Le b.a.-ba des demandes de crédit pour la TPS/TVH

Comment s’assurer que ses dépenses sont admissibles?

Les dépenses admissibles au titre du CTI comprennent :

• les coûts de démarrage d’une entreprise;
• les frais comptables, juridiques et les autres honoraires;
• les frais de bureau;
• le loyer.

Un CTI ne peut être demandé pour certaines immobilisations, les fournitures taxables acquises pour réaliser des fournitures exonérées, certains droits d’adhésion et les biens ou services acquis ou importés pour une utilisation personnelle.

Par exemple, si des frais de fonctionnement ont été engagés ou qu’un immeuble a été acquis aux fins d’utilisation, de consommation ou de fourniture exclusivement (c.-à-d. 90 % ou plus) pour les besoins d’activités commerciales, l’inscrit peut demander un crédit pour la totalité des dépenses.

Cependant, dans certaines situations si le bien ou le service acquis ne vise à être utilisé, consommé ou fourni qu’en partie pour les activités commerciales, un CTI peut être demandé uniquement à hauteur de l’utilisation, de la consommation ou de la fourniture faite pour ces activités.

Le plus souvent, les immobilisations doivent servir principalement aux activités commerciales (à 50 %) pour être admissibles au CTI. Par exemple, si le matériel est utilisé à 50 % ou plus pour des activités taxables, un CTI pour la totalité du montant est demandé (aucun calcul au prorata n’est requis). Si ce seuil n’est pas atteint, aucun CTI n’est accordé.

En d’autres termes, lorsqu’un inscrit participe à la réalisation de fournitures à la fois taxables et exonérées (de la TPS/TVH), un CTI ne peut être demandé que pour la consommation ou l’utilisation visant à réaliser des fournitures taxables. Un CTI ne peut être demandé pour les fournitures taxables servant à effectuer des fournitures exonérées.

Une fois déterminé, le montant du CTI est soustrait du montant de TPS/TVH perçue ou percevable pendant la période de déclaration. Le résultat de ce calcul correspond à l’impôt net (à payer ou à recevoir) pour la période de déclaration de l’inscrit.

Qui peut demander un CTI?

Seul l’acquéreur nommé de la fourniture peut demander un CTI. Aux fins de la TPS/TVH, l’acquéreur est normalement la personne qui est juridiquement responsable de payer la fourniture. Une demande effectuée par une personne autre que l’acquéreur nommé est l’une des principales raisons pour lesquelles l’Agence du revenu du Canada (ARC) refuse d’accorder un CTI lors d’une vérification de TPS/TVH.

Les fournitures admissibles au CTI qui sont achetées par une entreprise, mais expédiées par une autre, en sont un bon exemple. Supposons qu’Entreprise A achète des biens d’un fournisseur aux termes d’une convention d’achat et de vente. Le fournisseur produit au nom d’Entreprise A une facture sur laquelle l’adresse d’expédition est celle d’Entreprise B. Entreprise B reçoit la marchandise, règle la facture du fournisseur et demande un CTI.

L’ARC a refusé la demande, car Entreprise B n’était pas l’acquéreur des biens et n’avait donc droit à aucun CTI.

Toutefois, il existe quelques exceptions. Par exemple, si une entente est conclue entre les deux entreprises aux termes de laquelle Entreprise A agit à titre de mandataire ou de représentant nommé par Entreprise B pour le paiement des factures d’achat. Dans un tel cas, Entreprise B, le mandant, serait admissible à un CTI, puisque ce titre, contrairement à celui de mandataire, lui confère ce droit.

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’inscrit doit avoir des preuves documentaires suffisantes pour demander un CTI. Les pièces justificatives peuvent comprendre ce qui suit :

• Factures
• Reçus
• Notes de débit
• Conventions ou contrats écrits

Ces documents doivent être conservés pendant une période de six ans à compter de la dernière année à laquelle ils se rapportent. Les renseignements qui doivent figurer sur les pièces justificatives dépendent également du montant total payé ou à payer, comme l’indique le tableau ci-dessous.

En règle générale, les entreprises peuvent demander un CTI au cours des quatre ans suivant la date limite de production de la première déclaration dans laquelle elles auraient pu faire leur demande. Certaines institutions financières et entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 6 M$ auraient, quant à elles, seulement deux ans pour procéder.