Faits saillants du budget du Québec de 2025

Le 25 mars 2025, le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, a déposé le budget provincial de 2025-2026.

Le budget de cette année, intitulé Pour un Québec fort, mise sur les investissements qui aideront les Québécois à bâtir une économie forte, économie qui à son tour contribuera à fournir des services publics de qualité, principalement en santé et en éducation. Le budget prévoit notamment des mesures favorisant l’innovation en entreprise grâce à un régime d’aide fiscale renouvelé.

Mesures fiscales visant les sociétés

Mise en œuvre d’un nouveau régime d’aide fiscale pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Le budget prévoit d’importants changements dans les crédits d’impôt existants pour la recherche scientifique et le développement expérimental du Québec et introduit un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la R-D, l’innovation et la précommercialisation (CRIC).

Les documents du budget présentent dans le détail le nouveau cadre ainsi que les exigences d’admissibilité aux termes du nouveau crédit d’impôt remboursable. Un sommaire des principales mesures annoncées dans le budget est présenté ci-après. Une analyse plus détaillée des changements et de leur incidence sur les entreprises du Québec sera présentée dans une communication à venir.

En bref, le CRIC remplacera les crédits d’impôt suivants : le crédit sur les salaires R-D, le crédit d’impôt pour la recherche universitaire, le crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé, le crédit d’impôt relatif à un consortium de recherche admissible, le crédit d’impôt pour les services d’adaptation technologique et le crédit d’impôts design- volet industriel.

Une société admissible (ou une société membre d’une société de personnes) qui engagera, dans une année d’imposition, des « dépenses relatives à des activités de R-D » ou des « dépenses relatives à des activités de précommercialisation » pourra bénéficier, à certaines conditions, du crédit d’impôt remboursable CRIC.

Le taux de base de ce crédit sera de 20 %, mais ce taux pourra être majoré à 30 % pour des dépenses maximales de 1 M$ engagées pour des activités de R-D ou de précommercialisation par une société admissible qui excèdent le seuil d’exclusion applicable, et ce, sans égard à son actif. Dans le cas d’une société admissible membre d’un groupe associé, la limite de dépenses de 1 M$ devra faire l’objet d’une entente de partage entre les membres du groupe associé.

Le seuil d’exclusion applicable d’une société admissible ou d’une société de personnes admissible sera d’au moins 50 000 $. Par ailleurs, le seuil d’exclusion sera réparti au prorata lorsqu’une société admissible ou une société membre d’une société de personnes admissible a droit à plus d’un crédit.

Les dépenses relatives à des activités de R-D et de précommercialisation comprendront les traitements et les salaires, les contreparties versées à des sous-traitants, les paiements effectués à certains organismes de recherche ainsi que les dépenses en immobilisations relatives à l’acquisition d’un bien engagées par une société admissible, ou une société de personnes admissible, à l’égard d’activités de R-D ou de précommercialisation effectuées au Québec.

Seront considérées comme des activités de précommercialisation les essais, les validations technologiques et les études effectuées pour satisfaire à des exigences réglementaires, tout comme le design de produits, à la condition que ces travaux constituent la continuité de projets de R-D réalisés au Québec par la société admissible ou la société de personnes admissible dans le cadre de son entreprise.

Toute aide gouvernementale ou non gouvernementale, ainsi que tout bénéfice ou avantage attribuable à des dépenses relatives à des activités de R-D ou de précommercialisation devra être retranché du montant de ces dépenses, selon les règles usuelles.

Le CRIC s’appliquera aux années d’imposition ou exercices financiers, selon le cas, ouverts après le 25 mars 2025.

Déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec

Instaurée à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020, la déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (DICI) se veut un outil pour améliorer la compétitivité des entreprises québécoises tout en favorisant la rétention et la valorisation d’actifs de propriété intellectuelle mis au point au Québec.

La DICI prend la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable permettant à une société de profiter d’un taux d’imposition de seulement 2 % sur la partie de son revenu provenant de la commercialisation d’un « actif de propriété intellectuelle admissible » (APIA). Grosso modo, il est prévu que les dépenses relatives à des activités de précommercialisation ne soient pas considérées dans le calcul du ratio de lien avec le Québec pour l’application de la DICI. De même, les dépenses relatives à des activités de R-D considérées dans le calcul du ratio de lien avec le Québec ne seront pas diminuées du seuil d’exclusion applicable aux termes du CRIC. Ces modifications s’appliqueront aux années d’imposition ouvertes après le 25 mars 2025.

Déduction pour options d’achat de titres

Au Québec, en règle générale, une déduction au taux de 25 % du montant de l’avantage imposable est prévue, laquelle peut être majorée à 50 % lorsque l’option a été émise par une société admissible.

Le budget propose que la loi soit modifiée de sorte qu’une société sera qualifiée de société admissible pour une année civile pour l’application de la déduction pour options d’achat de titres si, dans l’année civile, elle exploite une entreprise au Québec et y a un établissement, et si un montant au titre du CRIC lui a été accordé pour son année d’imposition qui s’est terminée dans l’année civile ou si, pour l’une des trois années d’imposition précédentes, soit un montant au titre du CRIC lui a été accordé, soit la société avait un actif montré à ses états financiers inférieur à 50 M$ et qu’un montant au titre de l’un des anciens crédits d’impôt pour la R-D lui a été accordé.

Cette modification s’appliquera à compter de l’année civile 2026. De plus, pour l’année civile 2025, une société pourra se qualifier de société admissible si certaines conditions sont satisfaites.

Crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques

Le budget prévoit des changements aux crédits remboursables et non remboursables pour le développement des affaires électroniques et modifie leur appellation : le « crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle » et le « crédit d’impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques intégrant l’intelligence artificielle ».

À cet effet, le budget prévoit les modifications suivantes à la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales (la « loi-cadre ») :

• Préciser que les activités admissibles doivent être principalement (c’est-à-dire, plus de 75 %) liées à des activités de développement d’affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’IA de façon significative et, pour plus de précision, lorsque les tâches effectuées par l’employé sont principalement liées aux affaires électroniques et se rapportent à un mandat, un projet ou un produit qui intègre des fonctionnalités d’IA de façon significative.
• Ajouter les activités de traitement et d’hébergement de données pour l’application des critères relatifs aux activités admissibles et du critère relatif aux services fournis.
• Retirer les activités relatives à l’entretien et l’évolution de systèmes d’information ou d’infrastructures technologiques des activités admissibles aux fins de l’obtention de certificats d’attestation d’employé.

Ces changements aux crédits remboursable et non remboursable s’appliqueront aux années d’imposition ouvertes après le 31 décembre 2025. Ces changements pourraient aussi s’appliquer pour les exercices ouverts après le 25 mars 2025, mais avant le 1^er janvier 2026, dans la mesure où la société produit un choix à Investissement Québec.

Le budget propose également de réduire l’aide fiscale apportée aux sociétés qui procèdent à de l’impartition intersociétés, pour les années d’imposition ouvertes après le 31 décembre 2025.

Crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources minières

Le budget propose des changements au crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources minières, notamment les suivants, avec prise d’effet à compter du 26 mars 2025 :

• Ajouter les frais de mise en valeur aux frais admissibles au crédit d’impôt pour les sociétés ou les sociétés de personnes, applicable aux dépenses engagées après la date du budget.
• Porter le taux du crédit applicable aux dépenses admissibles liées aux ressources minières à 22,5 % pour les dépenses engagées par une société admissible déterminée et à 10 % à l’égard de ces frais engagés par une autre société admissible. Ces taux s’appliquent à l’égard de toutes les régions du Québec.
• Bonifier temporairement le taux du crédit d’impôt relatif aux ressources minières qui consistent en des frais principalement attribuables à un ou plusieurs minéraux critiques et stratégiques, pour le porter à 45 % pour une société admissible déterminée ou à 20 % à l’égard des frais engagés par une autre société admissible. Ces taux s’appliquent aux frais engagés après la date du budget, mais avant le 1^er janvier 2030.
• Introduire une limite des dépenses admissibles de 100 M$ par période de cinq ans – ce plafond s’applique à tous les membres d’un groupe associé. Ce changement s’appliquera aux années d’imposition ouvertes après le 25 mars 2025.

Cotisation de l’employeur au Fonds des services de santé

À l’heure actuelle, le calcul de la cotisation payable par un employeur pour une année au Fonds des services de santé (FSS) est de 4,26 % de la masse salariale totale. Ce taux est réduit lorsque l’employeur est un « employeur déterminé », à savoir une PME dont la masse salariale est inférieure à 7,8 M$ pour 2025. Cette somme a été indexée au cours des dernières années.

Le budget propose d’abolir l’indexation de ce seuil, ce qui aura pour effet de « geler » le seuil au montant actuel.

Changement à divers autres crédits

Le budget présente plusieurs changements aux crédits suivants :

• Abolition de la déduction additionnelle en lien avec certaines dépenses d’exploration engagées au Québec et de la déduction additionnelle liée à l’égard de certains frais d’exploration minière de surface engagés au Québec pour les fins du régime des actions accréditives. Ces mesures s’appliquent aux actions accréditives émises après le 25 mars 2025, sauf si une demande de prospectus provisoire a été déposée au plus tard le 25 mars 2025.
• Abolition de l’exemption additionnelle du gain en capital à l’égard de certains biens relatifs aux ressources pour les dispositions effectuées après le 25 mars 2025.
• Prolongation du crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrite jusqu’au 31 décembre 2025 (qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024).
• Abolition du crédit d’impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises – Investissement Québec n’acceptera plus les nouvelles demandes de certificats compter du 26 mars 2025.
• Proposer une date limite au 31 décembre 2027 pour accorder les déductions additionnelles relatives au transport en commun et au transport collectif. Conséquemment, aucun montant ne sera déductible pour l’employeur à l’égard de ces deux dépenses payées après cette date, et la valeur des avantages reçus par les employés devra être incluse dans leur revenu.

Mesures fiscales visant les particuliers

Nouvelles obligations de déclaration à l’égard de biens étrangers détenus à l’extérieur du Canada

Jusqu’à maintenant, Revenu Québec avait recours à un mécanisme d’échange de renseignements avec l’Agence de revenu du Canada pour obtenir des renseignements sur la détention par les Québécois de biens étrangers détenus à l’extérieur du Canada, notamment à partir des renseignements figurant sur le formulaire T1135.

Le gouvernement prévoit qu’une nouvelle obligation de déclaration pour les contribuables québécois concernant les biens étrangers dont le coût est supérieur à 100 000 $, au moyen d’un nouveau formulaire prescrit, devra être remplie selon les mêmes échéances que celles applicables aux déclarations de revenus.

Ces nouvelles obligations sont globalement les mêmes que les règles fédérales relatives au T1135. Pour plus de précision, les exigences de production d’un formulaire équivalant au formulaire fédéral T1134 et visant la déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées ne font pas partie de cette nouvelle obligation de déclaration.

Les contribuables qui seront assujettis à ces nouvelles obligations de déclaration seront les particuliers résidant au Québec, les sociétés résidentes du Canada qui ont un établissement au Québec, les fiducies résidentes du Québec et les sociétés de personnes dont la part du revenu ou de la perte revenant à l’associé est inférieure à 90 % du revenu ou de la perte de la société de personne pour l’exercice financier.

Le budget met en place de nouvelles pénalités s’appliquant aux entités québécoises désignées se qualifiant comme déclarants qui ne se conformeront pas aux obligations de déclaration : une pénalité pour non-production du nouveau formulaire québécois s’établissant à 500 $ par mois ou partie de mois pendant un maximum de 24 mois, soit un maximum de 12 000 $, et lorsque l’entité qui aura été mise en demeure de produire la nouvelle déclaration ne s’y conformera pas dans le délai fixé, le double de ce montant; une pénalité supplémentaire pour non-production pendant plus de 24 mois s’établissant à 5 % du coût total des biens étrangers désignés; et une pénalité pour un faux énoncé ou une omission égale au plus élevé de 24 000 $ ou 5 % du coût total des biens étrangers désignés. Une prolongation du délai pour établir une cotisation ou une nouvelle cotisation sera aussi prévue dans la loi.

Ces mesures s’appliqueront à compter d’une date déterminée par le gouvernement après la sanction du projet de loi du Québec leur donnant suite.

Changements à divers crédits et allocations

Le budget propose plusieurs changements aux crédits et allocations aux particuliers :

• Amélioration de l’Allocation famille pour les parents endeuillés.
• Réduction de l’âge limite pour l’admissibilité au crédit remboursable pour frais de garde d’enfants, passant de 16 ans à 14 ans à compter de 2026.
• Précisions sur le terme « praticien » aux fins du crédit d’impôt pour les frais médicaux: le terme « praticien » n’inclura dorénavant plus les homéopathes, les naturopathes, les ostéopathes et les phytothérapeutes, avec prise d’effet le 1^er janvier 2026.
• Introduction de nouveaux critères visant la désignation d’établissement d’enseignement, avec prise d’effet le 1^er janvier 2026.
• Introduction d’un nouveau formulaire prescrit que chaque établissement d’enseignement devra remplir et produire à Revenu Québec avant le 1^er janvier 2026 de manière à maintenir son statut d’établissement reconnu. Dès 2026, chaque demande de reconnaissance devra être accompagnée de ce nouveau formulaire.
• Réduction de la déduction relative au second Régime d’investissement coopératif, laquelle sera désormais calculée selon un coût rajusté d’un titre admissible qui correspond au coût de ce titre, et non à 125 % d’un tel coût.
• Transformation de la déduction relative à la résidence d’un membre du clergé ou d’un ordre religieux en crédit d’impôt non remboursable.

Abolition de plusieurs crédits destinés aux particuliers

Au cours de la dernière année, le gouvernement a analysé la pertinence de plusieurs crédits ou congés fiscaux accordés aux particuliers. Voici la liste des crédits, congés fiscaux et déductions qui seront abolis à compter de l’année d’imposition 2026 :

• Bouclier fiscal
• Crédit d’impôt non remboursable pour contributions politiques
• Crédit d’impôt pour don de mécénat
• Congé fiscal pour chercheur étranger
• Congé fiscal pour expert étranger
• Congé fiscal pour spécialiste étranger affecté aux opérations d’un centre financier international
• Congé fiscal pour spécialiste étranger affecté travaillant dans le domaine des services financiers
• Congé fiscal pour les marins affectés au transport international de marchandises
• Déduction relative à l’acquisition d’une rente d’étalement du revenu provenant d’activités artistiques

Aucune nouvelle demande de délivrance de certificat de chercheur, spécialiste, marin ou expert étranger mentionné plus haut ne sera acceptée à compter du 26 mars 2025. Toutefois, les particuliers détenant des tels certificats pourront continuer à avoir les bénéfices liés à ses congés fiscaux.

Autres mesures fiscales

Augmentation du taux de la taxe sur les primes d’assurance

Le taux de la taxe sur les primes d’assurance augmentera, pour passer de 9 % à 9,975 %, ce qui fera que le taux sera harmonisé avec le taux de la TVQ. Ce taux sera applicable aux primes d’assurance qui seront payées après le 31 décembre 2026.

Taxe sur les carburants à l’égard du biodiesel

Le budget propose d’abolir le remboursement de la taxe sur les carburants prévu pour le biodiesel qui n’est pas mélangé à un autre type de carburant au moment de son acquisition. Cette modification sera applicable à l’égard du biodiesel acquis après le 25 mars 2025.

Frais d’immatriculation et contribution annuelle

Le budget propose une augmentation du seuil pour le calcul des frais d’immatriculation des véhicules de luxe, le faisant passer de 40 000 $ à 62 500 $. De plus, l’exemption de ces frais d’immatriculation pour les véhicules de luxe prévue pour les véhicules électriques (VE) ou hybrides rechargeables est abolie.

Le budget introduit également une contribution annuelle pour les VE et les véhicules hybrides rechargeables.

Ces changements entrent en vigueur après le 31 décembre 2026.

Élargissement de l’obligation de détenir l’attestation de Revenu Québec dans le secteur de la construction

Le gouvernement rendra obligatoire la détention de l’attestation de Revenu Québec dans le secteur de construction, y compris celui de la rénovation résidentielle, pour l’obtention et le renouvellement d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec.

L’attestation de Revenu Québec est un document qui confirme qu’une entreprise ou un particulier respecte ses obligations fiscales.

Mesures d’harmonisation avec le régime fédéral

Le budget introduit diverses mesures d’harmonisation avec les mesures fiscales annoncées dans l’Énoncé économique de 2024 du gouvernement fédéral, présenté le 16 décembre 2024. Les mesures retenues sont les suivantes :

• Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS et DE) en ce qui concerne l’admissibilité des dépenses en immobilisations pour la déduction des dépenses relatives à la RS et DE.
  • Les changements aux limites concernant l’augmentation du plafond des dépenses et les seuils d’élimination progressive du capital imposable, l’élargissement du crédit d’impôt bonifié remboursable aux sociétés publiques canadiennes admissibles, y compris les choix exercés par les SPCC, ne seront pas harmonisés.
• La prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate, sous réserve des exceptions suivantes :
  • Propriété intellectuelle admissible comprise dans la catégorie 14.1 et qui devient prête à être mise en service avant 2026;
  • La prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré ne s’appliquera pas à l’égard de la déduction des frais cumulatifs canadiens de mise en valeur demandée par une société de mise en valeur exerçant une entreprise minière ni à l’égard de la déduction des frais cumulatifs canadiens de mise en valeur engagés au Québec demandée par une société de mise en valeur exerçant une entreprise pétrolière.
• Exclusion de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul de l’impôt.
• Report par roulement des gains en capital relatif à des placements.
• Déclaration par les organisations à but non lucratif.

Ces mesures seront adoptées seulement après la sanction de toute loi fédérale ou d’un règlement, et elles seront applicables suivant les mêmes dates que celles retenues pour l’application des mesures fédérales avec lesquelles elles s’harmonisent.

Le budget confirme que les mesures ci-après ne seront pas harmonisées :

• Supplément rural de la remise canadienne sur le carbone;
• Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises;
• Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre;
• Crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques;
• Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – pyrolyse du méthane.