Alerte fiscale : Incertitude persistante à l’approche de la saison des impôts – Répercussions des changements proposés au taux d’imposition des gains en capital

Comme vous le savez déjà, le 6 janvier dernier, la gouverneure générale a accepté la demande du premier ministre de proroger le Parlement jusqu’au 24 mars 2025. Cette décision a suscité une incertitude considérable pour les entreprises et les contribuables canadiens quant à la façon dont les mesures fiscales en suspens, notamment les modifications au taux d’imposition des gains en capital, devraient être prises en compte pour la prochaine période de production des déclarations de revenus. Ce climat d’incertitude économique n’est pas de nature à favoriser les décisions d’affaires éclairées.

Indications de l’Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé qu’elle suivra la pratique standard et administrera les changements proposés aux taux d’inclusion des gains en capital et les mesures connexes pour l’année d’imposition 2024 comme s’ils avaient été adoptés.

Ce que les contribuables doivent savoir

Deux scénarios se dessinent pour les contribuables, chacun comportant une part d’incertitude et des coûts potentiels :

1. Déclarer les gains en capital selon les directives fournies par l’ARC. Si les modifications proposées ne sont pas adoptées, les contribuables devront produire une déclaration de revenus modifiée pour corriger leur déclaration et obtenir un remboursement de l’impôt payé en trop.
2. Déclarer les gains en capital selon les lois fiscales actuellement en vigueur (à un taux d’inclusion de 50 %). Si les modifications proposées sont adoptées, les contribuables devront produire une déclaration de revenus modifiée pour corriger leur déclaration et s’acquitter de tout impôt supplémentaire à payer. Des intérêts sur arriérés seront imposés sur tout solde impayé si aucun autre allègement n’est prévu. Soulignons que l’ARC accorde un allègement des intérêts sur arriérés pour les sociétés et les fiducies dont la date limite de production est au plus tard le 3 mars 2025 (dans la mesure où ces dernières sont touchées par les changements au taux d’imposition des gains en capital).

L’ARC a indiqué qu’elle cessera d’administrer les modifications proposées concernant les gains en capital si elles ne sont pas adoptées à la reprise des travaux, ou si le gouvernement fait part de son intention de ne pas aller plus loin dans leur mise en œuvre.

Quelles sont les modifications proposées?

Dans son budget de 2024, le gouvernement a proposé une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital pour le faire passer de la moitié aux deux tiers (66,67 %), avec prise d’effet le 25 juin 2024. Le taux applicable pour une année d’imposition qui comprend cette date correspondra soit à un taux fixe de 50 % ou de 66,67 %, soit à un taux pondéré si des gains ou des pertes en capital sont réalisés dans les deux périodes, avant et après la date indiquée.

Pour les particuliers, les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée, le taux d’inclusion de 50 % s’applique aux premiers 250 000 $ de gains en capital réalisés après le 25 juin 2024. Par ailleurs, il est aussi proposé de porter l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 M$ à compter du 25 juin 2024.

D’autres modifications ont été proposées en ce qui a trait aux avantages associés aux options d’achat d’actions et à la déduction correspondante, qui représente actuellement la moitié de l’avantage lié à l’emploi inclus dans le revenu. Il est donc proposé de faire passer la déduction pour option d’achat d’actions de la moitié à un tiers afin d’obtenir un taux d’inclusion des deux tiers pour l’avantage réputé reçu après le 25 juin 2024. Tel qu’il est indiqué ci-dessus, un allègement est prévu pour les contribuables qui ont un total combiné de gains en capital et d’options d’achat d’actions inférieur à 250 000 $.