Faits saillants du budget fédéral de 2021 pour le secteur de l’immobilier et de la construction

Le 19 avril 2021, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé le budget fédéral de 2021 intitulé Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience – le premier budget fédéral depuis 2019.

Le budget de 2021 comprend un certain nombre de mesures fiscales phares, plus particulièrement quatre mesures d’intérêt pour le secteur canadien de l’immobilier et de la construction.

1. Passation en charges immédiate

Le budget 2021 propose de permettre la passation en charges immédiate de certains biens admissibles acquis par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Cette passation en charges immédiate sera offerte pour les biens admissibles acquis à compter du 19 avril 2021 et prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2024, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par année d’imposition.

Les entreprises devraient planifier leurs acquisitions en conséquence pour profiter pleinement de cette mesure fiscale.

2. Limitations relatives à la déduction des intérêts

Le budget de 2021 propose d’instaurer des règles pour limiter le montant des dépenses nettes en intérêts qu’une entité peut déduire dans le calcul de son revenu imposable. Les entreprises du secteur de l’immobilier et de la construction qui ont grandement recours à l’endettement, y compris les constructeurs de résidences, pourraient être touchés défavorablement par les règles proposées.

En plus des sociétés, les règles proposées s’appliqueraient aussi aux fiducies, aux sociétés de personnes et aux filiales canadiennes de contribuables non-résidents.

Les mesures seraient mises en œuvre progressivement et s’appliqueraient aux années d’imposition qui commencent le 1^er janvier 2023. Elles s’appliqueraient aux emprunts actuels et aux nouveaux emprunts.

Bien que des exemptions aux nouvelles règles soient prévues, les seuils pour en bénéficier sont plutôt bas.

Un projet de propositions législatives devrait être publié aux fins de commentaires cet été.

3. Remboursement de la TPS pour habitations neuves 

Le budget de 2021 propose de revoir le remboursement de la TPS pour habitations neuves, qui sera désormais offert lorsque deux particuliers ou plus achètent une nouvelle habitation, à condition que l’un ou l’autre de ces particuliers s’en serve comme résidence habituelle.

Sont admissibles au remboursement les habitations construites par le propriétaire lui-même, les habitations achetées d’un constructeur, les coopératives d’habitation et les habitations construites sur un terrain loué.

Grâce à cette mesure, davantage de propriétaires pourront accéder au remboursement, même lorsqu’ils ont besoin d’une aide financière pour réaliser l’achat.

4. Taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada et par des propriétaires étrangers non-résidents

Le budget de 2021 propose d’instaurer une taxe nationale de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des propriétaires étrangers non-résidents et considérés comme vacants ou sous-utilisés.

La taxe sera perçue chaque année à compter de 2022.

À compter de 2023, tous les propriétaires d’immeubles résidentiels situés au Canada, sauf les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, seraient tenus de produire une déclaration annuelle pour l’année civile précédente auprès de l’Agence du revenu du Canada pour chaque immeuble résidentiel canadien dont ils sont propriétaires.

L’exigence de produire cette déclaration s’appliquerait indépendamment du fait que le propriétaire soit assujetti ou non à la taxe relativement à l’immeuble pour l’année. Le propriétaire peut également avoir droit de réclamer dans sa déclaration une exonération de la taxe relative à un immeuble pour l’année.

Au cours des prochains mois, le gouvernement publiera un document d’information afin de donner l’occasion aux parties prenantes de commenter les autres paramètres de la taxe proposée.

Nous nous attendons raisonnablement à ce que la législation reflète les taxes similaires qui ont été instaurées par d’autres provinces.

Pour connaître les autres incidences possibles du budget de 2021 sur votre entreprise, communiquez avec l’un de nos experts du secteur de l’immobilier et de la construction.