27 mars 2020 : Nouvelle annonce fiscale du fédéral en réponse à la COVID-19

FISCAL: Réponse à la COVID-19

27 mars 2020

Le premier ministre Justin Trudeau s’est adressé aujourd’hui aux Canadiens pour faire l’annonce de nouvelles mesures de soutien aux entreprises du pays. Les annonces d’aujourd’hui comprennent ce qui suit :

• Une subvention salariale de 75 % pour les entreprises admissibles et d’une durée maximale de trois mois qui prend effet rétroactivement au 15 mars 2020. Les détails sur les critères d’admissibilité seront communiqués avant la fin du mois.
• Les versements de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), ainsi que les droits de douane et la taxe sur les importations, seront reportés jusqu’au 30 juin 2020.
• Le lancement du nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui garantit des prêts sans intérêt pouvant atteindre 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif afin de les aider à couvrir leurs coûts d’exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits. Pour être admissibles à ce programme, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé de 50 000 $ à 1 M$ en salaires au total en 2019. Sous certaines conditions, jusqu’à 10 000 $ du prêt pourrait être radié. Les entreprises doivent communiquer avec leur institution financière pour en faire la demande.
• D’autres programmes de garanties de prêts et de prêts conjoints.

L’ARC a aussi annoncé aujourd’hui des prorogations additionnelles à la production de déclarations de revenus qui font partie du champ de la Loi de l’impôt sur le revenu :

• À moins de faire partie expressément des exclusions prévues, les déclarations de revenus qui doivent être produites après le 18 mars 2020 ont maintenant une nouvelle date limite, à savoir le 1er juin 2020. Elles comprennent les déclarations de revenus et les déclarations de renseignements, les formulaires de choix, les désignations et les réponses aux demandes de renseignements. Les versements des retenues à la source et toutes les activités connexes sont exclus (sauf dans la mesure où ils ont un lien avec la réduction des versements conformément à la subvention salariale temporaire pour les employeurs). Veuillez prendre note que cette mesure ne s’applique pas à certaines dispositions du crédit d’impôt à l’investissement (p. ex. le crédit d’impôt pour RS et DE).
• Les déclarations de revenus des fiducies, les déclarations de revenus des sociétés de personnes et les déclarations de renseignements NR4 doivent toutes être produites pour le 1er mai 2020.
• Dans le cas des demandes d’opposition qui doivent être présentées à compter du 18 mars 2020, la date limite est effectivement prorogée jusqu’au 30 juin 2020

Le gouvernement du Québec a également annoncé les mesures suivantes

• Les entreprises peuvent repousser jusqu’au 30 juin 2020 la production de leur déclaration de revenus et leurs versements à l’égard de la taxe de vente du Québec.
• Le traitement des demandes de crédit d’impôt et de remboursement de taxe pour les entreprises sera accéléré.
• Le traitement des déclarations de revenus des particuliers pour lesquelles il y a un remboursement sera aussi accéléré.

Veuillez noter que le gouvernement n’a pas encore transmis ces annonces par voie officielle et qu’en l’absence de détails plus précis, il faut se garder de tirer des conclusions sur la véritable incidence de ces mesures sur vous et votre entreprise. Notre examen préliminaire des annonces nous amène à nous poser les questions suivantes, qui demandent des éclaircissements :

Subvention salariale :

1. Est-ce que le gouvernement entend se servir du programme nouvellement annoncé pour remplacer la subvention salariale temporaire pour les employeurs? Ou vient-il le bonifier?
2. Si le gouvernement à l’intention d’en faire une bonification, quelles sont les subventions maximales par employé (auparavant 1 375 $) et par employeur (auparavant 25 000 $) compte tenu du rehaussement à 75 % de la subvention salariale?
3. Comme la subvention est beaucoup plus élevée que le pourcentage des retenues généralement prélevées, est-ce que la subvention peut être demandée sur une période plus longue que trois mois?
4. Est-ce que le gouvernement entend appliquer la subvention aux retenues qui relèvent de l’impôt fédéral seulement ou pourrait-elle être appliquée aux versements des cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi?
5. Comment le gouvernement définira un employeur admissible aux termes de ce programme?

Versements de TPS/TVH

1. Le gouvernement a-t-il l’intention de repousser la date limite pour le versement des paiements de TPS et de TVH étant donné que cela sort du champ de la Loi de l’impôt sur le revenu (fait partie du champ de la Loi sur la taxe d’accise)?

Concrètement, que faut-il comprendre?

Nous reconnaissons que l’annonce montre la volonté du gouvernement de soutenir les entreprises et nous soulignons son engagement à aider les Canadiens pendant la crise. Toutefois, il est important de préciser que les annonces d’aujourd’hui ne fournissent pas de détails. Pour le moment, il nous faut faire preuve de prudence tant que des éclaircissements ne seront pas fournis par le gouvernement.

Des détails devraient être annoncés au plus tard le lundi 30 mars 2020. Nous ne manquerons pas de vous informer de leur nature dès qu’ils seront communiqués.

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