux autres paliers d’imposition demeurent inchangés. Au Québec, le taux d’imposition marginal le plus élevé sur le revenu des particuliers pour 2023 est de 25,75 %. Voici les taux d’imposition marginaux combinés les plus élevés pour 2023 (fédéral et provincial) :

Crédits d’impôt personnels et autres montants

En plus de la baisse de 1 point de pourcentage qui s’applique aux deux premiers paliers d’imposition, le budget a annoncé les changements additionnels suivants :

• Le taux permettant de calculer les montants de divers crédits d’impôt personnels, notamment, mais sans s’y limiter, le montant de base, le montant pour revenus de retraite, le montant en raison de l’âge et le montant pour personnes à charge, sera réduit, passant de 15 % à 14 %.
• Une augmentation compensatoire sera apportée aux montants admissibles, le cas échéant, qui constituent la base des crédits susmentionnés, afin que le montant du crédit d’impôt maximal demeure inchangé par rapport à l’année précédente. En outre, ces montants admissibles seront indexés à l’inflation à compter de 2024.
• Voici d’autres crédits d’impôt touchés par la baisse du taux marginal appliqué à la première tranche d’imposition :
  • Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière
  • Crédits d’impôt pour les pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche et en sauvetage
  • Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
• Les retenues à la source effectuées sur divers types de paiements reçus par les particuliers passeront de 15 % à 14 %. De la même façon, le taux passera à 19 % pour certains paiements pour lesquels la retenue était de 20 %. À titre d’exemple, ces changements aux retenues à la source s’appliqueront aux paiements versés en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite et aux autres paiements forfaitaires provenant de comptes enregistrés ou non enregistrés.
• Pour le paiement d’un boni ou d’une augmentation avec effet rétroactif, l’ancien taux de retenue à la source de 8 % prélevé sur de tels paiements sera remplacé par un taux de 7 %.

Autres bonifications aux crédits d’impôt

Voici d’autres bonifications aux crédits d’impôt remboursables et non remboursables annoncées dans le budget :

• Le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants est modifié afin que le seuil de revenu pour l’enfant atteigne 12 638 $ (contre 11 081 $ en 2022). Ce montant sera indexé à l’inflation dès 2024.
• Pour répondre au contexte inflationniste de 2022, la composante relative au logement du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité sera bonifiée en doublant l’indexation normalement prévue, pour atteindre un taux de 12,88 % Cette bonification s’appliquera à la période de versement débutant le 1^erjuillet 2023.
• Le montant relatif au crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et en sauvetage passe de 3 000 $ à 5 000 $, ce qui donne un crédit d’impôt équivalant à 14 % de 5 000 $. Le montant bonifié sera indexé à l’inflation dès 2024.

Modifications au Régime de rentes du Québec

Pour encourager le maintien en emploi des aînés, à compter du 1^er janvier 2024, les travailleurs âgés de 65 ans ou plus auront l’option de cesser de cotiser au Régime de rentes du Québec (RRQ) s’ils reçoivent une rente de retraite du RRQ ou du Régime de pensions du Canada (RPC). Le changement prévoit également une protection de la rente pour les travailleurs gagnant un revenu inférieur à leur moyenne de gains en carrière. Cette mesure vient aligner les obligations et les options offertes aux termes du RRQ sur celles offertes en vertu du RPC pour les travailleurs qui sont âgés de 65 ans ou plus, mais qui ont moins de 70 ans. Différentes conditions doivent être remplies, et un choix doit être fait pour cesser les cotisations au RRQ.

En outre, l’obligation de cotiser au RRQ cessera pour les travailleurs âgés de plus de 72 ans, avec prise d’effet en 2024.

Modifications apportées au cadre d’intervention des fonds fiscalisés

Le gouvernement du Québec appuie la croissance de trois fonds d’investissement fiscalisés en leur permettant de recueillir du capital bénéficiant d’un avantage fiscal qui se traduit par l’octroi d’un crédit d’impôt non remboursable aux particuliers qui en deviennent actionnaires. Des modifications seront apportées à la loi constitutive de ces fonds fiscalisés ainsi qu’à la législation fiscale. Ces modifications consistent à :

• simplifier la norme d’investissement applicable aux trois fonds fiscalisés en réorganisant les catégories d’investissement prévues dans chacune des lois constituantes. Les trois nouvelles catégories suivantes sont proposées :
  • Entreprises québécoises,
  • Fonds d’investissement québécois,
  • Autres investissements au bénéfice du Québec;
• préciser la mission des trois fonds fiscalisés en actualisant et en bonifiant les fonctions actuellement présentées dans chacune des lois constituantes, notamment pour y introduire la notion d’épargne;
• maximiser l’impact économique des investissements des fonds de travailleurs en augmentant la durée de détention minimale d’une action d’un fonds de travailleurs, de sorte qu’elle passe progressivement de deux à cinq ans;
• recentrer l’aide fiscale sur les contribuables ayant de plus grands besoins en épargne en introduisant une règle limitant l’accès des particuliers à haut revenu au crédit d’impôt non remboursable pour un fonds de travailleurs.

Pour ce qui est des trois premières mesures ci-dessus, les lois constituantes des trois fonds fiscalisés seront modifiées à compter du 1^er juin 2024 dans le cas des fonds de travailleurs, et du 1^er janvier 2024 dans le cas de la société Capital régional et coopératif Desjardins. La quatrième mesure, celle visant à limiter l’accès des particuliers à haut revenu, s’appliquera à une demande du crédit d’impôt non remboursable pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2023 relativement à des actions acquises après le 31 décembre 2023.

Mesures relatives aux taxes à la consommation

Augmentation du droit spécifique sur les pneus neufs de véhicules routiers

Afin d’assurer la pérennité du Programme québécois de gestion intégrée des pneus hors d’usage, le budget propose les augmentations suivantes du droit spécifique sur les pneus neufs de véhicules routiers :

• 4,50 $ pour les pneus neufs ayant un diamètre de jante égal ou inférieur à 62,23 cm et dont le diamètre global est égal ou inférieur à 83,82 cm;
• 6,00 $ pour les pneus neufs ayant un diamètre de jante égal ou inférieur à 62,23 cm et dont le diamètre global est supérieur à 83,82 cm.

L’augmentation proposée s’appliquera à tout pneu neuf acquis après le 30 juin 2023, y compris tout pneu neuf dont sera muni un véhicule routier acquis au Québec.

Nouveau programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations

Le budget prévoit l’octroi de fonds sur cinq ans pour la mise en place d’un système informatique dans le cadre d’un nouveau programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes (le programme EFPNT). Ce programme, qui sera applicable graduellement à compter du 1^er juillet 2023, permettra aux personnes ayant le statut d’Indien de bénéficier de l’exemption, à laquelle ils ont droit en matière de taxe sur les boissons alcooliques, directement au moment de l’achat. Le programme EFPNT sera également étendu au système actuel de gestion de l’exemption fiscale en matière de taxe sur les carburants.

Administration du régime fiscal et autres mesures fiscales

Poursuivre la mise en œuvre du projet VISION

Dans le cadre du budget de 2022, une somme de 123,4 millions de dollars sur cinq ans a été accordée à Revenu Québec pour entreprendre le projet VISION, qui a pour objectif de transformer sa prestation de services aux particuliers et aux entreprises en un modèle d’administration fiscale simplifié, numérique et plus efficient. Le gouvernement prévoit un financement additionnel de 62,8 millions de dollars sur cinq ans pour ce projet.

Regrouper les activités de recouvrement des créances gouvernementales

Le budget prévoit l’octroi d’un financement de 14,1 millions de dollars sur cinq ans à Revenu Québec pour y regrouper toutes les activités de recouvrement des créances gouvernementales. Cette initiative s’arrime avec la modernisation du recouvrement dans le cadre du projet VISION.

Bonification des services aux entreprises

Revenu Québec planifie le développement du service de paie électronique. Ce service consiste en la transmission de données numériques directement des systèmes de paie des employeurs à Revenu Québec, et ce, à chaque période de paie. Cette transmission numérique se substituerait aux multiples déclarations, relevés et formulaires que doivent actuellement produire les entreprises. Des consultations auront lieu avec les différents partenaires.

Mise en place de déclarations de revenus préremplies

Revenu Québec mettra en place un projet pilote qui permettra d’offrir une déclaration de revenus préremplie. Ce projet visera un nombre restreint de particuliers, ayant une « situation fiscale simple », afin notamment de permettre un déploiement rapide, probant et sécuritaire. Ces contribuables auront le choix de confirmer la proposition de Revenu Québec ou de remplir eux-mêmes leur déclaration. À la suite de ce projet pilote, l’agence adoptera une approche progressive en élargissant au fur et à mesure les clientèles cibles. Une « situation fiscale simple » s’entend d’une situation où l’autorité fiscale acquiert, au moyen de déclarations de tiers (relevés), toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer les impôts et les prestations auxquelles un particulier a droit (revenus d’emploi, de pensions, revenus d’un REER, bourse d’études, etc.).

Nouvelles initiatives de contrôle fiscal

Dans son budget, le gouvernement annonce le déploiement de nouvelles initiatives de contrôle fiscal à Revenu Québec, dont l’embauche d’effectifs additionnels. Ces initiatives visent à renforcer la position de l’agence en matière de lutte contre les planifications fiscales agressives et à intensifier ses activités d’inspection.

Renforcement de la conformité fiscale concernant les cryptoactifs

Revenu Québec a annoncé que des modifications seront introduites dans la législation fiscale de manière à donner au ministre du Revenu le pouvoir de demander aux contribuables s’ils possèdent des actifs virtuels ou s’ils ont eu recours à de tels actifs pour mener à bien certaines transactions au cours d’une année d’imposition, et de demander, le cas échéant, le détail de ces transactions. Cette mesure s’appliquera à compter de la date de la sanction du projet de loi donnant suite à la présente mesure.

Le gouvernement a également annoncé qu’il procédera à des changements législatifs afin de pouvoir mieux encadrer les guichets automatiques servant à échanger des cryptoactifs au Québec.

[1] Budget 2023-2024 Plan budgétaire, Tableau B.12, page B.22.

[2] À la suite du discours sur le budget 2023-2024, un choix d’application alternatif à la comptabilité distincte sera introduit dans le cadre de l’actuel congé fiscal pour grands projets d’investissement.

[3] Communautés métropolitaines de Montréal et de Québec

[4] La Matanie, La Matapédia, La Mitis, Les Basques, Témiscouata, Le Domaine-du-Roy, Maria-Chapdelaine, Charlevoix-Est, La Tuque, Maskinongé, Mékinac, Shawinigan, Les Sources, La Vallée-de-la-Gatineau, Papineau, Pontiac, La Haute-Côte-Nord, Le Golfe-du-Saint-Laurent, Avignon, Bonaventure, La Haute-Gaspésie, Le Rocher-Percé, Les Etchemins, Matawinie, Antoine-Labelle et Argenteuil

[5] La liste des secteurs d’activité exclus peut être consultée à la section A des Renseignements additionnels – Mars 2023.