Fournisseurs de services numériques hors Québec : la TVQ vous attend!

Le gouvernement du Québec a adopté une nouvelle mesure fiscale qui exige que les fournisseurs de services numériques ne résidant pas au Québec s’inscrivent au fichier de la taxe de vente du Québec (TVQ) et ainsi commencent à la percevoir et à la remettre. Cette mesure vise les services infonuagiques et les téléchargements de logiciels, de musique et de produits de divertissement numériques vendus à des clients au Québec.

Les fournisseurs et opérateurs de plateformes numériques canadiens et étrangers qui n’étaient pas déjà inscrits au fichier de la TVQ doivent donc se conformer au nouveau régime s’ils désirent servir des consommateurs dans la province, même s’ils n’y ont pas de présence physique ou significative.

Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs étrangers doivent percevoir et remettre la TVQ à l’égard de certains articles, biens incorporels et services taxables qu’ils fournissent à des consommateurs québécois désignés. Les fournisseurs canadiens ont eu, quant à eux, jusqu’au 1er septembre 2019 pour adopter cette mesure. Un consommateur désigné est défini comme étant un particulier qui acquiert un bien pour sa consommation ou son utilisation personnelle ou pour celle de tout autre particulier.

L’inscription à la TVQ est obligatoire si la valeur des fournitures taxables vendues à des consommateurs québécois désignés excède un seuil de 30 000 $. Une mesure similaire, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, s’applique à certains fournisseurs et opérateurs de plateformes numériques désignées qui n’ont pas de présence au Canada et qui ne sont pas inscrits au fichier de la TPS/TVH.

Il est important de noter que la TVQ payée sur les biens et services en vertu du nouveau régime ne donne pas le droit à des remboursements de la taxe sur les intrants, contrairement au régime régulier. Certains clients québécois qui cherchent à récupérer la taxe payée seront surpris d’apprendre que leur demande ne sera pas admissible.

Projet de loi n^o 13

En juin 2019, le projet de loi n^o 13 du Québec (« projet de loi 13 ») a reçu la sanction royale, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2019. Il comprend des mesures qui n’étaient pas déjà prévues par les modifications initiales de la Loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ). Les modifications suivantes qui y sont présentées visent à alléger le fardeau administratif et à assurer la conformité :

1. Choix d’un mandataire pour rendre compte de la TVQ
   

   En vertu du régime régulier, une entreprise inscrite au fichier de la TVQ peut choisir un mandataire enregistré dans son dossier pour rendre compte de la taxe en son nom. Le projet de loi 13 étend également cette possibilité aux fournisseurs étrangers inscrits aux termes du nouveau régime de la TVQ, qui peuvent désormais choisir, conjointement avec un mandataire inscrit au régime régulier, d’autoriser ce dernier à remettre la taxe perçue en son nom.

2. Conversion de devises relativement à l’obligation de verser la taxe
   

   Le projet de loi 13 modifie la LTVQ pour permettre à un fournisseur étranger de verser le montant net de la TVQ exprimé dans certaines monnaies étrangères prescrites. Ainsi, en vertu du nouveau régime, un fournisseur étranger inscrit au fichier de la TVQ peut choisir d’effectuer le calcul du montant net de la taxe perçue pour une période de déclaration et de verser la TVQ en euros ou en dollars américains (les monnaies étrangères prescrites), au lieu du dollar canadien. Lorsque la taxe payable à l’égard d’une fourniture n’est pas exprimée en dollars canadiens ou dans une monnaie étrangère prescrite, la méthode de conversion en une monnaie étrangère prescrite — ou en dollars canadiens — doit être acceptée par le ministre des Finances et utilisée de manière constante durant au moins 24 mois.

3. Libre choix du ministre d’inscrire des fournisseurs étrangers aux termes du nouveau régime de la TVQ
   

   Le projet de loi 13 autorise le ministre à inscrire de manière unilatérale des fournisseurs étrangers au nouveau régime s’il a des raisons de croire que ceux-ci ne respectent pas les exigences prévues par la LTVQ. Cette mesure ressemble à ce qui est prévu par la Loi sur la taxe d’accise, relativement à la TPS et à la TVH.

Si vous êtes un résident canadien hors Québec ou un fournisseur étranger n’ayant pas de présence physique au Canada et que vous souhaitez en savoir plus sur le nouveau régime de la TVQ, communiquez avec Moïse Parienté, associé, Fiscalité chez MNP au 514.315.3678 ou à l’adresse [email protected].