Le b.a.-ba des demandes de crédit pour la TPS/TVH
Le b.a.-ba des demandes de crédit pour la TPS/TVH
Grâce au crédit de taxe sur les intrants (CTI), les entreprises peuvent recouvrer la TPS/TVH payée ou à payer sur des achats et des dépenses admissibles liés aux activités commerciales. Toutefois, bon nombre d’entre elles n’appuient pas correctement leur demande de crédit pour la TPS ou la TVH et n’obtiennent aucun remboursement.
Dans le présent article, l’équipe Taxes indirectes de MNP répond aux questions suivantes :
- Comment remplir toutes les conditions pour demander un CTI?
- Comment s’assurer que ses dépenses sont admissibles?
- Qui peut demander un CTI?
Une liste de contrôle est également fournie pour aider à comprendre les renseignements sur la TPS/TVH prescrits pour les demandes CTI.
Une bonne compréhension de la marche à suivre pour demander des crédits aux termes des régimes de taxes de vente du Canada permettra aux entreprises de gagner du temps et d’accroître leur bénéfice net. Malheureusement, bon nombre d’entre elles n’appuient pas correctement leur demande de crédit pour la TPS ou la TVH. Autrement dit, elles connaissent mal les dépenses admissibles et les informations à fournir. Résultat? Elles n’obtiennent aucun remboursement.
De manière générale, la TPS/TVH ne devrait pas représenter un coût pour de nombreuses entreprises. La plupart de celles qui sont inscrites peuvent recouvrer la TPS/TVH payée ou à payer sur des achats et des dépenses admissibles liés à leurs activités commerciales à l’aide du crédit de taxe sur les intrants (CTI). Essentiellement, un CTI correspond au montant de TPS/TVH payé ou à payer qui est recouvrable.
Les conditions à remplir pour demander un CTI et les dépenses admissibles sont résumées ci-dessous. Le présent article détaille qui peut demander un CTI et comprend une liste de contrôle pour faciliter le processus.
Comment remplir toutes les conditions pour demander un CTI?
Un CTI peut être demandé si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- La personne qui demande le crédit de taxe est inscrite au fichier de la TPS/TVH durant la période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH a été payée ou est devenue exigible. Soulignons qu’un inscrit est une personne qui est inscrite à un compte de TPS/TVH ou qui doit l’être.
- L’inscrit a fait l’acquisition ou a importé un bien ou un service, ou l’a transféré dans une province participante, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales. L’existence d’une activité commerciale signifie généralement que l’on effectue une fourniture taxable.
- La TPS/TVH a été payée ou est à payer par l’inscrit relativement à la fourniture, à l’importation ou au transfert du bien ou du service.
- L’inscrit possède suffisamment de preuves documentaires (voir plus loin) pour appuyer sa demande de CTI dans sa déclaration de TPS/TVQ.
- Les crédits sont demandés dans le délai prescrit, habituellement au cours d’une période maximale de quatre ans, et les achats et les dépenses sont raisonnables eu égard à la nature de l’entreprise.
Comment s’assurer que ses dépenses sont admissibles?
Les dépenses admissibles au titre du CTI comprennent :
- les coûts de démarrage d’une entreprise;
- les frais comptables, juridiques et les autres honoraires;
- les frais de bureau;
- le loyer.
Un CTI ne peut être demandé pour certaines immobilisations, les fournitures taxables acquises pour réaliser des fournitures exonérées, certains droits d’adhésion et les biens ou services acquis ou importés pour une utilisation personnelle.
Par exemple, si des frais de fonctionnement ont été engagés ou qu’un immeuble a été acquis aux fins d’utilisation, de consommation ou de fourniture exclusivement (c.-à-d. 90 % ou plus) pour les besoins d’activités commerciales, l’inscrit peut demander un crédit pour la totalité des dépenses.
Cependant, dans certaines situations si le bien ou le service acquis ne vise à être utilisé, consommé ou fourni qu’en partie pour les activités commerciales, un CTI peut être demandé uniquement à hauteur de l’utilisation, de la consommation ou de la fourniture faite pour ces activités.
Le plus souvent, les immobilisations doivent servir principalement aux activités commerciales (à 50 %) pour être admissibles au CTI. Par exemple, si le matériel est utilisé à 50 % ou plus pour des activités taxables, un CTI pour la totalité du montant est demandé (aucun calcul au prorata n’est requis). Si ce seuil n’est pas atteint, aucun CTI n’est accordé.
En d’autres termes, lorsqu’un inscrit participe à la réalisation de fournitures à la fois taxables et exonérées (de la TPS/TVH), un CTI ne peut être demandé que pour la consommation ou l’utilisation visant à réaliser des fournitures taxables. Un CTI ne peut être demandé pour les fournitures taxables servant à effectuer des fournitures exonérées.
Une fois déterminé, le montant du CTI est soustrait du montant de TPS/TVH perçue ou percevable pendant la période de déclaration. Le résultat de ce calcul correspond à l’impôt net (à payer ou à recevoir) pour la période de déclaration de l’inscrit.
Qui peut demander un CTI?
Seul l’acquéreur nommé de la fourniture peut demander un CTI. Aux fins de la TPS/TVH, l’acquéreur est normalement la personne qui est juridiquement responsable de payer la fourniture. Une demande effectuée par une personne autre que l’acquéreur nommé est l’une des principales raisons pour lesquelles l’Agence du revenu du Canada (ARC) refuse d’accorder un CTI lors d’une vérification de TPS/TVH.
Les fournitures admissibles au CTI qui sont achetées par une entreprise, mais expédiées par une autre, en sont un bon exemple. Supposons qu’Entreprise A achète des biens d’un fournisseur aux termes d’une convention d’achat et de vente. Le fournisseur produit au nom d’Entreprise A une facture sur laquelle l’adresse d’expédition est celle d’Entreprise B. Entreprise B reçoit la marchandise, règle la facture du fournisseur et demande un CTI.
L’ARC a refusé la demande, car Entreprise B n’était pas l’acquéreur des biens et n’avait donc droit à aucun CTI.
Toutefois, il existe quelques exceptions. Par exemple, si une entente est conclue entre les deux entreprises aux termes de laquelle Entreprise A agit à titre de mandataire ou de représentant nommé par Entreprise B pour le paiement des factures d’achat. Dans un tel cas, Entreprise B, le mandant, serait admissible à un CTI, puisque ce titre, contrairement à celui de mandataire, lui confère ce droit.
Comme nous l’avons déjà mentionné, l’inscrit doit avoir des preuves documentaires suffisantes pour demander un CTI. Les pièces justificatives peuvent comprendre ce qui suit :
- Factures
- Reçus
- Notes de débit
- Conventions ou contrats écrits
Ces documents doivent être conservés pendant une période de six ans à compter de la dernière année à laquelle ils se rapportent. Les renseignements qui doivent figurer sur les pièces justificatives dépendent également du montant total payé ou à payer, comme l’indique le tableau ci-dessous.
| Renseignements sur la TPS/TVH prescrits pour les demandes de CTI | Vente totale inférieure à 100 $ | Vente totale de 100 $ à 499,99 $ | Vente totale de 500 $ ou plus |
|---|---|---|---|
| Le nom du fournisseur ou du mandataire, ou le nom sous lequel il exerce ses activités (c.-à-d. le nom commercial) | ✔ |
✔ | ✔ |
| La date de la facture ou, en l’absence d’une facture, la date à laquelle la taxe a été payée ou doit être payée |
✔ |
✔ | ✔ |
| Le montant total payé ou à payer pour l’ensemble des fournitures |
✔ |
✔ | ✔ |
| Le montant de taxe payé ou à payer pour chacune ou la totalité des fournitures, ou une déclaration attestant que la TPS/TVH est incluse dans le montant payé ou à payer pour chaque fourniture taxable, y compris le taux d’imposition |
✔ |
✔ | |
| Le statut de chaque fourniture si la facture comprend des fournitures à la fois taxables et exonérées |
✔ | ✔ | |
| Le numéro d’inscription du fournisseur ou de l’intermédiaire aux fins de la TPS/TVH |
✔ |
✔ | |
| Le nom ou le nom commercial de l’acquéreur ou de son mandataire ou représentant autorisé | ✔ |
||
| Brève description du bien ou du service |
✔ |
||
| Modalités de paiement |
✔ |
En règle générale, les entreprises peuvent demander un CTI au cours des quatre ans suivant la date limite de production de la première déclaration dans laquelle elles auraient pu faire leur demande. Certaines institutions financières et entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 6 M$ auraient, quant à elles, seulement deux ans pour procéder.
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